Accord d'entreprise SASU MFB INSTITUT

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Société SASU MFB INSTITUT

Le 11/05/2020

• Autre, précisez
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)

SOCIETE MFB INSTITUT

Centre Commercial Ametzondo

64990 Saint Pierre d'Irube

VOTE DU PERSONNEL RELATIF AU PROJET D’ACCORD COLLECTIF SUR L’INDIVIDUALISATION DU CHOMAGE PARTIEL

PROCES VERBAL DU VOTE DU PERSONNEL INTERVENU LE 11 MAI 2020

 Les salariés de la société MFB INSTITUT ontété réunis le 11 mai 2020 pour procéder au vote concernant le projet d'accord collectif proposé par la Direction, relatif à l'individualisation du chômage partiel.

Il est rappelé que chaque salarié s'était vu remettre le 11 mai 2020 :

• •  Le projet d'accordcollectif

  • Une note d'information établie par la direction

  • La liste d'émargement comportant les noms prénoms de tous les salariés appelés à s'exprimer par vote

Le scrutin s'est déroulé hors la présence de la Direction,

Les salariés avaient désigné deux membres du personnel pour constituer le bureau de vote, surveiller la régularité du scrutin et du dépouillement,

Le bureau de vote était composé des personnes suivantes :

• •                       MeGARDEZ Mailys, présidente

  •              Me COSTA VIEGAS Léa , assesseur

Chaque salarié votant en suivant au dépouillement, en présence du personnel.

Le résultat du scrutin a été le suivant :

• •  Nombre de salariés inscrits aux effectifs :6

  •  Nombre de suffrages exprimés :6

  •  Nombres de votes blancs ou nuls :0

  •  Nombre de votes en faveur d'accord collectif :6

  •  Nombre de votes contre le projet d'accord collectif :0

En conséquence de quoi, la majorité des deux tiers ayant été atteinte, le projet d'accord a été considéré comme ratifié et conclu, conformément aux dispositions des articles L,2232-22 et suivants du Code du travail,

   A l'unanimité, les salariés ont désigné le Présidentdu bureau de vote, Me Gardez Mailyseepour signer au côté de la Direction, au nom de la collectivité de travail, l'accord collectif ratifié etconclu,

Le présent procès-verbal a été établi en trois exemplaires originaux,

A Saint Pierre d'Irube, le 11 mai 2020

Le Bureau de vote

 Madame Madame

Présidente Assesseur