(Établissements distincts / Fonctionnement du CSE)
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SATELEC dont le siège social est sis 24 Avenue du Général de Gaulle - 91178 VIRY CHATILLON CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de EVRY sous le numéro n° 971 201 546, représentée par en sa qualité de
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de délégué syndical central dûment mandaté aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par M. en qualité de délégué syndical central dûment mandaté aux fins des présentes,
L’organisation syndicale SUD, représentée par M. en qualité de délégué syndical central dûment mandaté aux fins des présentes,
L’organisation syndicale FO représentée par M. en qualité de délégué syndical central dûment mandaté aux fins des présentes,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par M. en qualité de délégué syndical central dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Cette instance succède obligatoirement aux instances de représentation du personnel suivantes : comité central d’entreprise (CCE), comité d’établissement (CE), comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et délégué du personnel (DP). Cette succession survient en principe à compter de la fin des mandats des membres de ces instances et au-plus tard au 1er janvier 2020. En conséquence, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux DP, au CE et au CHSCT, cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du Comité social et économique.
Préalablement aux élections professionnelles et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, un accord d'entreprise, ou à défaut d’accord l’employeur, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts compte-tenu, notamment, de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement en particulier en matière de gestion du personnel.
Un processus de négociation a été initié par la Direction avec les organisations syndicales représentatives afin de : - mettre en place le comité social et économique ; - déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts. - arrêter certaines dispositions relatives au fonctionnement du comité social et économique.
Le présent accord s’inscrit également dans un contexte de renouvellement au sein de la société.
Lors du dernier cycle électoral (2013-2017 – élections professionnelles de janvier-février 2015 et de février-mars 2016), la société SATELEC comptait 1332 salariés répartis au sein des établissements distincts suivants au sens de l’implantation des comités d’entreprise :
Etablissement Hénin-Beaumont, Cuincy, Trith-Saint-Léger (sis à Hénin-Beaumont - 62110) pour 312 salariés ;
Etablissement Paris-Ile-de-France (sis à Viry-Châtillon - 91178) pour 722 salariés ;
Etablissement Tourcoing, Dunkerque, Metz (sis à Tourcoing – 59331) pour 265 salariés ;
Etablissement Région Ouest (sis à Blanquefort – 33290) pour 66 salariés ;
Etablissement Région Sud (sis à Mouans-Sartoux - 06370) pour 52 salariés ;
Ce découpage résultait en partie du Protocole d’accord relatif aux Instances Représentatives du Personnel de la société SATELEC en date du 10 juillet 2014, les effets de cet accord devant disparaître avec la mise en place du CSE
La configuration de la société a profondément évolué au cours de l’année 2018 avec la mise en place d’une organisation par Métiers.
En effet, depuis le 1er octobre 2018, l’organisation a été repensée suivant une logique de proximité du client avec le traitement des affaires opérationnelles. Des unités, dont la dimension est réduite et réalisant un Chiffre d’Affaires moyen de 15Me ont été créés avec à la tête un « chef d’entreprise » (un chef de centre de profit) en situation de contrôler sa rentabilité.
Ces différentes unités sont managées par une Direction Délégué (ou Direction de Pôle). Celles-ci regroupent ainsi plusieurs entreprises (unités) pour un volume moyen de 50Me et en moyenne 250 salariés.
Les Directions Délégués sont sous la gouvernance de la Direction Générale, poursuivant un objectif de réduction du nombre de niveau hiérarchique entre la base (chargés d’affaires) et la Direction Générale.
Dans cette organisation, le Directeur Délégué est en charge, de manière autonome, du pilotage et de l’animation, plusieurs centres de profit au fonctionnement proche. Le Directeur Délégué possède les pouvoir en matière de :
Gestion des Ressources Humaines (recrutement/licenciement/formation)
Déploiement de la politique QSE
Contrôle de gestion des vecteurs d’affaire
Les services partenaires (Comptabilité et Paie) sont regroupés en Centre Administratif partagés sur différents sites (Viry, Cuincy…).
Tout cet ensemble est sous la gouvernance d’une Direction Générale qui regroupe plusieurs Directions : Secrétariat Général, Finance, DRH, contrôle de gestion, …
En conséquence, à l’issue de la réorganisation au 1er octobre 2018 de la société SATELEC et en vue de la future mise en place des comités sociaux et économiques, les organisations syndicales représentatives au sein de la société SATELEC ont été invitées par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation s’est déroulée autour de trois réunions :
Réunion du 10 octobre 2018 ;
Réunion du 22 novembre 2018 ;
Réunion du 5 décembre 2018.
