ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UN CSE CENTRAL D'ENTREPRISE SUITE A LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE PROCAM PAR LA SOCIETE SATEL-CIDEL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Société SATEL-CIDEL
Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5.130.000 Euros, Immatriculée au R.C.S. de Nantes sous le numéro 322 480 138 dont le siège social est situé 15 rue Agéna – Z.I. la Belle Etoile à CARQUEFOU (44 483), Représentée par,
D’une part,
ET
- L’Organisation syndicale CFTC-CSFV,
Représentée par,
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du comité social et économique central d’entreprise au sein de la société SATEL-CIDEL.
IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT :
Article 1. etablissemeNTS DISTINCTS ET EFFECTIFS
Au 1er janvier 2022, date de la fusion-absorption de la société PROCAM par la société SATEL-CIDEL, les effectifs de la société SATEL-CIDEL sont répartis sur les 2 établissements distincts suivants :
Employés
Agents de maîtrise et cadres
Total
1er établissement distinct regroupant les sites d’Ambazac et de Barbazan
2e établissement distinct regroupant les sites de Carquefou et Dijon
ARTICLE 2. Répartition des sièges par établissement et par collège
Il est convenu qu’au sein du CSE central d’entreprise, le nombre de titulaires est de cinq, et que le nombre de suppléants est de cinq.
Le CSE central est organisé en collège unique. Les sièges seront répartis proportionnellement aux effectifs de la manière suivante :
Collège unique
Titulaires
Suppléants
1er établissement distinct regroupant les sites d’Ambazac et de Barbazan 1 1 2e établissement distinct regroupant les sites de Carquefou et Dijon 4 4
5 5 Les cadres pourront occuper des sièges mais aucun siège ne leur spécifiquement réservé en application des articles L. 2316-5 et L. 2316-6 du code du travail, dès lors qu’aucun des 2 établissements distincts de SATEL-CIDEL n’est constitué de 3 collèges électoraux, que SATEL-CIDEL compte moins de 500 salariés et compte moins de 25 cadres.
ARTICLE 3. ELECTORAT, MODE DE SCRUTIN ET DATE DES ELECTIONS
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires votera sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et/ou suppléants qui le représentera.
L'élection aura lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectuera au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats sera proclamé élu.
Les présidents des CSE d'établissement ne participeront pas au vote.
Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
ARTICLE 4. ELIGIBILITE - DEPOT DES CANDIDATURES
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central d'entreprise. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central d'entreprise. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
ARTICLE 5. INFORMATION DU PERSONNEL
Le résultat du vote sera consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE d'établissement au cours de laquelle le vote a eu lieu. Chaque CSE d'établissement affichera ou diffusera son procès-verbal. La composition du CSE central d'entreprise sera également affichée.
ARTICLE 6. DUREE DES MANDATS DES ELUS AU CSE CENTRAL
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la même durée que celle de leur mandat d’élu au sein du CSE d’Etablissement, soit jusqu’aux prochaines élections professionnelles qui auront lieu à la fin de l’année 2022.
La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord établi en deux exemplaires originaux fera l’objet des publicités suivantes à la charge de l’employeur :
Un exemplaire dûment signé sera remis à l’organisation syndicale signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.
Le présent accord fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise.
Fait à Carquefou, le 4 février 2022
Pour la Société SATEL-CIDEL, Pour l’organisation syndicale CFTC-CSFV,
