PROCES VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
À l’issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail avec 9 réunions réalisées : vendredi 22 novembre, mardi 26 novembre, vendredi 29 novembre, vendredi 6 décembre, vendredi 13 décembre, mardi 24 décembre, jeudi 26 décembre, mardi 31 décembre 2024 et le jeudi 2 janvier 2025
Entre La Direction SATA GROUP, pour établissement SATA ALPES D’une part Et La section syndicale FO de l’établissement SATA 2 ALPES D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
Augmentation Générale
Il est convenu une augmentation générale des salaires en linéaire de +1,8%. Les primes et indemnités calculées en fonction de la grille de salaire (Prime d’ancienneté) et du taux horaire (Indemnité Trajet, Indemnité Habillage, Indemnité d'Altitude) suivent l’augmentation générale. La Prime de Fin d’Année/Fin de Saison est calculée sur la base de la nouvelle grille, soit avec le même niveau que l’augmentation générale ; les montants sont arrondis à 10 € supérieur. Cette augmentation de salaires est effective au 1er décembre 2024.
Majoration des heures conjoncturelles
Il est défini une majoration des heures conjoncturelles de 10%. Ces heures sont les heures réalisées lorsqu'il y a un surplus d'activité temporaire, nécessitant une présence du salarié en dehors de ses horaires de travail habituels, définis dans le cadre de son aménagement de temps de travail et de son planning. Il s’agit globalement des Déclarations d’Heures (DHR). La majoration des heures conjoncturelles de 10% ne sont pas cumulables avec la majoration des heures hebdomadaires au-delà de la limite haute de modulation, soit 40 heures, et de la majoration exceptionnelle heures de nuit (majoration à 100%). La majoration des heures conjoncturelles ne sont pas éligibles avec :
Les heures en Indemnité Disponibilité Matin (majorées 50%)
Les heures lors de sortie PIDA (Prime de déclenchement Sortie)
Les temps de déplacement
Le nombre d’heures conjoncturelles est calculé à chaque fin de semaine hebdomadaire. La majoration est payée mensuellement en prenant en compte l’ensemble des heures des semaines échues du mois considéré.
Exemples :
Le temps de travail prévisionnel (structurel) sur ma semaine est de 33 heures. Je réalise 4 heures conjoncturelles* en plus (soit 37 heures semaine). Une majoration de 10% de 4 heures sera prise en compte.
Le temps de travail prévisionnel (structurel) sur ma semaine est de 36 heures. Je réalise 2 heures conjoncturelles* en plus (soit 38 heures semaine). Une majoration de 10% de 2 heures sera prise en compte.
Le temps de travail prévisionnel (structurel) sur ma semaine est de 39 heures. Je réalise 3 heures conjoncturelles* en plus (soit 42 heures semaine). Une majoration de 10% de 1 heure sera prise en compte (entre 39 heures et 40 heures, limite haute de modulation). Les heures entre 40 heures et 42 heures sont majorées 25%.
Hors IDM, PAM (PIDA Matin), Déplacement et heures de nuit exceptionnelles.
Cette majoration est effective au 1er décembre 2024. Elle sera appliquée de manière rétroactive sur la paie du mois de Janvier 2025 pour les heures conjoncturelles de décembre 2024 (temps de paramétrage des logiciels pour les calculs, création de la rubrique en paie).
Augmentation Primes
Les primes suivantes bénéficient d’une revalorisation au 1er décembre 2024 :
Montant2024
Evolution
Montant2025
Prime Artificier 62,00 € 1,80% 63,12 € Prime Déclenchement Fixe 105,53 € 1,80% 107,43 € Prime Déclenchement Sortie 14,08 € 1,80% 14,33 € Indemnité Disponibilité 5,86 € 1,80% 5,97 € Indemnité de Nettoyage 11,16 € 1,80% 11,36 € Prime de Langue Etrangère (montant conventionnel) : 63,38 € 1,20% 64,14 € Prime Panier 8,54 € 1,20% 8,64 € Titre-Restaurant 7,90 € 3,80% 8,20 € Compensation Astreinte Jour 2,33 € 1,80% 2,37 € Compensation Astreinte Nuit 2,91 € 1,80% 2,96 € Prime de vacances 755,00 € 1,80% 769,00 € Prime de Logement Renforcée 186,01 € 1,80% 189,36 €
Les Primes de Logement (hors Prime de Logement Renforcée) et les Indemnités Transport conservent les mêmes montants. La Direction et la Délégation syndicale ont fait le choix de renforcer l’augmentation générale de 1,6% à 1,8%, et d’entamer une réflexion sur ces 2 sujets (voir points 4 et 5 du présent accord).
Mobilité
Dans le prolongement des NAO seront organisées des réunions avec la délégation syndicale pour étudier la mobilité des salariés avec une réflexion sur le format actuel des indemnités transport, l’organisation de transport par l’entreprise et la mobilité durable. Des consultations seront organisées afin d’intégrer les retours des salariés dans ce processus d’amélioration. L’objectif est d’aboutir début mai 2025. Le local vélo sera mis à disposition des salariés avec recharges électriques au sein du bâtiment G1 Jandri à partir de la saison printemps 2025.