Réunion du 22 janvier 2019.
Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux organisations syndicales représentatives pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence sous la réserve que le projet soit compatible avec l’organisation mise en place au sein de la société.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la Société SATELEC dans son ensemble, c’est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.
OBJET DU PRESENT ACCORD
En application de l’article L.2313-2, le présent accord vise à définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société, au sein des desquels des comités sociaux et économiques seront implantés. Il prévoit également des dispositions relatives au fonctionnement de ces comités. Il ne vise pas à définir les modalités d’organisation des opérations électorales au sein de chacun des établissements définis.
NOMBRE DES ETABLISSEMENTS
Compte-tenu de l’organisation opérationnelle de la société, reposant sur des Directions déléguées et en vue de permettre une juste concordance entre les pouvoirs de décision au sein de la société et l’information des représentants du personnel, les partenaires sociaux ont arrêté le nombre de 4
établissements au sein de la société.
En application de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique central chapeautera la représentation du personnel des différents établissements distincts de la société.
NOM ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS
La dénomination de chaque établissement distinct est le suivant :
CSE CENTRAL
SATELEC
CSE CENTRAL
SATELEC
CSE
DG / CSP / GP / SUD
CSE
DG / CSP / GP / SUD
CSE
Industrie
CSE
Industrie
CSE
Infrastructure
CSE
Infrastructure
CSE
Tertiaire
CSE
Tertiaire
NOM DE L’ETABLISSEMENT
LIEU
PERIMETRE DE L’ETABLISSEMENT
Effectif moyen à titre indicatif*
1er collège
Ouvriers et Employés
2ème collège
TAM
3ème collège
Cadres
Etablissement
DG / CSP / GP / SUD
Viry-Châtillon
(**Cuincy, Hénin-Beaumont, Tourcoing, Mouans-Sartoux, bordeaux) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein ;
de la Direction Générale,
de la Direction des Grands-Projets,
de la Direction des Centres de services Partagés,
de la Direction Déléguée Génie Electrique SUD
157
103
149
Etablissement
Industrie
Cuincy
(**Viry-Châtillon, Hénin-Beaumont, Tourcoing,) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Déléguée Génie Electrique NORD - INDUSTRIE
173
55
46
Etablissement
Infrastructure
Viry-Châtillon
(**Cuincy, Hénin-Beaumont, Tourcoing) Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Déléguée Génie Electrique NORD - Infrastructure Paris-Ile-de-France / Hauts-de-France
197
45
38
Etablissement
Tertiaire
Cuincy
(**Viry-Châtillon, Hénin-Beaumont, Tourcoing)
Regroupement de l'ensemble des personnes affectées au sein de la Direction Déléguée Génie Electrique NORD - Tertiaire
289
62
58
*Les effectifs indiqués dans le tableau ci-dessus n’intègrent pas l’éventuel personnel issu des sociétés de travail temporaire qui seront pris en compte pour la négociation des protocoles d’accord électoraux conformément aux dispositions réglementaires. **Ces lieux constituent, en application de l’article 5.3 du présent accord, des sites secondaires dans lesquels il est possible d’organiser des réunions de CSE du périmètre de rattachement, sous réserve des capacités matérielles d’accueil,
Il est convenu que les établissements juridiques supplémentaires qui pourraient être créés après la signature du présent accord, intégreront le périmètre d’un des CSE existants en fonction du secteur d’activité et de leur Direction déléguée de rattachement.
Dans le cas d’opération de croissance externe (acquisition de sociétés, fonds de commerce …), il est convenu que le nouvelle structure deviendra de fait un établissement distinct si les conditions retenues en préambule sont remplies, à savoir un périmètre opérationnel distinct (Direction Déléguée). A défaut, elle intégrera le périmètre d’un des CSE existants au regard de son secteur d’activité, conformément à l’alinéa précédent.
Dans l’hypothèse où les périmètres des Directions Déléguées feraient l’objet de modification conséquentes, notamment pour prendre en compte les conséquences d’opération d’acquisition, qui remettraient en cause la reconnaissance de fait des établissements distincts tels que définie au présent accord, les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer, d’un commun accord, les adaptations nécessaires. Les modifications de ces périmètres devront faire l’objet d’un avenant au présent protocole.
AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
5.1Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
En application de l’article L.2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail sera mise en place au sein de chaque comité social et économique implanté dans un établissement, au sens de l’article IV du présent accord, d'au moins trois cent salariés.
Conformément aux dispositions légales, les commissions créées se voient confier, par délégation de leur comité social et économique de rattachement, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à une expertise des attributions consultatives du CSE. La CSSCT a ainsi vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets.
Ainsi, les trois membres composant ces CSSCT ne bénéficieront pas d’heures de délégation supplémentaires à celles dont ils disposent en application de leur mandat de membre du comité social et économique. Il est convenu qu’un élu suppléant puisse composer cette commission, dans cette hypothèse, ce suppléant disposera de 7 heures de délégation par mois. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail sera néanmoins rémunéré comme du temps de travail effectif.
Poursuivant un objectif de protection de la santé et la sécurité des salariés ainsi que l’amélioration des conditions de travail et convaincus de l’intérêt de favoriser le traitement de ces sujets dans l’instance de représentation du personnel de rattachement, les partenaires sociaux conviennent d’étendre la création de la commission santé et sécurité au sein de chaque comité social et économique. Ces commissions conventionnelles seront composées de deux membres. Ceux-ci ne bénéficieront pas d’heures de délégation supplémentaires à celles dont ils disposent. Le temps passé aux réunions de cette commission conventionnelle sera néanmoins rémunéré comme du temps de travail effectif.
Les missions instruites par le président du CSE ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif. C'est le cas par exemple, du temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail. Dans ces cas, le président informe préalablement le CSSCT du temps qu’il entend attribuer pour la réalisation de chaque mission.
5.2 Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles
La subvention au titre des œuvres sociales ainsi que le budget de fonctionnement sont versés à chaque CSE de manière distincte sur deux comptes distincts.
Les partenaires sociaux s’engagent à favoriser la coopération entre comités sociaux et économiques d’établissement dans le cadre de la gestion de leurs œuvres sociales et culturelles de sorte à créer et favoriser du lien social local entre les salariés. A cet effet, les CSE couvrant des salariés susceptibles d’intervenir sur un même site physique, s’engageront à planifier régulièrement et suffisamment tôt (en début d’année par exemple) toutes les actions sociales et culturelles qui se réaliseraient communément entre ces CSE.
Afin de favoriser cette collaboration, il est créé, au sein de chaque CSE, une commission « Œuvres sociales et culturelle ». Chaque commission dispose d’un crédit heures supplémentaire de 14 heures par mois à répartir entre les membres élus de cette commission.
Par ailleurs, les élus du CSE s’engageront à partager respectivement les moyens mis à leur disposition (local, …) sur les différents sites, favorisant ainsi leur présence locale et leurs actions communes. La Direction permettra aux élus du CSE de réserver des salles de réunion ou espaces, leur permettant de se réunir. De plus, les CSE bénéficieront des outils numériques permettant de faciliter leurs échanges et communications.
Concernant la détermination de l'assiette servant au calcul du budget de fonctionnement, et de la contribution de l'employeur aux activités sociales et culturelles, il est convenu entre les parties les principes suivants :
5.2.1Budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement est, dans un premier temps, déterminé en pourcentage de la masse salariale de l’ensemble de la société de l’année considérée, puis dans un second temps, rétribué à chaque CSE proportionnellement à son effectif salarié de rattachement (Effectif fin de mois en CDI, CDD et alternants).
Le budget de fonctionnement est fixé à
0,20% de cette masse salariale.
La masse salariale faisant office d’assiette de calcul de la contribution patronale au fonctionnement des comités, est la suivante :
Salaire brut fiscal majoré de 1.115*
*correspondant aux congés payés des sociétés du Bâtiment et Travaux Publics (CNETP). (Sans limitation de plafond et sans abattement pour frais professionnels) (Le salaire brut fiscal correspondant aux salaires soumis aux cotisations de congés payés)
5.2.2 Subvention au titre des œuvres sociales et culturelles
5.2.2.1 Calcul de la subvention :
Le montant annuel de la subvention versée au titre des œuvres sociales et culturelles est déterminé, pour chaque CSE d’établissement par la formule suivante :
Subvention =
A x B
représente le nombre de salariés, décomptés selon les modalités ci-dessous précisées, relevant du périmètre du CSE d’établissement.
