ENTRE La société SATAM SAS Sise à Falaise, avenue de Verdun, 14700 Falaise Représentée par ….
D’une part,
ET L’organisation syndicale CFDT Représentée par ….. D’autre part
A l’issue de nombreux échanges et réunions portant sur l’organisation de l’instance Comité Social et Économique (CSE), il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel ayant un contrat de travail avec Satam SAS.
Article 2 : Champ de la négociation
Les organisations syndicales et la direction se sont mises d’accord sur les éléments suivants :
Périodicité des réunions
6 réunions/an à raison d’une tous les 2 mois portant sur (i) le volet SSCT et (ii) sur le chiffre d’affaires et le montant des prises de commandes des deux derniers mois
Les informations économiques annuelles seront présentées une fois par an lors de la certification des comptes annuels
Utilisation possible du registre DP dans les 6 jours ouvrables suivant la tenue de la réunion
Durée de l’accord
4 ans
Renouvelable par tacite reconduction à défaut de dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de 3 mois
Présence des suppléants lors des réunions
Il est prévu la présence des suppléants
Heures de délégation supplémentaires pour les titulaires
Il n’est pas prévu d’heures de délégation supplémentaires
Heures de délégation pour les suppléants
Pas d’heures de délégation pour les suppléants
Heures de délégation pour le Délégué Syndicale
Aucune heure accordée
Ajout d’un suppléant au 1er collège
Pas de suppléant supplémentaire
Représentant de proximité
Pas de représentant de proximité
Budget de fonctionnement du CSE
0,05% de la masse salariale
Budget social du CSE
1,05% de la masse salariale
Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Pas de délai de prévenance
Formation économique
Pas de budget de formation économique
Renouvellement des mandats
Pas de limite
Commission SSCT
Refusée
Restitution des compte-rendu des réunions CSE au personnel
