ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Conformément aux articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et la seule Organisation Syndicale représentative à cette date dans l’entreprise représentées par :
Représentant de la Direction :
Et les délégués syndicaux régulièrement convoqués :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la CFE-CGC et la CFTC.
Les réunions ont eu lieu les 9 mai et 23 mai 2022.
Au terme de la réunion du 23 mai 2022, les parties ont donc convenu ce qui suit :
Article 1- Champ d’application des engagements unilatéraux de l’entreprise
Le présent engagement s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein de VESTAS France SAS.
Article 2- Objet de l’accord :
Salaires Effectifs :
La société décide de consacrer 2.5% de sa masse salariale* à des augmentations de salaires au mérite uniquement, et ce de la façon suivante :
Salarié ayant eu une note de 1 « low performer » à son évaluation individuelle annuelle (« CPD » 2021) de performance : 0% d’augmentation garanti
Salarié ayant eu une note de 2 (« good performer ») ou 3 (« high performer » à son évaluation individuelle annuelle (« CPD » 2021) de performance : 1.8% d’augmentation de salaire garanti (sauf exception indiquée ci-dessous**)
*Pour le calcul de l’assiette de cette enveloppe globale, ne sont pas pris en compte:
Les salaires des salariés ayant fait l’objet d’une augmentation de salaire qui a eu lieu dans le cadre de changement de poste avec promotion (depuis le 1er janvier 2022).
Les salaires des salariés qui feront l’objet d’un changement de poste avec promotion d’ici le 1er septembre 2022, et dont le changement a déjà été signifié, à ce jour, aux salariés concernés
Les salaires des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2022.
** Les garanties d’augmentation de salaire ne s’appliquent pas aux salariés :
Embauchés entre le 1er juin 2021 et le 31 mai 2022
Ayant fait l’objet d’une promotion ou d’un changement de poste entre le 1er juin 2021 et le 1er septembre 2022 (et à qui ce changement a déjà été notifié).
Se trouvant en période de préavis au 1er juin 2022
Les augmentations de salaire au mérite, telles que définies ci-dessus, seront effectives à compter du 1er juin 2022 et versées sur la paie de juin 2022.
Avantages transport/restauration :
Indemnité kilométrique mobilité douce :la société confirme son souhait de maintenir son engagement vers une mobilité durable et une réduction de l’empreinte écologique des salariés. A ce titre, elle maintient en faveur des salariés le versement de l’indemnité kilométrique pour les modes de transport dits « à mobilité douce », y compris électrique pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité de 0.25€ du kilomètre parcouru, dans la limite des plafonds indiqués ci-après, doit être déclarée par le salarié dans le logiciel de gestion du temps (Horoquartz) qui indiquera ses adresses de départ et d’arrivée, ainsi que le nombre de kilomètre. En application des dispositions légales, les sommes ainsi versées à ce titre sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’à concurrence des plafonds ci-dessous définis.
Le plafond d’indemnisation au titre de cette mobilité douce est fixé à 500€ par an et par personne, étant précisé que ce plafond intègre la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50% des frais d’abonnement de transport en commun.
Le titre restaurant : Actuellement à 9.20€ dont 60% sont pris en charge par xxx et 40% par le salarié, le titre restaurant sera revalorisé à 9.48€ (répartition identique), et ce pour les repas déclarés à compter du 1er juin 2022.
Les indemnités de grand déplacement (IGD) en France métropolitaine: Elles sont revalorisées à 19.40€ (plafond en vigueur) par repas, pour les IGD déclarées à compter du 1er juin 2022. Les populations éligibles à ce jour sont les techniciens Blades et les salariés de l’installation (superviseurs de montage et chefs de chantier)
Prise en charge des repas sur note de frais pour le personnel des opérations Service : Plafonné à ce jour à 16€, la prise en charge de repas via la carte de paiement de l’entreprise, et sur présentation d’un justificatif sera de : -18€ pour le déjeuner (midi) - 25€ pour le diner (soir)
Autres avantages :
Jour pour enfant malade : la CCN du commerce de gros prévoit dans son article 55, que dans le cas où la présence du salarié au chevet de son enfant malade est indispensable, son absence soit considérée comme justifiée (mais non rémunérée), sous réserve de la production d’un certificat médical. Les parties ont convenu, qu’à raison de 4 jours d’absence, pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023, du salarié pour la garde d’un enfant malade de moins de 13 ans, la société xxx maintenait le salaire de base du salarié, après 1 an d’ancienneté, à hauteur de 70% (salaire de base hors accessoire). Ce maintien étant conditionné à la production d’un certificat médical.
Accord sur le télétravail :
Les parties ont par ailleurs négocié un accord relatif au télétravail à compter du 1er juin 2022.
Article 3- Durée et date d’application de l’accord
Il est expressément exposé que les dispositions contenues dans le présent accord, constituent un engagement à durée déterminée, pour une durée de douze mois. Cet engagement prendra effet le 1er juin 2022 et se terminera le 31 mai 2023. A cette date, il prendra fin de manière automatique, sans qu’aucune procédure de dénonciation ne soit nécessaire. Le présent accord ne saurait donc en aucun cas produire des effets au-delà du 31 mai 2023.
Article 4- Publicité du Procès-Verbal
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et remis au greffe du Conseil des Prud'hommes de Montpellier.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Les salariés seront informés de cet accord, ainsi que des modalités de mise en place.
