La Société SATAB doit faire face à une situation de crise économique. La société doit donc une nouvelle fois repenser l’organisation de sa production. C’est en ce sens et avec l’aide de l’état, que la société entend relever ce nouveau défi. Les services de l’administration permettent en effet aujourd’hui de recourir à de l’activité partielle de longue durée (APLD), afin de faire en cas de besoin à la réduction de l’activité de la société, tout en maintenant l’emploi. En effet, étant donné que les difficultés liées aux marchés ne sont pas que temporaires mais malheureusement durables, la société a besoin d’un accompagnement durable pour y faire face.
En effet, d’après l’analyse de la situation et des données économiques de la société :
L’activité à la fin du premier trimestre de SATAB est en retrait de 19,30% vis-à-vis du premier trimestre 2024. L’entrée de commande qu’en à elle ne nous laisse pas présager d’inflexion de la courbe à court terme avec une moyenne d’entrée d’ordre de 46 836€ par jour pour un point mort à 75 000€.
SATAB sert 6 marchés différents : les clients du packaging (30,28% du CA en 2024) ; de la mode (29.6% du CA en 2024) ; de la mercerie et du loisir créatif (17,07% du CA en 2024) ; de la décoration de la maison (2,75% du CA en 2024) ; de l’industrie (11,63% du CA en 2024) et de la santé (8,75% du CA en 2024).
Le bilan à fin mars de ces différents marchés est le suivant :
Packaging en baisse d’activité de 50,43%. Ce marché est principalement porté par les clients du luxe qui prévoit une baisse de nos volumes sur 2025 de 50% par effet de marché et par stratégie de consommation des stocks constitués chez eux. Le volume devrait pouvoir remonter après cette consommation des stocks.
La mode est en baisse d’activité de 9,66%. Ce marché souffre d’une baisse de la consommation dans les magasins et de l’augmentation du « fast Fashion » consommant des produits « low cost ».
La mercerie et le loisir créatif est en baisse d’activité de 18,53% sur ce premier trimestre. La clientèle est essentiellement constituée de clients grossistes, qui régulent leur trésorerie en tension par la diminution des stocks et donc momentanément par la baisse de notre activité.
La décoration de la maison est en progression d’activité de 21,22% mais malheureusement sur une part relative du chiffre d’affaires très faible.
L’industrie est en progression de 7,99%. Cette progression est portée par l’acquisition de clients importants comme Safran qui nous a référencé pour les marchés de l’armée et de l’aéronautique. Cette progression est appelée à se renforcer.
La santé elle, est en progression de 8,83%. Satab est un fournisseur stratégique dans la souveraineté de fabrication des masques et par l’intermédiaire de ses clients produits le renouvellement du stock stratégiques de masques (FFP2 et Chirurgicaux). Le renouvellement du stock stratégique arrivé à péremption est prévu sur 4 ans. Les masques ayant une durée de péremption de 5ans, il faudra donc reconduire le marché dans 4 ans pour assurer le remplacement avant péremption. Ce marché est donc prévu d’être pérenne et devrait se renforcer par le développement de nouveaux produits.
En synthèse, sur les 6 marchés de SATAB, 3 sont en baisse et 3 sont en progression. La stratégie conduite depuis plusieurs années est de renforcer l’entreprise sur les secteurs techniques voir très techniques. Nous voyons que cette stratégie porte ses fruits, puisque les marchés de l’industrie et de la santé sont en augmentation et que les perspectives dans les Smart Textile via notre marque Eweave sont très importantes, cette augmentation est pour le moment et de part la baisse temporaire du luxe pas suffisante pour compenser les baisses des autres marchés.
En ce qui concerne le développement des compétences, cette évolution nous pousse à renforcer la polyvalence de notre personnel afin d'assurer une agilité optimale et d'adopter de nouveaux métiers. En effet, cette montée en compétences accompagne la transformation de notre activité, orientée vers l'innovation et répondant à des exigences techniques spécifiques. Nous devons être plus réactifs pour satisfaire les marchés et les demandes particulières de nos clients, en nous appuyant sur des compétences humaines capables de s'adapter. Il est également essentiel de préserver notre savoir-faire en consolidant nos métiers rares, peu présents sur le marché, en transmettant et en développant les connaissances liées notamment au croisement de fil, qui est le cœur de notre activité. À travers des audits terrain, nous devons renforcer l'acquisition des techniques fondamentales, notamment en teinture, afin d'élargir nos compétences sur de nouveaux produits. Par ailleurs, il est crucial d’adopter la transition numérique, rendant la formation un levier indispensable et nécessaire. C’est pourquoi nous sollicitons l’APLD Rebond de 40% par adéquation avec l’entrée de commande et afin de pérenniser et transformer nos compétences et donc nos emplois.
