La Société SAUERMANN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 11.992.050 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle 24700 MONTPON MENESTEROL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 391 699 311,
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise représentées respectivement par :
XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC
XXX, en sa qualité de Délégué syndical CFE-CGC
XXX, en sa qualité de Délégué syndical FO,
D'AUTRE PART
PREAMBULE
La configuration de la Société SAUERMANN INDUSTRIE a été modifiée suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de sa filiale à 100 %, la Société anciennement KIMO, à effet du 4 janvier 2020.
Cette Transmission Universelle de Patrimoine de la Société KIMO vers la Société SAUERMANN INDUSTRIE a entraîné de fait une modification du périmètre de la Société SAUERMAN INDUSTRIE.
D’un commun accord, les parties ont décidé de convenir de la mise en place d’un Comité Central d’entreprise et du périmètre des établissements pour la représentation du personnel.
Les objectifs poursuivis dans cet accord s’articulent autour des priorités suivantes :
- un dialogue social qui traite les questions locales au plus près du terrain avec un maillage territorial adapté, - une architecture sociale qui permet de traiter les questions stratégiques au niveau global.
Deux réunions de négociation sur la mise en place du CSEC se sont tenues les 28 septembre et 3 novembre 2023 à Montpon Ménestérol, avec la participation de l’ensemble des Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la direction afin d’avoir une large concertation sur ce sujet.
Ces réunions ont permis de discuter de l’ensemble des modalités de mise en place du CSE Central, notamment le nombre de membres siégeant au CSEC, la répartition des sièges à pourvoir entre collèges et entre établissements, la désignation du bureau du CSEC, le fonctionnement du CSEC, la composition et le fonctionnement de la CSSCT centrale si elle devait être mise en place, la création des autres commissions du CSEC selon les seuils d’effectif, l’articulation entre CSE d’établissements (CSEE) et CSE Central (CSEC).
Ces deux réunions de négociation ont abouti à la signature du présent accord.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1– OBJET
Les parties conviennent d’une organisation de la représentation du personnel autour de deux établissements ayant chacun leur Comité Social et Economique d’établissement (CSEE).
Les parties conviennent également de la mise en place d’un Comité Social et Economique Central.
ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT
Pour la durée de la mandature, il est défini les deux établissements distincts suivants :
- Etablissement de CHEVRY-COSSIGNY (77) qui regroupe : . le personnel sédentaire et non sédentaire rattaché administrativement au site de CHEVRY-COSSIGNY (77)
- Etablissement de MONTPON (24) qui regroupe : . le personnel sédentaire et non sédentaire rattaché administrativement au site de MONTPON (24) et au site de LYON SAINT PRIEST (69). Ce périmètre inclut Le personnel travaillant à l’espace de coworking de WELLIO à Bordeaux (33) qui sont rattachés administrativement au site de MONTPON (24)
En cas d’évolution du périmètre de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause les CSE d’établissements en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes. En cas de perte de la qualité d’établissement distinct, les membres du CSE d’établissement concerné achèvent leur mandat.
ARTICLE 3 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Un Comité Social et Economique Central est mis en place au niveau de la Société SAUERMANN INDUSTRIE dans sa globalité.
Le Comité Social et Economique Central est présidé par l’employeur assisté de deux collaborateurs qui ne prennent pas part aux votes.
Le Comité Social et Economique Central comprend
5 membres titulaires et 5 membres suppléants, dont les sièges seront pourvus comme suit :
-
2 membres titulaires et 2 membres suppléants,
dont 1 titulaire et 1 suppléant issu du 1er ou 2nd collège dont 1 titulaire et 1 suppléant issu du 3ème collège (Ingénieurs et Cadres) élus par les membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de
CHEVRY-COSSIGNY (77) au sein du CSEE,
-
3 membres titulaires et 3 membres suppléants,
dont 2 titulaires et 2 suppléants issu du 1er ou 2ième collège dont 1 titulaire et 1 suppléant issus du 3ème collège ( Ingénieurs et Cadres), élus par les titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de
MONTPON (24) au sein du CSEE.
PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
TITULAIRES CSEC
SUPPLEANTS CSEC
MONTPON
3
3
CHEVRY-COSSIGNY
2
2
Nombre d’élus CSEC
5
5
Les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d’établissement peuvent être élus comme titulaires ou suppléants.
Les suppléants de chaque Comité Social et Economique d’établissement peuvent être élus uniquement comme suppléants. La désignation des membres du Comité Social et Economique Central interviendra lors d’une réunion des CSE d’établissement en fin de 3ème trimestre 2023 par un vote des membres titulaires réunis au sein d’un collège unique (sans distinction de collège) de chaque Comité Social et Economique d’établissement.
