ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
ENTRE :
La Société SAS VOUILLON et Fils dont le siège social est situé à 185, Route du Beaujolais 69220 LANCIE immatriculée au Répertoire des Métiers sous le N°304 995 418 et représentée par XXXX en qualité de PDG
Par application des articles L. 2232-21 à L.2232-22-1 du Code du travail, dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, l'employeur peut proposer directement aux salariés un projet d'accord qui porte sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation d'entreprise.
Lorsque le projet d'accord est approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, il est considéré comme un accord d'entreprise valide.
La Société, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a souhaité engager des négociations en vue de conclure un accord d’entreprise portant sur l’augmentation annuel du contingent d’heures supplémentaires.
Lors de la réunion tenue en présence de l’ensemble des salariés le 17/11/2025, la présidence de la Société a présenté son projet d’accord portant sur la thématique liée à au contingent annuel d’heures supplémentaires.
Une version définitive du projet d’accord a été transmise aux salariés le 08/12/2025.
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers des Salariés, à l’occasion d’une consultation organisée le 08/12/2025, soit plus de 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Les parties conviennent aux termes du présent accord que l'organisation du temps de travail prévue est indispensable pour répondre aux nécessités liées au bon fonctionnement de la société.
Dans cette perspective, il a été convenu de conclure un accord afin d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, à l’exception :
des salariés ayant conclu une convention de forfait annuel en jours
des salariés à temps partiel
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 08/12/2025 (et par conséquent pour l’année 2025), le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres), est fixé à
360 heures.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 08/12/2025
Article 4 : Suivi de l’accord
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Dans l’hypothèse où la Société se verrait doter à terme d’un Comité Social et Economique (CSE), les membres élus du CSE seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Article 5 :Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par La société et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon.
Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité, après anonymisation.
Article 6 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 6 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait le 08/12/2025…. A Lancié, en 11 Exemplaires.
Pour la Société SAS VOUILLON XXXX PDG
Les salariés de l’entreprise
XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Le PV du référendum étant annexé au présent accord
