PROCES-VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ANNEE 2024
La Société SAS VIENNOISERIE LIGERIENNE, représentée par …, agissant en qualité de Directeur, assisté de …
D’une part,
Et la CFDT, représentée par …, son délégué syndical, assisté de ….
D’autre part.
En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la société VIENNOISERIE LIGERIENNE a convoqué l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dans le but d’engager des négociations sur les thèmes définis aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Ces négociations ont été l’occasion de plusieurs réunions qui se sont tenues entre le Représentant de l’Entreprise et le Délégué Syndical aux dates suivantes : - Le 27/11/2023 : Ouverture de la négociation annuelle – présentation du contexte - Le 14/12/2023 : Propositions de l’Organisation Syndicale - Le 12/01/2024 : Propositions de la Direction - Le 25/01/2024 : Nouvelles propositions de la Direction et clôture
Lors de la réunion du 14/12/2023, le Délégué Syndical de la CFDT a émis les propositions suivantes servant de base à la négociation :
Une augmentation générale de 4.36% pour l’ensemble des salariés
La mise en place de Ticket Restaurants pour les salariés non postés et organisés en journées normales
Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’une valeur de 165 000€
Lors de cette réunion, la direction a échangé avec les élus pour mieux comprendre les orientations prises par le Délégué Syndical afin de justifier ses souhaits.
Lors de la réunion du 12/01/2024, la Direction a proposé les éléments suivants :
Une augmentation générale de :
2.5% pour l’ensemble des collaborateurs (tous statuts confondus)
D’attribuer des tickets restaurant aux salariés non postés et organisés en journées normales
La volonté de réviser les salaires de certains métiers via une enveloppe pouvant aller jusqu’au 0.5%
De prendre en compte une ancienneté de 6 mois pour les intérimaires passant en contrat de travail CDI ou CDD
La Direction rappelle qu’une augmentation générale de 1% a déjà été attribuée au 01/07/2023, et qu’il faut donc considérer cela par rapport à la proposition de 2.5% au 01/01/2024.
Le délégué syndical souhaite que les premiers salaires soient distancés par rapport à la nouvelle augmentation du SMIC. Il demande à la Direction de revoir ses propositions et d’en échanger lors d’une prochaine réunion.
Lors de cette réunion, aucun accord n’a été trouvé. Dans leur volonté respective de poursuivre la négociation, le délégué syndical et la Direction décident de programmer une prochaine réunion.
Une nouvelle réunion s’est donc tenue le 25/01/2024.
Lors de cette réunion, la Direction a fait de nouvelles propositions :
Une augmentation générale à 2.6% pour l’ensemble des collaborateurs applicable au 01/01/2024
Une revalorisation des grilles de salaire de 0.6% pour l’ensemble des collaborateurs applicable au 01/01/2024
La mise en place et l’attribution de tickets restaurants pour les salariés non postés en journées normales applicable au 01/03/2024. La valeur faciale des Tickets Restaurants est définie à hauteur de 7€ l’unité dont 60% sont pris en charge par l’entreprise
Une contribution supplémentaire de 0.1% sur le budget CSE des œuvres sociales
L’ensemble de ces propositions ont été approuvés par le délégué syndical.
Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt à l’initiative de la société dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du travail, à savoir : Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire, puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Vendée.
