D’ETABLISSEMENT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI ET
PORTANT SUR LA REVISION DE LA DUREE INITIALE DE L’ACCORD
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 05 mars 2024, puis le 12 mars 2024 :
Entre :
L’établissement de Snop COUSANCE, situé 118 grand rue – 39 190 COUSANCE, représentée par le Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CFDT.,
La Déléguée Syndicale CGT.,
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop COUSANCE a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.
A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentuée les difficultés d’approvisionnement. C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif ARME au-delà du terme initialement convenu.
Il a été rappelé que si l’établissement de Snop COUSANCE est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
A la date de signature de cet avenant, le site de Snop COUSANCE a déjà mobilisé 11 mois d’ARME depuis la conclusion de l’accord le 04 octobre 2021. Soit 11 mois sur les 24 autorisés. Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME (modifié par l’avenant n°1 à l’accord ARME signé le 17/03/2023)
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Article 6 – Engagements en matière d’emploi
Article 7 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 8 – Autres engagements
Article 9 - Accompagnement des salariés et prévention des risques psychosociaux
Article 10 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Article 11 – Information des salariés
ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi a été sollicité à compter du 01/10/2021.
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de :
36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
ARTICLE 13 – Neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation des CET en cas de mobilisation de l’activité partielle durant l’année fiscale par l’établissement
En cas de mobilisation de l’activité partielle sur l’année fiscale (01 juin N au 31 mai N+1), les articles desdits accords concernant la possibilité de transfert des jours RTT/ Repos des cadres/Repos compensateur /Congés Payés /Congés supplémentaires vers le CET seront suspendus.
ARTICLE 14 – Dispositions du présent avenant applicables concernant les soldes de CP/RTT pour les établissements mobilisant de l’activité partielle
Tous les salariés mobilisant de l’activité partielle devront donc consommer l’intégralité de leurs jours de congés et leurs JRTT / Repos des cadres dans les périodes dites « légales ». Cela signifie que, sauf demande expresse du chef de service validée par le Directeur de site :
les compteurs de CP et Congés supplémentaires devront être soldés au 31 mai de l’année en cours,
les compteurs de RTT/Repos des cadres au forfait jours au 31 décembre de chaque année.
En cas de reliquat de jours , à la fin des périodes dites « légales », alors :
Les JRTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter 2 RTT non pris au maximum sur le mois de janvier N+1 avec validation de la direction. Ces Jours reportés devront être soldés à fin février de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des RTT sur janvier, la direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la direction paiera les JRTT sur décembre.
Il n’y aura pas de transfert de CP vers le CET tant que l’établissement mobilise
l’activité partielle (ARME) sur l’année fiscale.
Un report des CP supplémentaires pourra être envisagé jusqu’à fin septembre, à condition d’avoir posé les dates desdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la direction.
Afin de fluidifier la prise de RTT dans l’année, la direction d’établissement proposera en début d’année lors d’un CSE ou d’une NAO locale un calendrier sur les dates des RTT avec pose d’au moins la moitié des RTT direction avant fin Août. Ces dates pourront être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 15 – Validation de l’accord collectif
Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.
Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.
Dans le cas d’une demande de renouvellement de l’autorisation de recourir à l’ARME en considération du présent accord, l’entreprise transmettra à l’administration avant l’échéance de la période précitée pour laquelle une autorisation a été donnée les éléments suivants :
un
bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les 3 mois, conformément au présent accord collectif.
le
procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi,
un
diagnostic actualisé de la situation économique de l'établissement.
Article 16– Durée, révision et Dépôt de l’accord
Durée :
Le présent avenant porte la durée de l’accord initial à 48 mois.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. Sous réserve de sa validation par la DDETSPP, l’absence de décision au terme du
délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 01 octobre 2021 et prendra fin de plein droit au 30/09/2025.
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et D2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement par la partie la plus diligente. Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonyme de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Fait à Cousance, le 12/03/2024
Pour la Société SNOP établissement de SNOP
Directeur d’usine
Les Délégués Syndicaux
C.F.D.T. :
CGT :
Annexe – Denier Diagnostic Actualisé
Vous trouverez ci-dessous le dernier diagnostic actualisé présenté lors de la réunion CSE Extraordinaire du mardi 5 mars 2024.
