La Société SATAB Dont le siège est à Saint Just-Malmont (43240), 3 route du Fau Représentée par Agissant en qualité
D'UNE PART,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Pour favoriser et assurer une égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la loi invite les entreprises à conclure un accord ou à établir un plan d’actions.
Dans ce cadre, la Société SATAB a ouvert des négociations avec le délégué syndical, en vue de la conclusion d’un accord d’entreprise.
ARTICLE 1 - OBJET Le présent accord a pour vocation de concrétiser les engagements de la Société SATAB dans le domaine de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conformément aux dispositions du code du travail.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
ARTICLE 3 - ANALYSE PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE LA SITUATION RESPECTIVE DES FEMMES ET DES HOMMES
Catégories Professionnelles
Sexe
Effectif total au 31/12/2024
Embauches réalisées en 2024
Formations réalisées
Promotions
Part de la catégorie en %
2024
Nombre
%
Nombre
%
CADRES
F
4 22% 0 3 25% 2 29%
H
14 78% 2 9 75% 5 71%
SOUS-TOTAL
18
100%
2
12
100%
7
100%
ETAM
F
30 46% 8 15 45% 8 57%
H
35 54% 6 18 55% 6 43%
SOUS-TOTAL
65
100%
14
33
100%
14
100%
OUVRIERS
F
58 68% 0 15 45% 16 73%
H
27 32% 2 11 55% 6 27%
SOUS-TOTAL
85
100%
2
26
100%
22
100%
TOTAL GLOBAL
168
18
71
43
Remarque : Nous n’avons pas comptabilisé les VRP, dans ce tableau récapitulatif
3- I / L’Embauche
Au sein de la Société SATAB, sur un effectif total de 168 salariés au 31 décembre 2024, 92 sont des femmes et 76 sont des hommes.
La proportion d’emploi des femmes et des hommes est donc respectivement de 55% et de 45%.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
CDD
CDI
H
F
H
F
CADRES 0 0 14 4 ETAM 3 3 32 27 OUVRIERS 2 0 25 58
5
3
71
89
Conclusion de l’analyse :
Nous pouvons constater un léger déséquilibre dans la répartition professionnelle hommes / femmes sur la catégorie des ouvriers notamment. Les emplois de ces catégories nécessitent de la minutie et de la patience, qualités qui se retrouvent traditionnellement sur des profils féminins pour notre société.
3- II / La Formation
Au sein de la Société SATAB, 71 salariés ont été formés au cours de l’année 2024 à la signature du présent accord, 33 femmes et 38 hommes ont réalisé une formation.
Conclusion de l’analyse : On constate que plus d’hommes sont formés. Ceci peut s’expliquer par des formations obligatoires qui concernent plus les hommes que les femmes (habilitation électrique, conduite, chaudière,…)
3- III/ La Promotion professionnelle
Au sein de la Société SATAB, 43 promotions ont été réalisées au total sur l’année civile 2024, et 26 promotions ont concerné des femmes et 17 promotions ont concerné des hommes.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
PROMOTION
H
F
CADRES 5 2 ETAM 6 8 OUVRIERS 6 16
17
26
Conclusion de l’analyse : Les évolutions sont donc lissées, en fonction de la progression des collaborateurs dans leur fonction. Nous avons peu de mobilité interne, même si nous essayons de la promouvoir.
3- IV/ La Qualification
Au sein de la Société SATAB au 31 décembre 2024, 128 salariés occupent des postes liés à la production. Sur ces 128 salariés 70 sont des femmes et 58 sont des hommes.
Au sein de la Société SATAB au 31 décembre 2024, 40 salariés occupent des postes liés au service administratif. Sur ces 40 salariés 24 sont des femmes et 16 sont des hommes.