L’élection a lieu à bulletin secret et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. L’employeur ne participe pas au vote. Les membres suppléants du CSE d’établissement ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire absent.
Les candidats se feront connaître auprès de l’employeur, dans la mesure du possible 5 jours avant la date de la réunion du CSE d’établissement portant sur les élections.
Après proclamation par le Président de chaque CSE d’établissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSE Central sera affichée au siège de la Société SAUERMANN INDUSTRIE et dans chaque établissement.
Dès la signature du présent accord il est convenu que les différents CSE d’établissement mettront à l’ordre du jour de leur prochaine réunion les élections des différents membres qui siègeront au CSEC. A la suite de ces CSEE, la Direction convoquera l’ensemble des membres désignés et les représentants syndicaux pour la tenue du 1er CSEC dans les plus brefs délais.
ARTICLE 4 - REUNIONS
Périodicité des réunions :
Le Comité Social et Economique Central est réuni, à l’initiative de son Président, au moins tous les 6 mois.
Désignations :
Lors de la première réunion, le Comité Social et Economique Central procède à la désignation d’un Secrétaire choisi parmi les membres titulaires et d’un Secrétaire adjoint également désigné parmi les membres titulaires, qui sera en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail (article L2316-13 du Code du travail. Le vote a lieu à bulletin secret en séance. Seuls les titulaires y participent.
Fixation et communication de l’ordre du jour :
L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du Comité Social et Economique Central est requise. La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.
La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSEC. L’ordre des remplacements est fixé en priorité par établissement. Le suppléant n’assiste à la réunion du CSEC qu’en cas d’absence d’un titulaire qu’il remplace.
Recours à la visioconférence :
Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au Comité Social et Economique Central d’avoir recours, en accord avec le Secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site de la Société équipé des moyens techniques nécessaires.
Crédits d’heures :
Les membres titulaires du CSEC ne disposent d’aucun crédit d’heures de délégation en supplément de leur crédit d’heures en tant que titulaire du CSE d’établissement.
Le temps passé en réunion et commissions du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion préparatoire et en temps de trajet. Ce temps ne sera pas décompté des heures de délégations.
Durée des mandats au CSEC :
Conformément à l’article L 2314-33 du Code du travail, les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. Le renouvellement des membres du CSEC se fera selon les élections professionnelles des élus des CSEE.
Représentant syndical :
Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central. Ce représentant syndical assiste aux réunions du CSE Central avec voix consultative et aux commissions. Le temps passé en réunions et commissions du CSEC est considéré comme temps de travail effectif ainsi que le temps passé en réunion préparatoire et en temps de trajet. Le nom du représentant syndical au CSEC est porté à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les représentants syndicaux au CSE central assistent aux réunions et préparations des réunions plénières centrales (avec voix consultative)
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU CSEC
Le CSEC se réunit au minimum tous les 6 mois au siège de l’entreprise ou par alternance au sein d’un de ses établissements distincts, sur convocation de l’employeur. Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres, ou à la demande de l’employeur. Les délibérations du CSEC sont consignées dans un PV établi par le secrétaire du Comité dans un délai de 15 jours et communiqué au Président du CSEC et à tous ses membres en vue d’être approuvé à la prochaine réunion du CSEC.
Une fois les remarques effectuées, le projet de PV de la réunion du CSEC est, en accord avec le Président du CSEC, transmis aux secrétaires des CSEE et affiché sur les sites afin d’informer les salariés dans un délai raisonnable, dans l’attente de l’approbation finale du PV en séance.
Le CSEC ne dispose d’aucun budget de fonctionnement spécifique.
L’employeur verse au CSE d’établissement un budget de fonctionnement. Seul un accord entre le CSEC et les CSE d’établissement peut fixer un montant de budget du CSEC et des modalités de versement d’un budget par les CSE d’établissement.
De même, l’employeur verse à chaque CSE d’établissement un budget destiné à la gestion des Activités sociales et culturelles. Compte-tenu de l’éloignement géographique des établissements, il est convenu que les CSE d’établissement restent en charge de cette gestion et qu’aucun budget ne soit reversé au niveau du CSEC sauf en cas d’accord spécifique entre les CSE d’établissement et le CSEC.
Dans le cas où un budget serait versé au CSEC, un trésorier serait désigné par les membres titulaires du CSEC.
La Direction mettra à disposition du CSEC un panneau d’affichage sur chaque site. Il est d’ores et déjà précisé que pour l’ensemble des réunions du CSEC et de ses éventuelles commissions : - Les déplacements de ses membres ainsi que des représentants syndicaux du CSEC s’effectueront dans la mesure du possible pendant le temps de travail. - Les frais de déplacements, d’hébergement et de repas des membres du CSEC, des représentants syndicaux ainsi que des personnes assistant aux réunions à l’initiative de la direction, sont pris en charge par la Société selon les barèmes et modalités de remboursement des frais professionnels appliqués dans l’entreprise. - Afin de préparer les réunions de l’instance centrale, une salle de réunion sera mise à disposition des membres du CSEC.
