AVENANT N°1 A L’ACCORD D’INTERESSEMENT DES SALARIES DE LA SOCIETE SIGNE LE 16 décembre 2022
ENTRE
La S.A.S. – Clinique Océane Dont le siège social est situé 514 rue Irène Joliot Curie – 76620 LE HAVRE Immatriculée au RSC du Havre sous le numéro 405 163 528 Représentée par, agissant en qualité de Directeur.
D’une part
ET
L’organisation syndicale suivante :
CGT représentée par agissant en qualité de déléguée syndicale.
D’autre part
PREAMBULE :
Il est tout d’abord rappelé qu’un accord d’intéressement a été conclu avec déléguée syndicale CGT, le 16 décembre 2022 pour une durée de 3 ans, à compter du 01er juillet 2022 soit jusqu’au 30 juin 2025.
Conformément à l’article 4 de l’accord, relatif aux modalités de calcul de la prime globale d’intéressement, il est prévu que chaque année un avenant définissant les éléments de calcul de l’intéressement soit signé au plus tard le 31 décembre.
Le présent avenant a pour objet de définir les éléments de calcul de l’intéressement pour l’exercice social 01/07/2023 au 30/06/2024. Il est conclu pour l’exercice 2023/2024 et prend fin au 30/06/2024
Ceci étant rappelé, il a été conclu et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CALCUL DE LA PRIME GLOBALE D’INTERESSEMENT
L’intéressement global annuel aux résultats définis par le présent avenant est fonction du résultat d’exploitation (ou EBIT) et du « Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction » de l’exercice de référence (1er juillet année 2023 au 30 juin année 2024) calculés selon les règles ci-après.
Définition
L’intéressement consiste en la répartition, entre l’entreprise et le personnel, du résultat d’exploitation réalisé par l’entreprise.
Le résultat d’exploitation (ou EBIT) est la différence entre le total des produits d’exploitation et le total des charges d’exploitation de l’exercice de référence, conformément au résultat d’exploitation tel qu’il figure sur l’imprimé 2052 de la liasse fiscale, retraité de l’intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel) et réintégration du supplément de participation éventuel. Le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction est le rapport entre le nombre de questionnaires de satisfaction complétés par les patients sortants et saisis dans la base de donnée ECOUTE, divisé par le nombre de sorties de patients tel que renseigné dans les bases PMSI/ATIH.
Le plafond de la prime d’intéressement
Le montant total de l’intéressement (ou « plafond ») pour l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 ne pourra pas excéder
30 000 €uros et est répartit comme suit :
70% sur la base de critères quantitatifs et 30% sur la base de critères qualitatifs.
Le seuil de déclenchement
Critère quantitatif pour 70% du montant total de l’intéressement, soit
21 000 €uros :
L’objectif retenu pour le résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat au titre de l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est de
1 541 000 €uros.
Dans le cas d’un résultat d’exploitation (ou EBIT) négatif ou inférieur aux seuils de déclenchement tels que défini ci-après par palier, aucun intéressement n’est distribué.
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, strictement inférieur à 1 463 000 €uros n’ouvre droit à aucun intéressement
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus, compris entre 1 463 000 €uros et 1 541 000 €uros ouvre droit à 10% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 2 100 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement égal à 1 541 000 €uros ouvre droit à 50% de l’enveloppe budgétée de l’intéressement, soit 10 500 €uros
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus strictement supérieur à 1 541 000 €uros ouvre droit à un intéressement de 50% de l’enveloppe budgétée (ou 10 500 €uros) + 15 % de la fraction supérieure à 1 541 000 €uros
A titre d’exemple :
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 1 410 000 €uros génère 0.00 €uros d’intéressement.
Un résultat d’exploitation retraité comme défini ci-dessus de 1 606 000 €uros donnera une prime d’intéressement de 10 500 €uros + 15% de (1 606 000 €uros – 1 541 000 €uros) de part variable, soit 9 750 €uros, soit une prime d’intéressement de 20 250 €uros (10 500 €uros + 9 750 €uros) à distribuer entre les bénéficiaires.
Critère qualitatif pour 30% du montant total de l’intéressement, soit
9 000 €uros:
L’objectif retenu pour le Taux de Retour des Questionnaires de Satisfaction au titre de l’exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 est de
55,81%.
Un taux de retour strictement inférieur à 40% en juin 2023, doit atteindre un taux égal ou supérieur à 50% en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 40% et strictement inférieur à 70% en juin 2023, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2023 + 10 points » en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
Un taux de retour supérieur ou égal à 70% en juin 2023, doit atteindre un taux au moins égal au « taux de juin 2023 + 2 points » en juin 2024, pour déclencher 100% du critère qualitatif
La base du taux de retour est 45,81
% constatée au 30 juin 2023.
A titre d’exemple :
Un taux de retour de 45,81% en juin 2023 et atteignant 53,00% en juin 2024 génère 0.00 €uros d’intéressement. Un taux de retour de 45,81% en juin 2023 et atteignant 55,81% en juin 2024 génère une prime d’intéressement de 9 000 €uros à distribuer entre les bénéficiaires.
Les charges patronales sont comprises dans le montant précité. Par charges patronales, il convient d’entendre les charges sociales patronales existantes le jour de la conclusion du présent accord (forfait social + taxe sur les salaires) et celles qui seraient éventuellement applicables à l’avenir ainsi que toute évolution des taux de cotisations applicables.
Chaque année un avenant définissant
le plafond de la prime d’intéressement
les montants de résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat
les poids respectifs des critères quantitatifs et qualitatifs dans le plafond de la prime d’intéressement
la définition du critère qualitatif
devra être signé avant le 31 décembre.
A défaut d’avenant rédigé et signé au plus tard le 31 décembre, les montants du résultat d’exploitation (ou EBIT), avant intéressement (hors supplément d’intéressement éventuel), participation (hors supplément de participation éventuel) et quote-part de subvention d’investissement virée au résultat seront définis en fonction des montants fixés pour l’exercice précédent majorés de 20% et rehaussés de l’impact des opérations de mise en œuvre et de poursuite de nouvelles autorisations ou d’extensions et le poids du critère qualitatif sera ramené à 0%.
ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT
Le présent avenant signé des parties sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Conformément à la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, la DREETS peut demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement.
Le présent avenant sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
