ACCORD D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE SATEL-CIDEL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société SATEL-CIDEL
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros, Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138 dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483), Représentée par Monsieur XXXXXX,
D’une part,
ET
- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par XXXXX, délégué syndical CFTC-CSFV, accompagné de XXXXX,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-8 et suivants du Code du Travail, des négociations ont été engagées entre la Direction et l’organisation syndicale CFTC-CSFV représentée dans l’entreprise.
Dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires, des réunions se sont tenues les 15 mars, 28 mars et 5 avril 2018, au terme desquelles les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Les parties ont souhaité que les négociations portent essentiellement sur les salaires effectifs et accessoires. Elles ont convenu que la mise en place d’un PERCO n’était pas prioritaire et qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre plus en avant des négociations sur ce point cette année.
Les dispositions concluent par les parties sont les suivantes :
DISPOSITIONS
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne le personnel salarié de la société SATEL-CIDEL de ses deux sites situés :
XXXX
XXXX
ARTICLE 2 – REMUNERATION EFFECTIVE
Augmentation individuelle des salaires de base mensuels
Il a été décidé qu’une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des salaires de base bruts sera consacrée aux augmentations collectives et individuelles pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 1er avril 2018. Cette enveloppe sera répartie de la manière suivante :
une augmentation mensuelle brute de
15 euros par salarié (montant proratisé pour les temps partiels) sera consacré à l’augmentation générale, soit 0.75% de la masse salariale.
0,75 % de la masse des salaires de base bruts sera dédié aux augmentations individuelles.
Dans ce cadre, la hiérarchie informera les intéressés de l’augmentation individuelle qui leur sera attribuée. Un entretien individuel sera également organisé pour le personnel qui en exprimerait la demande.
Les augmentations générales seront réalisées sur la paie d’avril 2018, et les éventuelles augmentations individuelles sur la paie du mois d’avril 2018 voire de mai 2018, avec effet rétroactif sur le mois d’avril.
Prime collective
Compte tenu des bons résultats de la société sur l’exercice 2017-2018, une enveloppe spécifique sera destinée au versement d’une prime exceptionnelle individuelle d’un montant brut de 325 euros à tous les salariés ayant au moins un an de présence effective sur l’exercice 2017-2018 au 1er avril 2018. Ce montant sera proratisé pour les temps partiels.
Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois d’avril 2018.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT
Au 1er avril 2018, la valeur faciale des titres-restaurant passe de 8,95 euros à 9,00 euros. La contribution de la société reste à hauteur de 60% passant de 5,37 à 5,40 euros. La participation salariale (40%) passant quant à elle de 3,58 euros à 3,60 euros.
ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée d’une année au titre de l’exercice 2018-2019. Il entrera en vigueur à compter au 1er avril 2018.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL
Le présent accord établi en (4) quatre exemplaires originaux a fait l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chacun des signataires,
Un exemplaire original est déposé à l’unité territoriale de la Loire-Atlantique de la DIRRECTE des Pays de Loire,
Un exemplaire de l’accord en version électronique est envoyé à l’adresse dd-44.accord-entreprise@direccte.gouv.fr,
Un exemplaire est déposé au Secrétariat–greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 6 avril 2018
Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV, XXXX XXXXX XXXXX
