Accord d'entreprise S.A.T.E. SOCIETE D'APPLICATIONS THERMIQUES EUROPEENNE
Avenant 2 à l'accord sur les heures supplémentaires et les heures choisies
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
6 accords de la société S.A.T.E. SOCIETE D'APPLICATIONS THERMIQUES EUROPEENNE
Le 11/12/2017
- AVENANT 2 A L’ACCORD SUR LES
Direction :
Déléguées syndicales :
Assistance :
Conclu entre,
Conclu entre,
Le
Groupe Atlantic, site de Fontaine (SATE), prise en la personne de son Directeur d’Usine,
, d'une part,et les organisations syndicales représentées par les
Délégués Syndicaux, d'autre part :
Pour la.:
Pour la. :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :- Préambule
- Modification de l’article 1.3.1 : tableau de synthèse
soit un temps de travail effectif de 5 jours à 7,6h
Paiement des H.S. (hors majorations spéciales, nuit, samedi,….)
R.C.
H.S. effectuées dans la limite du contingent annuel
(300 h à compter de 2018)
115 % pour les 3 premières H.S. effectuées dans la semaine,125 % pour les 5 suivantes
150% au-delà
0
H.S. effectuées au-delà du contingent annuel
(300 h à compter de 2018)
Option 1 : régime légal115 % pour les 3 premières H.S. effectuées dans la semaine,
125 % pour les 5 suivantes
150% au-delà
100 % pour chaque H.S.
Option 2 : heures choisies
115 % pour les 3 premières H.S. effectuées dans la semaine,
125 % pour les 5 suivantes
150% au-delà + majoration de salaire des heures choisies de 100 % dès la 1ère H.S. au-delà de 35 h
0
- N’entre dans le contingent que les heures supplémentaires effectivement travaillées et payées en heures supplémentaires.
- Les équipiers approchant le seuil du contingent de 300 heures, se verront remettre une feuille permettant de faire leur choix entre les deux options. En cas de non réponse, l’option 2 sera activée. Elle pourra être modifiée dès que l’équipier le manifeste.
- Durée de l'accord
Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.
En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum de trois mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.
Par ailleurs, dans l’hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l’entreprise ou d’impacter l’environnement économique dans lequel l’entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d’apprécier, s’il s’avère nécessaire de réviser ou non cet accord.
- Dépôt légal et publicité
Les salariés seront informés de l’accord par affichage.
Le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), en 2 exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Belfort.
Et conformément à la loi Travail du 8 août 2016 :
- les accords d’entreprise (en version électronique et anonyme) relatifs à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne temps, feront également l’objet d’un envoi à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse mail suivante : observatoire-nego@uimm.com.
- les accords d’entreprise (en version électronique et anonyme) seront déposés sur une base de données nationale (en format ‘.docs’ via la DIRECCTE).
Fait à FONTAINE, le 11 décembre 2017
Le Directeur d’Usine :Les Déléguées Syndicaux :
Mise à jour : 2018-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-03-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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