La société VITHERM France SAS, dont le siège social est sis Rue des Casernes 55400 ETAIN numéro de SIRET : 38260070800012, représentée par Mme XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines France,
D’une part,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M.XXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
PREAMBULE
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Mis en place par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994, ce dispositif a fait l'objet de plusieurs réformes jusqu'à sa simplification issue de la loi du 20 août 2008, qui laisse une large part à la négociation collective, il est également prévu dans l’accord Plasturgie Annexe 7 du 15 mai 2013 Désormais, sa mise en œuvre et les conditions d'alimentation, d'utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps sont déterminées, dans une large mesure, par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. Les parties reconnaissent l’intérêt d’offrir la possibilité aux salariés de bénéficier d’un compte épargne-temps en vue de notamment : - proposer une solution pour gérer les temps de repos qui ne peuvent être pris au regard des contraintes de l’activité saisonnière ; - favoriser la conciliation vie privée-vie professionnelle en permettant aux salariés d’aménager des fins de carrière ou de financer des congés à l’occasion de certains évènements de la vie privée. CHAPITRE 1 : Modalités de mise en place
Article 1 : Salariés bénéficiaires Peuvent bénéficier du compte épargne-temps, tous les salariés comptant 12 mois effectifs d'ancienneté.
Article 2 : La constitution du compte épargne-temps Le compte épargne temps peut être constitué par différents types de jours précisés dans la loi, dans la limite de 45 jours, dont :
des jours de congés payés, dans la limite de 5 jours par an, ainsi que des jours de CP de fractionnement
des jours de repos issus de la réduction collective du temps de travail, dans la limite de 5 jours par an
des jours de repos compensateurs au titre du remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes.
L'initiative de l'affectation de ces jours de repos au compte épargne temps relève du salarié.
Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne temps pourra être utilisé dès lors qu'il permettra au salarié de s'absenter pour une durée minimale de 5 jours, validée par sa hiérarchie.
Il pourra permettre notamment au salarié de réaliser :
un congé parental d’éducation,
un congé pour création d’entreprise,
un congé sabbatique,
un congé formation pour le développement de ses compétences, (il pourra s'agir d'un projet de formation de développement des compétences en co-investissement entreprise/salarié, dans ce cas l'accord préalable du salarié sera nécessaire),
un congé pour convenance personnelle.
Par ailleurs, le compte épargne temps peut permettre un aménagement de fin de carrière. Dans ce cadre il peut être utilisé soit de façon bloquée pour anticiper l'arrêt d'activité, soit de façon répartie pour aménager une activité partielle sur une ou plusieurs années à compter de 58 ans.
Article 4 : Modalité d’utilisation
Le salarié devra préciser, outre la période et durée d'utilisation, le motif du recours et les modalités souhaitées dans un délai de trois mois avant la date souhaitée de départ. Cependant, en cas de conditions particulièrement exceptionnelles qu’il conviendra de justifier (exemple : assistance parent/enfant/conjoint hospitalisé), le salarié pourra adresser une demande à la direction dans un délai inférieur à 3 mois.
L'entreprise disposera de deux mois pour répondre à la possibilité de cette utilisation (période et modalités).
Dans le cadre d’un aménagement de fin de carrière, le salarié devra utiliser ses congés épargnés avant la date de son départ possible à la retraite ou toute autre forme de départ lié à l'âge. Il devra avoir averti l'employeur trois mois avant son départ ou son passage à temps partiel, et fait valoir son souhait d'utiliser ses droits à la retraite.
Dans l’hypothèse où un Plan d’Epargne Retraite Entreprise viendrait à être mis en place, les jours figurant dans le CET pourront également y être affectés, à la demande du salarié, et selon les dispositions du dispositif PERE.
Article 5 : Retour du salarié dans l’entreprise
A l'exception du compte épargne temps utilisé dans le cadre de l'aménagement de fin de carrière, à l'issue de son congé, le salarié retrouve son ancien emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération et qualification conventionnelle au moins équivalente à la précédente rémunération, sauf accord des parties.
Article 6 : Monétisation des droits
De sa propre initiative, le salarié peut demander la monétisation de son CET. En cas de non-utilisation de ses droits, le salarié pourra renoncer au compte épargne-temps et demander la liquidation de son compte avec un minimum de 10 jours. Il percevra une indemnité correspondante aux droits acquis au moment de la renonciation. Il est entendu que ceux-ci seront soumis aux dispositions fiscales et légales en vigueur.
En cas de transfert du salarié au sein d'une filiale du groupe auquel appartient la société et qui dispose d’un CET, les droits seront transférés. En cas de cessation du contrat de travail, les heures épargnées et non encore utilisées seront indemnisées sur le solde de tout compte selon des modalités identiques à celle de la prise de congé.
A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
Article 2 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 3 – Dépôt
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Verdun, ainsi que sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Fait à Etain, le 28/12/2023, en 4 exemplaires originaux,
Pour la direction de la Société VITHERM France S.A.S. :Pour CFDT