Les représentants syndicaux centraux peuvent se déplacer librement dans chaque établissement. Lorsque, dans le cadre de leurs missions, les délégués syndicaux centraux se rendent dans un établissement de l’entreprise, ils en informent préalablement le service RH de l’établissement concerné. La Société prend en charge les frais de déplacement des représentants syndicaux centraux, selon les règles en vigueur dans l’entreprise, dans une limite de 3 grands déplacements par année civile.
ARTICLE 6 – CSE CENTRAL ET COMMISSIONS CENTRALES
La mise en place des commissions obligatoires du CSE Central se fera en fonction de l’évolution des effectifs conformément au droit du travail.
Une Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est mise en place dans les entreprises d’au moins 300 salariés selon l’article L 2316-18 du Code du travail selon les conditions prévues aux articles L. 2315-36 à L. 2315-44 du Code du travail.
ARTICLE 7 – ATTRIBUTIONS CSE CENTRAL ET CSE D’ETABLISSEMENT
Consultations récurrentes Conformément à l’article L 2312-17 du Code du Travail, le CSE Central est consulté sur les 3 thèmes suivants :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
La périodicité de ces consultations récurrentes est annuelle. Le CSE Central peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés quand les consultations sont propres à chacun des thèmes.
Consultations ponctuelles Le CSE Central est seul consulté :
Sur les projets décidés au niveau de l’entreprise lorsque les éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies,
Sur des mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d’introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard. Dans ces cas, l’avis du CSE Central, accompagné des documents relatifs aux projets est transmis aux secrétaires des CSE d’Etablissements concernés, par l’employeur.
Consultation des CSE d’Etablissement ou conjointe CSE d’Etablissement / CSE Central
Il y a information et consultation :
Du ou des CSE d’Etablissement concerné(s) pour les projets décidés au niveau de l’établissement limité aux pouvoirs du responsable d’établissement,
Conjointe du CSE Central et des CSE d’Etablissement concerné(s) pour les projets décidés au niveau de l’entreprise et comportant des mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement et qui relève de la compétence du responsable d’établissement.
Il revient à la direction de déterminer la nature des projets à cet égard.
En cas de consultation conjointe, l’ordre et les délais de consultations sont ceux fixés aux articles L 2316-22 et R 2312-6 du Code du travail, c’est-à-dire :
L’avis de chaque CSE d’Etablissement est rendu et transmis au CSE Central au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté,
A défaut, l’avis de chaque CSE d’Etablissement est réputé négatif.
L’avis du CSE Central est rendu dans les mêmes délais que les CSE conformément au Code du travail.
Expertises : le financement des expertises CSEC et des CSE d’Etablissement est assuré conformément à l’article L 2315-80 du Code du travail.
BDSE : Base de données sociales, économiques et environnementales : La BDSE est organisée conformément aux articles L 2312-36 et R 2312-8 et suivants et est mise en place au niveau de la Société. Elle comporte les informations sociales et financières que l’employeur met à disposition du CSE Central et des CSE d’Etablissement.
Elle est mise à jour au moins une fois par an. En cas de mise à jour importante en cours d’année, l’employeur informe les secrétaires des CSE. Les droits d’accès à la BDSE sont déterminés par l’employeur selon les modalités légales en vigueur.
Certaines informations de la BDSE peuvent avoir un caractère confidentiel. Dans ce cas, la notion de Confidentiel apparait dans les données concernées.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS GENERALES
Un règlement intérieur sera établi après la constitution du Comité Social et Economique Central afin de préciser les modalités de fonctionnement de l’instance.
ARTICLE 9 – DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le lendemain du jour de réalisation des formalités de dépôt. Il est convenu d’anonymiser l’accord des noms et prénoms des négociateurs et des signataires pour le dépôt. Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. Un suivi de l'accord sera réalisé par la Société SAUERMANN INDUSTRIE et les organisations syndicales signataires de l'accord tous les ans. Les signataires se rencontreront tous les deux ans suivant l’entrée en vigueur de l'application du présent accord en vue d'entamer des négociations relatives à son adaptation. L'accord pourra être révisé au terme d'un délai d’un an suivant sa prise d'effet, selon les dispositions légales en vigueur. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Le présent accord donnera lieu, dans le respect des dispositions du Code du travail, à un dépôt :
- sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » - auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de BERGERAC.