PRODUCTION
ADMINISTRATIF
H
F
H
F
CADRES 4 2 10 2 DOMICILES
2
ETAM 29 8 6 21 OUVRIERS 25 58
VRP
1
58
70
16
24
Conclusion de l’analyse : Nous pouvons constater que la proportion des femmes et des hommes est respectivement de 55%/45% autant en production qu’au niveau administratif. Par ailleurs, les Etam sont majoritairement représentés en production et il y a davantage de femmes dans la catégorie « ouvrier ».
3 - V/ La Classification
Au 31 décembre 2024, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des Ouvriers et des Employés, est la suivante :
Niveau 1 = 5 hommes et 2 femmes
Niveau 2 = 7 hommes et 20 femmes
Niveau 3 = 11 hommes et 35 femmes
Niveau 4 = 6 hommes et 6 femmes
Au 31 décembre 2024, la répartition des femmes et des hommes en fonction des niveaux de la catégorie professionnelle des TAM, est la suivante :
-Niveau 5 = 26 hommes et 11 femmes -Niveau 6 = 3 hommes et 9 femmes
Au 31 décembre 2024, la répartition des femmes et des hommes en fonction des positions de la catégorie professionnelle des Cadres, est la suivante :
-Position I = 6 hommes et 2 femmes -Position II = 5 hommes et 2 femmes -Position III = 2 hommes et 0 femme -Position IV = 1 hommes et 0 femme
Conclusion de l’analyse : La grille des classifications a été refaite en 2016, en fonction des éléments définis dans la convention collective du textile, en fonction des postes occupés. Ainsi, en fonction du niveau de compétences du salarié et du poste, il est aisé d’identifier le niveau ou la position.
3- VI/ Les Conditions de travail
Au 31 décembre 2024, 70 salariés sont occupés selon un horaire dit « posté », et parmi eux, 34 sont des hommes et 36 sont des femmes.
Au 31 décembre 2024, 17 salariés sont occupés selon un horaire de « nuit », et parmi eux, 10 sont des hommes et 7 sont des femmes.
Au 31 décembre 2024, 81 salariés sont occupés selon un horaire de « jour », et parmi eux, 32 sont des hommes et 49 sont des femmes.
Par catégorie professionnelle, cela donne :
NUIT
HORAIRES POSTES
JOURNEE
H
F
H
F
H
F
CADRES 0 0
14 4 ETAM 3 0 18 2 14 27 OUVRIERS 7 7 16 34 4 18
10
7
34
36
32
49
Conclusion de l’analyse : Pour les postes de nuit, auparavant nous avions une majorité d’hommes, ce qui est en train de changer avec un nombre équivalent de femmes. Nous pouvons constater un équilibre entre les hommes et les femmes travaillant en horaires postés. On note une augmentation du nombre de personnes en horaires journée avec tout de même une majorité de femmes pour les non-cadres.
3 - VII/ Sécurité et Santé au travail
Au 31 décembre 2024, 58 salariés ont bénéficié d’une formation dans ce domaine et parmi eux, 35 sont des hommes et 23 sont des femmes.
Conclusion de l’analyse : Les formations liées à la sécurité et santé au travail sont suivies de façon équivalente entre les hommes et les femmes du fait des postes occupés en production, qui nécessitent la conduite d’engin et/ou des habilitations. Il peut y avoir un écart entre les hommes et les femmes formés du fait de la date des recyclages.
3- VIII/ La rémunération effective
Au 31 décembre 2024, tous les salariés ont une rémunération qui est supérieure à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour leur niveau de classification.
Conclusion de l’analyse : La société SATAB a mis en place, suite aux éléments donnés par la convention collective, une politique de classification des collèges ouvriers, ETAM et Cadres qui permet de garantir l’égalité de traitement des hommes et des femmes pour chaque emploi occupé. Le niveau des salaires par rapport aux minima conventionnels est vérifié à chaque évolution de la convention.
3- IX/ L’articulation activité professionnelle et la vie personnelle
Sur les 168 salariés de la Société SATAB, 92 sont des femmes.
