Accord d'entreprise SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES NAO 2023

Application de l'accord
Début : 16/11/2023
Fin : 15/11/2028

3 accords de la société SAS

Le 16/11/2023








PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR

LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023




Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des réunions se sont tenues au sein de la Société selon le calendrier suivant :
D’une part,
Et
Les organisations syndicales :
D’autre part.
Ayant chacune déposé une plateforme de revendications,
Ont conclu le présent accord.

1/ Augmentation de salaire

La Direction propose une augmentation du salaire de base de 2,5%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2023, qui sera à verser aux salariés entrés dans l’entreprise avant le 31 décembre 2022 et ayant 3 mois d’ancienneté.

2/ Prime de partage de la valeur

Une prime de partage de la valeur d’un montant de 2 000,00€ sera versée avec la paie du mois de novembre pour les catégories employé, ouvrier et agent de maitrise. Cette prime sera versée aux salariés présents en 2022, au prorata du temps de présence.

3/ Bons cadeaux


En décembre 2023, la Direction remettra des bons cadeaux aux salariés d’une valeur de 183€.

4/ Mutuelle

Une étude comparative des garanties proposées par différentes mutuelles sera effectuée dans les prochains mois. La Direction reste à l’écoute des propositions des délégués syndicaux ou du CSE.

5/ Mise en œuvre du protocole d’accord


Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux. Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme

Fait à Baie-Mahault, le __________ 2023

Mise à jour : 2024-04-03

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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