PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL POUR L’ELECTION D’UN COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre : La société SASU MULOT EQUIPEMENT dont le siège social est situé 21, ZA des Brassons – 17390 LA TREMBLADE représentée par agissant en qualité de Directeurd’une part Et : L’organisation syndicale représentative suivante :
Organisation syndicale CGT , représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale
d’autre part Le présent protocole a pour objet de définir les modalités de l’élection du comité social et économique.
Article 1 – Effectif de l’entreprise – nombre de sièges à pourvoir – collèges électoraux
Les parties constatent que l’effectif global de l’entreprise est de 23.5 salariés. Cet effectif se décompose de la façon suivante :
22.5 ouvriers dont 22.5 hommes (100%) et 0 femme (0%)
1 cadre dont 1 homme (100%) et 0 femme (0%)
Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :
Collège unique.
Ainsi : 1 titulaire et 1 suppléant bénéficiant chacun de 10 heures de délégation, soit un total de 20 heures de délégation.
Article 2 – Dates, heures et lieu des élections des représentant du personnel
Le scrutin se déroulera pendant les heures de travail des salariés, de 10h à 16h en salle de réunion. Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :
1er tour des élections : le vendredi 8 mars 2024
2ème tour des élections : le vendredi 22 mars 2024
Article 3 – Salariés électeurs – Constitution et affichage des listes électorales
Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 8 mars 2024, a droit de vote. Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir une durée de présence dans l’entreprise utilisatrice de 12 mois continus. La liste électorale sera arrêtée par la direction des ressources humaines à la date du 26 février 2024. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise le 26 février 2024.
Article 4 – Candidature des salariés – Liste des candidats
Pour être éligible, un salarié doit être électeur, âgé d’au moins 18 ans, avoir travaillé au moins un an dans l’entreprise, ne pas être conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, descendant, ascendant, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur, ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, et ne pas représenter l’employeur.
Article 5 – Dépôt des candidatures – affichage
Les listes de candidatures proposées au 1er tour par les organisations syndicales seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 20 février 2024, à la Direction. Le cas échéant, les listes de candidatures proposées au 2nd tour par tout candidat libre ou une organisation syndicale seront présentées par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre récépissé) et déposées au plus tard le 11 mars 2024 à la Direction. La liste des candidats sera affichée par la direction le lendemain sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Article 6 – Campagne électorale – Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise : affichage, distribution de tracts, réunion, etc…
Article 7 – Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et des enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Bleu pour les titulaires du CSE
Jaune pour les suppléants du CSE
Outre l’indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l’indication du collège concerné ;
Le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre »
Les bulletins de vote seront disposés, en nombre suffisant, à l’entrée du lieu de vote.
Article 8 – Caractéristique des urnes- Mise en place d’isoloirs
Il conviendra de prévoir 2 urnes : l’une pour l’élection du titulaire et l’une pour l’élection du suppléant. La direction met à disposition 1 isoloir, le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.
Article 9 – Modalité d’organisation du vote par correspondance
Feront l’objet de l’envoi du matériel de vote par correspondance, sous réserve pour l’entreprise d’être informée de l’absence au jour de l’envoi de ces votes, les personnes ci-dessous énumérées :
Le personnel dont le contrat de travail est suspendu (arrêt maladie, congés payés…)
Le personnel excentré du lieu de vote
Le matériel de vote par correspondance sera envoyé aux destinataires 7 jours minimum avent chaque tour de scrutin. Ce matériel se composera de :
Un exemplaire de chaque liste de candidat (titulaire et suppléant)
Deux bulletins blancs
Une enveloppe portant la mention « titulaire »
Une enveloppe portant la mention « suppléant »
Une enveloppe retour affranchie, adressée à l’attention du bureau de vote pour chaque collège (prévoir, par exemple, l’ouverture d’une boite postale spécifique), et portant l’adresse de l’établissement du vote ainsi que son destinataire, dans laquelle les destinataires auront envoyé au plus les 2 enveloppes contenant leurs votes et auront apposé obligatoirement leur nom, prénom et signature afin d’éviter que le vote soit nul.
Article 10 – Composition du bureau de vote
Le bureau de vote sera composé de trois électeurs volontaires, les deux électeurs les plus âgés et l’électeur le plus jeune présents à l’ouverture du scrutin. La présidence appartiendra au plus âgé.
Article 11 – Dépouillement des scrutins
Le dépouillement peut être effectué par les membres du bureau de vote et/ou par les scrutateurs. Constitue notamment un bulletin blanc :
Une enveloppe vide
Un bulletin de vote sur lequel tous les noms sont rayés
Constitue notamment un bulletin nul :
Un bulletin déposé dans l’urne sans enveloppe
Un bulletin mis dans une enveloppe non fournie par l’employeur
Une enveloppe contenant 2 listes différentes
Une enveloppe contenant un bulletin blanc et un bulletin nominatif
Un bulletin panaché = il est interdit de remplacer le nom d’un candidat par un autre (qu’il soit ou non candidat) ou de rajouter le nom d’une autre personne qui n’est pas candidate
Un bulletin comportant des signes de reconnaissance, positifs ou négatifs
A l’heure fixée par le présent protocole, le président annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement :
Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans l’urne les enveloppes de vote par correspondance préalablement conservées dans un endroit sécurisé
Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et aux opérations de dépouillement.
A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet.
Article 12 – Proclamation des résultats
Les résultats seront proclamés par le président.
Les résultats définitifs seront affichés par la direction sur le panneau réservé à l’entreprise dès la proclamation des résultats.
Il est précisé que les résultats du premier tour devront être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
Article 13 – Durée et périodicité du présent protocole
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections du comité social et économique de l’année 2024. Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. A la Tremblade, le 6 février 2024.