La Société SATAB est consciente des difficultés que représente pour un salarié l’articulation de l’activité professionnelle avec la vie personnelle, notamment lors d’une grossesse, avant le départ de la salariée en maternité et lors de son retour dans l’entreprise. Potentiellement, il y a donc une part assez importante de salariées qui sont en mesures d’avoir un enfant et donc d’être confrontées à cela.
Tous salariés de retour d’un congé maternité, d’adoption ou parental a toujours la possibilité de demander un passage à mi-temps ou une diminution de son horaire de travail. La Société SATAB a toujours observé avec soin de telles demandes.
Sur 2024, il y a eu 2 demandes dont la direction a répondu favorablement.
CPARENTAL
F
CADRES 1 DOMICILES
ETAM
OUVRIERS 1
2
2
Conclusion de l’analyse : La Société SATAB est sensible à l’articulation de la vie professionnelle avec les responsabilités familiales et c’est pourquoi elle est attentive aux demandes des salariés et essaye de pouvoir répondre favorablement aux demandes dans la limite du possible par rapport à la situation économique et l’organisation de l’entreprise.
3- X/ Analyse des écarts de salaire et de déroulement de carrière
Cette analyse, basée en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté donne les résultats suivants :
écart pondéré
ouvriers
moins de 30 ans
0,00%
30 à 39 ans
0,00%
40 à 49 ans
0,34%
50 ans et plus
0,00%
employés
moins de 30 ans
0,00%
30 à 39 ans
0,00%
40 à 49 ans
0,00%
50 ans et plus
0,00%
techniciens et agents de maîtrise
moins de 30 ans
0,00%
30 à 39 ans
0,00%
40 à 49 ans
0,38%
50 ans et plus
0,00%
ingénieurs et cadres
moins de 30 ans
0,00%
30 à 39 ans
0,00%
40 à 49 ans
0,00%
50 ans et plus
0,00%
Conclusion de l’analyse :
La Société SATAB n’a pas d’écarts de salaires sur poste similaire. A travail égal salaire égal.
L’ancienneté est valorisée par un système de prime.
3- XI/ Evolution des taux de promotions respectifs des hommes et des femmes par métiers dans l’entreprise
Au sein de la Société SATAB, sur les 43 promotions qui ont été réalisées au total sur l’année civile 2024, 26 promotions concernent des femmes et 17 promotions des hommes.
3- XII/ Part des femmes et des hommes dans le Comité de pilotage
Le comité de pilotage de SATAB compte sur l’année 2024, 2 femmes pour 5 hommes.
ARTICLE 4 - EVALUATION DES OBJECTIFS FIXES ET DES MESURES PRISES AU COURS DE L’ANNEE ECOULEE – RESULTATS DE l’INDEX PUBLIE
Afin de prendre en compte l’égalité professionnelle hommes - femmes dans l’entreprise, au cours de l’année 2024, la Société s’était fixée les objectifs suivants :
Embauche : résorber les inégalités hommes / femmes,
Promotion professionnelle : à compétences et emplois équivalents,
Rémunération effective : équité en fonction du diplôme, des responsabilités et des compétences pour les hommes et les femmes
La Société a pour cela pris les mesures suivantes :
On constate que l’objectif de résorber les inégalités en matière d’embauche est réalisé en partie.
CDD
CDI
H
F
H
F
CADRES
2
APPRENTIS 3 3
ETAM 1 2 2 3 OUVRIERS 2
VRP
6
5
4
3
11
7
En matière d’embauche, nous ne maîtrisons pas les candidatures que nous recevons pour chaque poste. En revanche, nous sommes vigilants à diplôme et qualification équivalents de résorber les inégalités en matière d’embauche
On constate que l’objectif de proposer aux deux sexes, des postes aboutissant à une promotion professionnelle est réalisé.
On constate que l’objectif d’équité des rémunérations en fonction du diplôme, des responsabilités et des compétences est réalisé.
