Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du CSE
au sein de la SAS THALAMER
Entre les soussignées :
La Société SAS THALAMER immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 303890602, dont le siège social est situé 2 rue de la Mare Neuve à EVRY (91000), représentée par XXXX, en sa qualité de Directeur Général du site THALASSA LE TOUQUET,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, Délégué Syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
A l’issue de la publication des ordonnances du 22 septembre 2017, l’organisation syndicale représentative et la direction se sont rencontrées afin d’envisager le futur calendrier électoral au sein de la SAS THALAMER, et se sont entendues sur une prorogation de l’ensemble des mandats sur la SAS THALAMER.
En effet l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué une nouvelle instance de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Celle-ci réunira en une instance unique les attributions actuelles des membres du Comité d’entreprise, des délégués du personnel, ainsi que des membres du Comité d’Hygiène Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT). Cette ordonnance prévoit que le Comité Social et Economique devra être mis en place dans toutes les entreprises concernées le 1er janvier 2020 au plus tard.
Le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au comité social et économique a par la suite complété les dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, quant à la création et au fonctionnement de cette nouvelle instance.
Dans la perspective de la mise en place de ces évolutions majeures, l’article 9 II de l’ordonnance précitée prévoit spécifiquement la possibilité d’une prorogation conventionnelle des mandats, pour une durée maximale d’un an.
Dans ce cadre, les parties sont convenues d’une prorogation conventionnelle de la durée des mandats en cours au sein de la société, en vue de la mise en place du CSE au cours du second semestre 2019.
C’est dans ces conditions et ce contexte que les parties ont formalisé les dispositions ci-après.
Article 1- Prorogation des mandats
Les mandats en cours, à savoir les mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’Entreprise et du Comité d’hygiène sécurité et condition de travail, au sein de la SAS THALAMER sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections, et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2019.
Article 2 – Organisation des élections en vue de la mise en place du CSE
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues au nouvel article L. 2314-5 du code du travail afin de définir ensemble notamment les dates de scrutins.
Article 3 - Publicité et dépôt.
Le présent accord sera diffusé par voie d’affichage au sein de la SAS THALAMER. Il sera communiqué dès signature aux partenaires sociaux.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le texte de présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne sur Mer.
Fait à Le Touquet En 4 exemplaires originaux Le 7 juin 2018
Pour la Société SAS THALAMERPour l’organisation syndicale CFDT THALASSA LE TOUQUETXXXXX XXXXXXXXDélégué Syndical Directeur Général