C’est en ce sens que la Société SATAB envisage la mise en place d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle, dans l’intérêt commun des salariés et de la Société SATAB.
Les impératifs de défense de l’activité et des emplois motivent aujourd’hui la Direction et les partenaires sociaux à prendre des mesures permettant d’instituer le dispositif d’activité partielle de longue durée.
Ainsi et dans ce cadre, par le présent accord, et après un dialogue social constructif qui a été mené avec les partenaires sociaux au sein de la Société SATAB, les parties aux présentes ont trouvé un consensus afin de mettre en œuvre l’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise.
Concrètement ce dispositif permettra temporairement de pouvoir, en fonction de la situation et de l’activité de la Société SATAB, réduire l’activité des salariés, tout en leur faisant bénéficier des indemnités d’activité partielle, et ce en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Le présent accord ne pourra s’appliquer que sous réserve de sa validation préalable par l’administration du travail.
Après discussion, les parties ont concrétisé l’accord suivant :
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés. Toutefois, la mise en œuvre de l’APLD pourra bien entendu ne concerner sur certaines périodes qu’une partie des salariés de la Société SATAB (unités de production, équipes, ateliers, services, etc.).
Article 2 : Durée – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 24 mois.
Il entrera en vigueur le 12 mai 2025, sous réserve de sa validation par l’administration du travail.
Une fois le présent accord signé, la Société SATAB adressera une demande de validation du présent accord à la DREETS, accompagnée d’un exemplaire du présent accord.
Le bénéfice de l’APLD pourra ainsi être sollicité par la Société SATAB dès le 12 mai 2025 et ce dans la limite de 18 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 24 mois consécutifs, qui court à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation du présent accord vaudra autorisation d’activité réduite pour une durée de 6 mois. L’autorisation devra ensuite être renouvelée par période de 6 mois, et le renouvellement sera conditionné à la transmission par la Société SATAB à l’administration du travail, du bilan portant sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des salariés et en matière d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’accord.
Le bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la Société SATAB, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, a été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle.
Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail donnant lieu à indemnisation est fixée à 40 % de la durée légale du travail.
Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné par l’application du dispositif et sur toute la durée d’application du dispositif. Son application pourra donc conduire le cas échéant, si cela s’avère nécessaire, à une suspension temporaire de l’activité aboutissant en pratique à des périodes sans activité.
La limite maximale de 40 % pourra être dépassée, sur décision de l’autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de la Société SATAB, mais en tout état de cause, la réduction ne pourra pas dépasser les 50 %.
Les cas exceptionnels permettant à la Société SATAB de solliciter de l’administration une réduction de l’horaire au-delà des 40 % sont les suivants :
Rupture et/ou difficultés d’approvisionnements
Dégradation des perspectives d’activité,
Fermetures des clients et/ou des fournisseurs
La Société SATAB mettra en place des plannings de mise en œuvre de l’activité partielle qui seront réajustés et communiqués mensuellement. Ces plannings pourront être réajustés en fonction de la situation et de l’activité. La direction s’engage à respecter un délai de prévenance minimal de 3 jours ouvrables en cas de réajustement des plannings.
Article 4 : Indemnisation des salariés en APLD
En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite reçoivent une indemnité horaire versée par la Société SATAB, dans les conditions telles que fixées par la réglementation, en vigueur.
Article 5 : Engagements de la société en matière d’emploi et de formation professionnelle
La durée des engagements ci-dessous est valable pendant toute la durée d’application du dispositif d’APLD au sein de l’entreprise.
5.1Engagements en termes d'emploi
La préservation des emplois et des compétences au sein de l'entreprise est le facteur essentiel de la poursuite de l'activité et d'un retour à une situation normale.
La Société SATAB prend les engagements suivants :
Elle s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu'à l'intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
Elle s’engage à ne faire accomplir sur une même semaine des heures supplémentaires aux salariés placés en APLD et dont le temps de travail est décompté à la semaine. En ce sens, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés placés en APLD, soit raisonnable lors des périodes travaillées.
Dans l’hypothèse où le placement en APLD se déroulerait par roulement entre certains services, ateliers ou unité de travail, elle veillera à s'assurer que la charge de travail des salariés relevant d'une ou des entités non placées en APLD soit raisonnable.