I – DIAGNOSTIC ACTUALISE
Rappel
Notre établissement Snop Cousance est couvert par un accord ARME signé par toutes les organisations syndicales du site (CFDT, CGT) pour la période du
01/10/2021 au 30/09/2024.
En date du 08/10/2021, nous avons été informés que nous étions autorisés à placer nos collaborateurs en activité partielle pour la période du
01/10/2021 au 31/03/2022 (73 salariés, pour un nombre total de 26 552 heures).
A l’issue de cette première période et dans le respect des délais règlementaires, nous avons déposé une demande de renouvellement du dispositif.
Nous avons été autorisés à placer nos collaborateurs en activité partielle pour la période du
01/10/2021 au 30/09/2022 (72 salariés, pour un nombre total de 32 500 heures).
A l’issue de cette période et dans le respect des délais règlementaires, nous avons déposé une demande de renouvellement du dispositif.
Nous avons été autorisés à placer nos collaborateurs en activité partielle pour la période du
01/10/2021 au 31/03/2023 (72 salariés, pour un nombre total de 34 222 heures).
A l’issue de cette période et dans le respect des délais règlementaires, nous avons déposé une demande de renouvellement du dispositif.
Nous avons été autorisés à placer nos collaborateurs en activité partielle pour la période du
01/10/2021 au 30/09/2023 (72 salariés, pour un nombre total de 38 350 heures).
A l’issue de cette période et dans le respect des délais règlementaires, nous avons déposé une demande de renouvellement du dispositif.
Nous avons été autorisés à placer nos collaborateurs en activité partielle pour la période du
01/10/2021 au 31/03/2024 (72 salariés, pour un nombre total de 34 147 heures).
*****
Du 01/10/2021 au 30/09/2023, nous avons été contraints de mobiliser le dispositif comme suit :
Période 1 : du 01/10/2021 au 31/03/2022 : mobilisation 4 mois sur 6
Période 2 : du 01/04/2022 au 30/09/2022 : mobilisation 3 mois sur 6
Période 3 : du 01/10/2022 au 31/03/2023 : mobilisation 4 mois sur 6
Période 4 : du 01/04/2023 au 30/09/2023 : pas de mobilisation de l’ARME
Période 5 : du 01/10/2023 au 31/03/2024 : pas de mobilisation de l’ARME
Au total : 11 mois de mobilisation du dispositif sur les 24 autorisés
Dans le contexte actuel de renforcement de décroissance du marché automobile européen à la suite de la crise du Covid, à la guerre en Ukraine et à la pénurie des semi-conducteurs, Snop a dû recourir à l’activité partielle sur l’ensemble de ses sites depuis 2020. Du fait du contexte économique incertain, des prévisions de volumes complétement erratiques, et des fermetures temporaires et brutales d’usine clientes qui sont annoncées d’une journée sur l’autre, nous sommes contraints de demander un nouveau renouvellement pour la période du 01/04/2024 au 30/09/2024.
Aussi, vous trouverez ci-après le diagnostic actualisé de notre société et plus particulièrement de l’établissement de
Snop Cousance ainsi que le rapport détaillé du respect des engagements que nous avons pris dans le cadre de l’accord ARME.
DIAGNOSTIC ACTUALISE ENTREPRISE
L’activité de
l’entreprise a pour finalité la production de pièces à destination des constructeurs automobiles. Nous réalisons notamment des activités de découpage et d’emboutissage, de profilage, de cintrage, d’assemblage, d’outillage et de traitement de surface.
A l’image du secteur automobile dans son ensemble, l’activité de l’entreprise a été fortement dégradée à la suite de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et à la crise économique qui l’a accompagnée. Au plus fort de la crise, la baisse des volumes a atteint 90% sur les premiers mois. Ensuite, l’activité a redémarré progressivement, avec encore des perturbations consécutives à la pandémie. Globalement, l’année 2020 aura ainsi été marqué par une très forte baisse de la Production Automobile Française : -40% environ, par rapport à la production de l’année 2019.
