ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX MODALITES DE CONSULTATIONS ET DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
L’entreprise VANICA dont le siège social est situé 65 Impasse des Champs – 74800 AMANCY, représentée par, en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
Et
La majorité des membres titulaires du CSE,
d'autre part
Afin d’optimiser le dialogue social et les modalités de consultations du comité social et économique (CSE), il a été conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail.
I – PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECCURENTES
La périodicité de la consultation du CSE sur :
les orientations stratégiques de l'entreprise est annuelle.
la situation économique et financière de l'entreprise est annuelle.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi est annuelle.
II – CONTENU DE CHAQUE CONSULTATION RECCURENTE
2.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise porte sur :
les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration de l'entreprise,
les conséquences de ces orientations sur :
l'activité,
l'emploi,
l'évolution des métiers et des compétences,
les orientations de la formation professionnelle (plan de formation prévu pour l’année N).
2.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La consultation du CSE sur la situation économique et financière porte sur
la situation économique et financière de l'entreprise,
2.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur
l'évolution de l'emploi,
les qualifications,
le programme annuel de formation (bilan des formations effectuées et identification de celles à prévoir)
l'apprentissage et l’alternance,
les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité
les conditions de travail,
la durée du travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
III- LISTES ET CONTENUS DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES
3.1. ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L’ENTREPRISE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.
3.2. SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.
3.3. POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI
La liste et le contenu des informations mis à la disposition des membres du CSE, en vue de leur consultation, seront ceux identifiés comme tels dans la BDES mise en place conformément à l’accord signé avec les membres du CSE.
IV – MODALITES DE CONSULTATION DU CSE
4.1. NOMBRE DE REUNIONS
Le nombre de réunion est fixé à six par an qui sont fixées dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessous.
Le CSE se réunira, sur convocation de son Président ou de son représentant, dans les conditions prévues dans son règlement intérieur.
4.2. CALENDRIER DES REUNIONS
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois d’Avril.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Juin.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la situation économique et financière de l’entreprise. ».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Les réunions consacrées à la consultation du CSE se tiendront dans le courant du mois de Septembre.
L’ordre du jour de cette réunion sur ce point sera le suivant :
« Consultation du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi».
L’avis du CSE sera émis dans les conditions précisées dans le présent accord.
4.3. DELAIS DE CONSULTATIONS
Pour chacune des consultations récurrentes, le délai maximal de consultation du CSE est fixé à 15 jours, à l’issue duquel l’avis, s’il n’a pas été exprimé, est réputé négatif.
Ce délai court à compter de la première réunion destinée à commenter les informations nécessaires aux représentants du personnel en vue de leur consultation.
Ce délai n’interdit pas au CSE de rendre un avis avant l’expiration de ce délai ou au cours de la réunion de consultation s’il s’estime suffisamment informé.
V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
6.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
6.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Deux membres titulaires Collège Employés
Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.
6.3. Suivi
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
2 membres titulaires Collège Employés
1 membre titulaire Collège Agent de Maîtrise.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois par an, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
6.4. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
6.5. Dépôt – publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Amancy, le 06 décembre 2019. En 4 exemplaires