Elle s’engage à ce que le télétravail ne puisse pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l'APLD.
L'entreprise s'engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) à l'ensemble des salariés d'une entité, telle que visée ci-dessus, relevant de la même activité, au sein de l'établissement, dont les salariés sont placés en APLD.
Ceci étant, lorsque le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires (PDV), l'interdiction prévue au paragraphe précédent ne s'applique pas. Cette interdiction ne s'applique pas non plus aux ruptures conventionnelles collectives.
En plus de cette interdiction de PSE, la société s’engage sur le principe dans la mesure du possible, et en fonction de sa situation économique et financière, à préserver tant que possible les emplois des salariés de la société, et à ne pas réaliser de rupture de contrat pour motif économique sur les postes concernés par la mise en œuvre de l’APLD.
Toutefois, si la situation de la société est telle que le maintien de certains emplois ne serait plus possible notamment dans un souci de pérennité de la société, et/ ou si les perspectives d’activités se dégradent de manière importante, l’engagement de maintien dans l’emploi, dans un contexte de rupture pour motif économique, viserait alors à minimiser au maximum de telles ruptures qui s’avéreraient indispensables, et à proposer des mobilités professionnelles et/ou géographiques aux salariés concernés, ainsi que toutes autres mesures permettant de favoriser une reconversion professionnelle et/ou un reclassement même à l’extérieur de l’entreprise.
5.2Formation professionnelle
Tout salarié ayant bénéficié du dispositif APLD peut définir ses besoins en formation à l'occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d'évaluation, entretien managérial...).
La Société SATAB souligne l'importance de continuer à former les salariés afin d'accompagner dans les meilleures conditions la relance de l'activité.
Les actions de formation proposées aux salariés sont :
Actions de formation,
Bilan de compétences,
Actions de VAE,
Actions de formation par apprentissage.
Le principe général est que le salarié placé dans le dispositif spécifique d'APLD qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations doit mobiliser prioritairement son compte personnel formation (CPF). Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis au titre du CPF, l'entreprise pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences et/ou cofinancer elle-même le projet.
Pendant la réalisation des actions de formation mise en œuvre pendant des périodes chômées, l’indemnité horaire versée au salarié est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
La Société SATAB s’engage à faire des efforts de formation et notamment à faire bénéficier, dans la mesure du possible, des formations pertinentes pour les salariés qui en feront la demande, lorsque ces formations auront un lien direct avec l’emploi occupé par les salariés, ou bien si cela leur permettait une évolution professionnelle interne.
Cet engagement vise à renforcer les compétences des salariés, à soutenir leur mobilité interne et à répondre aux besoins croissants en matière de développement des compétences, en cohérence avec les perspectives d’évolution de l’activité. Les secteurs à forte technicité, tels que la santé, le SMART TEXTILE ou encore le luxe, requièrent un renforcement des savoir-faire internes, notamment en matière de :
Polyvalence,
Agilité,
Nouveaux métiers.
Par ailleurs, un accent particulier sera mis sur la consolidation des formations en tissage et teinture afin de préserver l’employabilité et l’expertise technique des salariés, tant sur les postes actuels que futurs.
La Société SATAB réaffirme ici son attachement au développement des compétences et à la garantie d’employabilité des salariés eu égard aux évolutions des emplois.
Article 6 : Modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE
La Société SATAB prévoit d’informer tous les 3 mois le CSE et les signataires du présent accord, sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite au sein de la société. Cette information inclura une présentation des actions de formation demandées, prévues et de leur avancement.
Article 7 : Dispositions finales
7.1Suivi de l’accord
Les parties signataires conviennent de s’entretenir de manière régulière, afin de pouvoir échanger, faire un point et assurer un suivi du déploiement et de l’application de cet accord au sein de la Société SATAB.
En cas de dispositions conventionnelles ou légales nouvelles sur les sujets évoqués, les parties pourront se réunir pour réexaminer le présent accord afin de le réviser éventuellement.
Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
Publicité – Dépôt
Les formalités de publicité et de dépôt seront accomplies à l'initiative de la Direction. Le présent accord et les PV des résultats des dernières élections CSE seront déposés de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale de l’accord signée des parties en format « PDF » et une version anonyme de l’accord en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version de l’accord sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Un exemplaire du présent accord et du PV des résultats des dernières élections CSE sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes du Puy en Velay.
Le texte du présent accord est notifié en main propre contre reçu à l’ensemble des signataires. Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Signatures
Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.
