ACCORD PORTANT SUR LE CHANGEMENT DE LA PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
Entre :
La SAS VETOCCITAN, Dont le siège est à 16 avenue maréchal Foch - 81000 ALBI Immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET 789 379 195 00025 Représentée par Mr XXX Inscrit au Tableau de l’Ordre de la Région de Midi-Pyrénées Sous le numéro 16576, Représentée par le docteur XXX en qualité de Directeur Général de la Société et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « L’Employeur »,
D’une part,
Et :
Et, en représentation du membre suppléant du comité social et économique :
Madame XXX – Représentante suppléante du personnel
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-4" \t "Titre principal,1" \h HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839329"CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION……………………………………………………………………………………………………………………….3 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839330"CHAPITRE II – PRINCIPES GENERAUX……………………………………………………………………………………………………………………….3 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839331"ARTICLE 1 – Période de référence d’acquisition des congés payés…………………………………………………………………….3 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839332"ARTICLE 2 – Nombre de congés payés……………………………………………………………………………………………………………………….3 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839333"CHAPITRE III – PERIODE INTERMEDIAIRE……………………………………………………………………………………………………………………….4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839334"ARTICLE 3 – Définition………………………………………………………………………………………………………………………………………………..4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839335"ARTICLE 4 – Trois compteurs au cours de la période transitoire…………………………………………………………………………………4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839336"ARTICLE 5 – Les congés à poser en 2024………………………………………………………………………………………………………………………4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839337"CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES………………………………………………………………………………………………………………………4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839338"ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur………………………………………………………………………………………………………………………4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839339"ARTICLE 7 – Suivi de l’accord…………………………………………………………………………………………………………………………………..4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839340"ARTICLE 8 – Révision……………………………………………………………………………………………………………………………………………….4 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839341"ARTICLE 9 – Dénonciation…………………………………………………………………………………………………………………………………..5 HYPERLINK "../../Aur%C3%A9lie%20Cante/AppData/Local/Microsoft/Olk/Attachments/ooa-14fff719-7b4c-41d6-9779-4145d3e511e4/d59649dd43021a3d026edf68f0070cd71a310d1c1b1e3ace57ce1cc2fb3a77a7/ACCORD%20CP%20VETOCCITAN%5B22%5D.docx" \l "_Toc152839342"ARTICLE 10 – Consultation et dépôt………………………………………………………………………………………………………………………5
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif, de modifier la période de référence quant à l’acquisition des congés payés. Par cet accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés, qui était originellement du 1er Juin au 31 Mai de chaque année, sera modifiée. Elle sera désormais fixée sur l’année civile. Elle commencera ainsi au 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
* * *
CHAPITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet ou sous contrat de travail intermittent.
CHAPITRE II – PRINCIPES GENERAUX
ARTICLE 1 – Période de référence d’acquisition des congés payés
Conformément à l’article L 3141-1 du Code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
Conformément à l’article L 3141-3 du Code du travail, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à des congés payés.
Le présent accord a pour objectif, de modifier la période de référence quant à l’acquisition des congés payés. Par cet accord, la période de référence pour l’acquisition des congés payés, qui était originellement du 1er juin au 31 mai de chaque année, sera modifiée. Elle sera désormais fixée sur l’année civile. Elle commencera ainsi au 1er janvier de chaque année pour se terminer le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 2 – Nombre de congés payés
Conformément à l’article L 3141-3 du Code du travail, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum d'un mois de travail effectif a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables.
Le présent accord collectif n’a ainsi pas d’incidence sur le nombre de congés payés prévu préalable à son entrée en vigueur. Ainsi, toute personne voyant l’acquisition de ses congés payés soumise aux dispositions du présent accord bénéficiera de vingt-cinq jours ouvrés de congés payés par an.
CHAPITRE III – PERIODE INTERMEDIAIRE
ARTICLE 3 – Définition
Compte tenu du changement de régime. Il s’avère que du mois de janvier à mai 2025, trois compteurs devront être tenus par l’entreprise.
ARTICLE 4 – Trois compteurs au cours de la période transitoire
En effet, le salarié aura :
Un compteur pour les congés payés de la période du 1er juin 2023 au 31 mai 2024, comptabilisant initialement 30 jours ouvrables qui ont été convertis en jours ouvrés.
Un compteur de congés payés pour la période du 1er juin 2024 au 31 décembre 2024 comptabilisant 14.5 jours ouvrés.
Un compteur de congés payés pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 comptabilisant 25 jours ouvrés.
ARTICLE 5 – Les congés à poser en 2025
Les salariés devront prendre leurs 25 jours ouvrés de congés payés au cours de l’année 2025. Les congés payés posés seront déduits prioritairement du compteur de congés du plus ancien au plus récent. Les congés déduits du compteur pour la période d’acquisition du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 seront nécessairement des congés payés pris par anticipation.
CHAPITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, le service administratif en corrélation avec la Direction tiendra à jour les documents de contrôle afférents. La remontée des informations internes relève de chaque collaborateur qui en assume en partie la charge. Des procédures internes sont mises en œuvre afin de permettre le suivi et l’application de l’accord.
Le cas échéant, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.
ARTICLE 8 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Par suite de la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociations dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
ARTICLE 9 – Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Albi.
L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
ARTICLE 10 – Consultation et dépôt
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Albi.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Albi, Le 3 décembre 2024 En trois exemplaires originaux
Pour les salariés Pour la société VETOCCITAN Mme XXXDirecteur général M. XXX