Prime de Logement
La Direction et la Délégation Syndicale ont discuté de la Prime de Logement actuellement en vigueur. À l’issue des échanges, les deux parties s’accordent pour constater que le format actuel de cette prime ne répond pas de manière satisfaisante à l’objectif qu’elle est censée soutenir. Conçue pour faciliter l’accès à un logement adapté et soutenir les collaborateurs dans ce domaine essentiel, la Prime de Logement doit répondre aux réalités économiques actuelles et avoir pour objectif de compenser une partie des coûts élevés de logement dans les zones à forte pression immobilière. La Direction et la Délégation Syndicale s’engagent à travailler conjointement sur une révision de cette prime. L’objectif est de proposer un dispositif mieux adapté et plus équitable. L’objectif est d’aboutir début mai 2025.
Compensation du travail des jours fériés
Si un salarié est amené à travailler un jour férié (non chômé), il est convenu :
Pour les salariés avec un travail en heures : une majoration de salaire de 100% avec un plafond à 12 heures pour 1 journée.
Pour les salariés en statut Technicien-Agents de Maîtrise en forfait Jours, le salarié aura le choix entre :
Par défaut de choix : La majoration de salaire de 100% appliquée sur le 22ème (vingt deuxième) * du salaire mensuel de base pour 1 journée, et appliquée sur le 44ème du salaire mensuel de base pour une ½ journée ;
Ou une journée de repos compensateur.
Pour les salariés en statut Cadre : une journée de repos compensateur.
Ce format est effectif au 1er décembre 2024.
Mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps)
La direction et l’organisation syndicale se sont entendues pour mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) au sein de l’établissement SATA 2 ALPES via un accord collectif, dans les 2 mois suivant la date de signature du présent accord sur les bases décrites ci-dessous :
Règle : ouvert aux salariés avec une ancienneté supérieure à 3 ans dans l’entreprise
Objectifs du CET : Accumulation de congés, financement de projets personnels, anticipation du départ à la retraite.
Modalités d’alimentation :
Jours de RTT non pris
Jours de congés supplémentaires (congés payés d’ancienneté, congés de fractionnement) non pris
Heures supplémentaires effectuées dans le cadre de l’accord de modulation (en fin de période de modulation) (par tranche de 7h ; 7 heures = 1 journée)
Plafonnement :
4 jours maximum par an, à l’initiative du salarié
40 jours au maximum sur le CET
Utilisation du CET :
Indemniser des congés non rémunérés : congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, congé de formation en dehors du temps de travail, …
Alimenter les plans d’épargne salariale (PEE) et retraite (PERCOL) et bénéficier d’exonérations fiscales (exonération d'impôt sur le revenu et de charges sociales)
Financer un départ anticipé à la retraite
Compléter une rémunération en cas de passage à temps partiel.
Format Indemnité de nettoyage/entretien des tenues
L'indemnité de nettoyage pour les vêtements professionnels est une compensation financière pour couvrir les frais liés à l'entretien de leur tenue de travail. L'employeur verse une somme mensuelle appelée « indemnité de nettoyage » pour couvrir ces frais. Pour les permanents, cette prime sera versée sur 11 mois pour l’année, afin de prendre en compte la période des congés payés. L’indemnité de nettoyage sera attribuée au salarié comptant au moins 25 jours sous contrat par mois (un salarié rentrant le 26 du mois ou sortant le 4 n’aura donc pas droit au versement de cette indemnité). La Direction s’engage à rechercher une possibilité de prise en charge parallèle en direct avec une laverie locale, pour remplacer ou pérenniser le système de jetons existant jusqu’alors. Un retour sera fait au plus tard en février 2025.
Astreinte Neige de culture
Un nouveau type d’astreinte est institué, appelé astreinte de type B : Astreinte pour permettre d’intervenir sur le pilotage de la production de neige de culture pour le suivi et en cas d’alerte. Ces astreintes s’effectuent en priorité et quasi-exclusivement à distance.
Salariés concernés : le personnel du service Neige de Culture pour le suivi et les alertes en production.
Les périodes d’astreintes :
Périodes de production neige de culture (nuit en production)
Horaires : Les périodes d’astreintes ne peuvent débuter avant 18 heures et ne peuvent se terminer après 7 heures.
Les périodes d’astreinte sont fixées en fonction des nécessités de la mission.
Compensation des astreintes :
Le format de compensation des astreintes est identique avec l’astreinte de type A.
Les interventions :
Pour les astreintes de type B (Périodes de production neige de culture-nuit en production), il est expressément convenu que le collaborateur bénéficie du paiement automatique pour une période d’astreinte de nuit (minimum de 7 heures de nuit) d’1 heure d’intervention, avec une majoration de 100%. Le format d’intervention est au-delà de ce point identique avec l’astreinte de type A. Ce format est effectif à la date de signature de l’accord.