Le décompte du nombre de salarié est effectué selon les modalités suivantes :
un nombre annuel de salarié est retenu.
ce nombre annuel est déterminé par la moyenne sur une période de référence de 12 mois. Cette période de référence pour l’année N est celle de décembre année N-2 à Novembre année N-1.
cette moyenne est composée du nombre de salariés présents le dernier jour de chaque mois dans les effectifs de l’établissement concerné.
sont retenus les salariés en contrat à durée indéterminée, les salariés en contrat à durée déterminée ainsi que ceux en situation d’alternance. Les salariés des sociétés intérimaires ainsi que les stagiaires sont exclus du décompte.
représente un montant numéraire fixe et forfaitaire, intangible malgré la variation des effectifs du périmètre du CSE d’établissement.
Pour l’exécution du présent accord, le montant numéraire fixe et forfaitaire est
180 €. Ce montant sera porté à la Négociation Annuelle Obligatoire centrale chaque année.
5.2.2.2Modalités de versement
Le montant de la subvention annuelle aux œuvres sociales et culturelles sera versé en quatre fois à chaque CSE, selon la périodicité suivante :
Janvier
Avril
Juillet
Octobre
5.2.2.3 Exemple de calcul pour l’année 2019 pour un CSE relevant d’un établissement Y.
A = 242 (effectif salarié moyen des 12 derniers mois, de décembre 2017 à Novembre 2018, en contrat à durée déterminée, contrat à durée déterminée I CDD Alternants).
B = 180 euros
=> Subvention annuelle de l’établissement Y = A x B = 242 x 180 = 43 560 euros
Le CSE de l’établissement Y bénéficiera du versement échelonné suivant :
Janvier 2019 : 10 890 euros
Avril 2019 : 10 890 euros
Juillet 2019 : 10 890 euros
Octobre 2019 : 10 890 euros
5.3 Réunions du CSE
Les présidents de CSE s’engageront à réaliser les réunions ordinaires de CSE à tour de rôle sur les principaux sites couvrant ceux du CSE, selon les indications délivrées à l’article 4 du présent accord. Par exemple, le CSE Infrastructure sur les sites de Viry-Châtillon, Tourcoing, Cuincy, Hénin-Beaumont.
5.4Comité Social et Economique Central
Un comité social et économique CENTRAL (CSEC) est instauré de par l’existence d’établissements distincts multiples. Il réunit les représentants élus des différents CSE.
Les membres seront désignés/élus par les CSE d’établissements distincts.
5.4.1Composition du comité social et économique
Afin d’assurer une représentation cohérente de chaque catégorie de salariés de la société au sein du comité social et économique Central, les parties conviennent de retenir le nombre de sièges et la répartition de ces sièges entre collèges électoraux suivants :
1er Collège 6 sièges de titulaires
6 sièges de suppléants 2ème Collège 3 sièges de titulaires
3 sièges de suppléants 3ème Collège 2 sièges de titulaires
2 sièges de suppléants
Dans un souci de représentation de chaque CSE au CSE central et compte-tenu du nombre de siège et la répartition entre collèges arrêtés précédemment, les parties conviennent de la répartition des sièges suivante entre établissements distincts visés à l’article 4 du présent accord :
5.4.2 Elections des membres du comité central économique et social
Les membres du CSE central d'entreprise sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
Ne peuvent candidater à un siège de membre du CSE central que les membres de chaque CSE. Dans la limite du nombre de siège défini, un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
5.4.3 Autres
Le nom du représentant syndical au CSE central est porté à la connaissance de la direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Les membres du CSE central d'entreprise sont élus pour la durée des mandats de CSE. La cessation du mandat de membre du CSE entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
5.5Gestion de carrière des fins de mandat
Les représentants du personnel ont accès à la formation professionnelle comme l’ensemble du personnel à l’occasion du plan de formation annuel.
En fin de mandat, les représentants du personnel bénéficieront à leur demande d’un entretien de carrière avec un représentant de la DRH.
Ainsi, les représentants du personnel n’ayant plus de mandat, pourront effectuer un bilan de compétence prise en charge par l’entreprise.
Ce bilan compétences pourra donne suite à une formation liée à l’évolution de leur métier, prise en charge par l’entreprise. Cette formation leur permettra d’assurer, le cas échéant, leur remise à niveau.
Ces actions destinées à l’accompagnement de leur carrière devront être mises en œuvre dans un délai de six mois à compter leur fin de mandat.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du Code du Travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail.
Une commission composée des Délégués Syndicaux Centraux se réunira tous les 2 ans pour étudier dans quelles mesures les articles de cet accord peuvent être révisés.
PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