En 2021, puis en 2022 & 2023, alors que nous attendions un retour à des volumes comparables à ceux de 2019, nous avons eu à subir les conséquences douloureuses d’importantes difficultés d’approvisionnement de nos clients. En effet, il semble que nos clients, les principaux constructeurs automobiles français et européens, soient toujours confrontés à des difficultés pour approvisionner normalement leurs usines.
La guerre entre la Russie et l’Ukraine a amplifié les difficultés auxquelles nous devions faire face. Elle a en particulier eu pour conséquence une hausse sans précédent des coûts de l’énergie. Cela a fortement incité nos clients à réduire leur volume, en se concentrant sur leurs produits les plus rentables. Cela se traduit pour nous par une baisse des volumes.
Ainsi, le rebond de la Production Automobile après la crise sanitaire aura été beaucoup moins franc qu’espéré.
Pour les projections d’activité, nous nous appuyons sur les prévisions de S&P Global Mobility (institut spécialisé dans les prévisions de production automobile). Parallèlement à l’amélioration des conditions d’approvisionnement depuis la Chine pour nos clients, et les conséquences que cela aura pour nos sites, la transition vers des véhicules plus propres et durables, notamment électriques, devient une étape incontournable pour répondre aux enjeux environnementaux.
Aussi, nous envisageons une poursuite de l’augmentation du nombre de véhicules produits en France en 2024, avant une stabilisation en 2025 et dans les années suivantes à environ 1 850 000 véhicules (il s’en produisait environ 2 300 000 avant la crise) : +40% par rapport à 2020 (mais -15% par rapport à 2019).
Volume de production automobile en France
(S&P Global Mobility – JANVIER-2024)
DIAGNOSTIC ACTUALISE DE L’ETABLISSEMENT
Le site de
Snop Cousance fait partie de la zone de production automobile de la zone Est dont l’évolution est donnée ci-dessous.
Volume de production automobile en France
(S&P Global Mobility – JANVIER-2024)
La situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement
Comme évoqué ci-dessus, la crise a frappé de plein fouet le secteur de l’automobile et l’activité de notre établissement reste à ce jour fortement dégradée en raison d’une baisse d’activité dont les causes multiples sont décrites ci-dessus, résultant :
De la réintégration de certaines productions par le client pour charger ses propres usines,
Des tensions sur les approvisionnements de semi-conducteurs,
De la tension d’approvisionnement en matière première et à la fluctuation des prix
De la hausse de coûts liés à la transition vers des technologies plus écologique et des investissements nécessaires pour répondre aux normes environnementales
De la stagnation ou baisse des ventes de véhicules en Europe et en France due aux changements dans les habitudes de consommation (véhicules électriques et solutions de mobilité alternatives)
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers et le niveau d’activité de l’établissement :
A noter (1) : le chiffre d’affaires 2022-2023 ne traduit pas une hausse de l’activité mais surtout l’impact de la hausse des prix matière répercutée à nos clients, comme le montre l’évolution de la marge brute.
A noter (2) : nous déplorons toujours des fermetures brutales de sites clients
Il en résulte les perspectives d’activité pour les mois à venir :
Prévision activité/charge en ETP (équivalent temps plein) MOD (main d’œuvre directe)
Eléments démontrant que la réduction d’activité durable à laquelle l’établissement est confronté n’est pas de nature à compromettre sa pérennité
La baisse du chiffre d’affaires et les fermetures brutales et inopinées de certaines de nos usines client ne sont pas de nature à compromettre la pérennité de Snop Cousance. Pour autant, nous devons être en mesure de nous adapter rapidement aux baisses d’activité pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de l’établissement. Ainsi, l’établissement pourra sauvegarder les talents et les compétences de ses salariés qui seront essentiels à la reprise normale de l’activité.
POUR CONCLURE Compte tenu de la situation présentée dans le diagnostic actualisé et du respect du nos engagements en termes d’emploi et de formation (voir annexes), nous demandons l’autorisation de renouveler l’ARME pour une durée de 6 mois.