Date de reconduction été
Les saisonniers ayant déjà effectué une ou plusieurs saisons au service de l’entreprise se verront proposer un emploi saisonnier de même nature à condition qu’ils fassent acte de candidature avant le 15 février pour la saison printemps et le 15 mars pour la saison d’été. Pour la saison hiver et hiver-printemps, la date est le 15 septembre.
Organisation encadrement damage - management de proximité
L’organisation de l’encadrement/management de proximité est défini comme suit :
1 Responsable de Service : Responsable Damage
Damage Soir : 1 Chef d’Equipe Damage + 1 Chef d’Equipe Damage Adjoint (actuellement 1 Chef d’Equipe Damage)
Damage Matin : 1 Chef d’Equipe Damage + 1 Chef d’Equipe Damage Adjoint (actuellement 1 Chef d’Equipe Damage)
Il y a donc création d’une fonction de Chef d’Equipe Damage Adjoint.
Positionnement fonction encadrement damage
Le positionnement de la fonction Chef d’Equipe Damage (Chef D’Equipe + 5 engins) est revalorisée par rapport à la Convention Collective Nationale. Le Niveau de Positionnement de la fonction passe de NP 212 à NP 218 soit une évolution de +6 NP de base. Le positionnement de la fonction Chef d’Equipe Damage Adjoint est défini à un NP de base 212. Une fiche de positionnement sera réalisée avec consultation du CSEE. Ces positionnements feront l’objet d’une rétroactivité au 1er décembre 2024.
Analyse de la charge physique de travail des Techniciens Informatiques pour les missions en altitude (altitude >= 2 900 mètres)
Une analyse de la charge physique de travail importante du poste de Technicien Informatique pour les travaux/missions effectués au-delà de 2 900 mètres sera réalisée dans le mois suivant la date de signature du présent accord. Une cotation sera établie permettant de calculer l’indemnité d’altitude pour les salariés concernés.
Versement exceptionnel au titre des œuvres sociales du CSEE
Le CSEE souhaite proposer des avantages sociaux et économiques pour les salariés, via une réduction sur les forfaits de ski pour les conjoints et les enfants des salariés. Le CSEE prendra en charge une partie du tarif pour les conjoints et les enfants, de manière à alléger le coût des activités familiales pour les employés. Dans le cadre de cette prise en charge, l’entreprise effectuera un versement exceptionnel au titre des œuvres sociales du CSEE. Pour information, le montant de participation serait proche de 36 000 €.
Vente de produits de l’entreprise avec remise pour les salariés
L’entreprise proposera aux salariés saisonniers (Hiver et Hiver-Printemps, avec une ancienneté d’au moins 1 an), à partir de la saison été 2025, une vente de Pass VTT Saison Eté ou Saison Eté/Toussaint avec une réduction de 50% du tarif public. Les Pass seront nominatifs et sont exclusivement réservés au salarié, à son conjoint et à ses enfants (moins de 21 ans révolus ou 25 ans révolus pour les enfants encore scolarisés).
Révision grilles de positionnement
L’établissement compte un total de 94 emplois, dont 10 regroupent un effectif supérieur à 9 salariés. La Direction s’engage à réviser au minimum 8 fiches de positionnement par an sur une période de trois ans, en fonction des priorités et des fonctions identifiées par le CSE. En cas de besoin d’une révision supplémentaire dépassant ce volume annuel, l’employeur s’engage à travailler en concertation avec le CSE pour définir un calendrier adapté. Toutes les révisions feront, au minimum, l’objet d’une consultation du Comité Social et Économique d’Établissement (CSEE). Le cas échéant, elles pourront être approfondies dans le cadre des travaux d’un groupe de travail dédié.
Point d’étape mars 2025
Dans le cadre de l’accord conclu lors des négociations annuelles obligatoires, la Direction et la Délégation Syndicale souhaitent réaffirmer leur engagement commun à assurer un suivi rigoureux et transparent de cet accord. À cet effet, il est convenu qu’un point d’étape sera réalisé en mars, après les vacances scolaires de Février. Ce rendez-vous permettra de :
Analyser la situation financière et économique de l’entreprise, dans un esprit de responsabilité et de concertation ;
Examiner les enveloppes d’intéressement et de participation liées à l’exercice 2023/2024, afin de garantir une répartition équitable et conforme aux résultats obtenus.
Ce suivi sera l’occasion de maintenir un dialogue social constructif et de continuer à œuvrer ensemble pour répondre aux enjeux économiques de l’entreprise tout en prenant en compte les attentes des salariés. Il est également souligné qu’une négociation sur un nouvel accord d’intéressement sera ouverte sur le 1er trimestre 2025.
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Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services. Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait Aux 2 Alpes Le 3 janvier 2025 En 3 exemplaires originaux.
Pour la Société SATA GROUP, Etablissement 2 Alpes, Directeur Général SATA GROUP