Conformément aux dispositions légales, la Société SATAB a procédé au calcul de son index sur l’égalité professionnelle, qui a été publié au début de l’année. Il est rappelé que cet index a donné les résultats suivants :
La note globale de la Société SATAB est de 93 points sur 100. Les parties aux présentes constatent donc qu’à l’heure actuelle, la Société SATAB respecte bien le score minimal de 75 points sur 100 et qu’elle satisfait donc à ses obligations en matière d’égalité professionnelle.
Il n’y a donc pas lieu de mettre en place d’actions correctrices, mais néanmoins, les parties signataires réaffirment leur attachement au respect de cette égalité et la société poursuivra les efforts déjà entrepris afin de continuer à respecter les obligations en la matière.
ARTICLE 5 - DOMAINES D’ACTIONS, OBJECTIFS DE PROGRESSION ET INDICATEURS DE SUIVI POUR L’ANNEE A VENIR
5 - I / L’Embauche
Si des embauches doivent être réalisées, la Société SATAB s’engage à proscrire toute offre d’emploi à caractère uniquement féminin ou masculin en faisant preuve de vigilance sur la terminologie et choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi qui devront être formulées de manière asexuée.
Définition de l’indicateur : nombre d’embauches réalisées et nombre d’offre d’emploi mixisé.
Si des embauches doivent être réalisées, la Société SATAB prendra toutes les mesures nécessaires pour résorber la différence qui existe entre la proportion d’hommes et de femmes par catégorie professionnelle.
Définition de ce que l’on entend par « embauche » : CDD et CDI.
Définition de l’indicateur : nombre de contrats de travail signés et nombre d’entretiens réalisés par des hommes et par des femmes.
Si des cessions de recrutement sont prévues, la société SATAB s’engage à chaque fois à mettre en place des jurys mixtes.
Définition de l’indicateur : nombre de jurys mixte mis en place et nombre d’entretien de recrutement ayant nécessité la mise en place d’un jury.
5- II/ La Promotion professionnelle
Proposition des postes « vacants ou nouveaux » permettant d’aboutir à une promotion professionnelle, à autant d’hommes que de femmes à compétences et emploi équivalents.
Définition des indicateurs : pourcentage des propositions faites aux hommes et aux femmes.
5- III/ La rémunération effective
S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération entre les hommes et les femmes
Définition des indicateurs : tableau comparatif annuel.
Sensibiliser tous les managers aux outils de rémunération existant afin d’avoir une meilleure communication lors des revalorisations de salaire.
Définition de l’indicateur : Nombre de managers total et nombre de managers formés et sensibilisés sur ce point.
Rattrapage à l’issue du congé maternité et du congé d’adoption.
Définition de l’indicateur : nombre de personnes ayant bénéficié de cette mesure de rattrapage / nombre de congé maternité et du congé d’adoption.
ARTICLE 6 - EVALUATION DU COUT DES ACTIONS
Dans le cadre du présent accord, la Société SATAB estime que le coût des actions qu’elle va mener dans les domaines d’action qu’elle a choisis s’élèvent à :
10% des coûts de recrutements pour ce qui concerne l’Embauche
Etant donné qu’il est très difficile d’évaluer précisément les coûts de telles actions à venir, la Société SATAB insiste sur le fait qu’il s’agit seulement d’une estimation.
ARTICLE 7 - MODALITES DE COMMUNICATION DES INDICATEURS ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD
Conformément aux dispositions du code du travail, afin de mener à bien la consultation annuelle du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, la Société SATAB a intégré dans la Base de Données Economiques et Sociales (BDESE), toutes les données en matière d’égalité professionnelle hommes femmes.
La Société SATAB va également présenter au CSE, le présent accord sur l’égalité professionnelle hommes femmes, dans le cadre de cette consultation.
ARTICLE 8 – DEPÔT
Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme nationale, en 2 versions : une version intégrale signée des parties en format « PDF » et une version anonyme en format « DOCX ». Conformément à la réglementation en vigueur, dans cette dernière version sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Loire. ARTICLE 9 –ENTREE EN VIGUEUR – DUREE - REVISION
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Il est conclu en 3 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires, remis en main propre contre reçu.
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par la loi.
