ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES
ENTRE
La SARL SATELIX
dont le siège social est situé : 54, boulevard de Thouars, 79300 BRESSUIRE, représentée par Monsieur Sébastien PROUD, en qualité de gérant
D’une part
ET
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité de 2/3 dans le cadre de la consultation du 31 octobre 2019, conformément au procès-verbal de vote figurant en annexe.
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en application des dispositions de l’article L.2253-3 du Code du travail relatif à la négociation d’accords d’entreprise, ainsi que des dispositions de l’article L.3121-33 du Code du travail relatif à la fixation du contingent annuel d’heures supplémentaires.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 du Code du travail relatif à la négociation d’accords d’entreprise dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, la Société a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est de déterminer un contingent annuel d’heures supplémentaires, adapté aux nécessités de fonctionnement de la Société.
Des réunions d’information se tiendront en septembre et le projet du présent accord sera transmis à l’ensemble des salariés de l’entreprise le 15 octobre 2019, afin de leur permettre de soumettre leurs questions et leurs remarques relatives à cet accord.
Les salariés seront informés des modalités pratiques d’organisation du vote ainsi que de la question soumise à leur approbation : « Approuvez-vous le projet d’accord relatif au contingent annuel d’heures supplémentaires soumis aux salariés de l’entreprise le 15 octobre 2019 ? »
Le 31 octobre 2019, un vote sera organisé au sein de l’entreprise, pendant le temps de travail, et en l’absence de l’employeur, en vue de soumettre le projet d’accord à l’approbation des salariés.
La validité de l’accord est subordonnée à sa ratification par les salariés de l’entreprise à la majorité des deux tiers.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SATELIX sous contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée à temps complet, dont la durée du travail est décomptée en heures, et ce peu importe le poste, la classification ou la catégorie.
Le présent accord n’est pas applicable aux salariés relevant d’une convention de forfait en jours, aux salariés à temps partiel, ainsi qu’aux cadres dirigeants.
Article 2. Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable dans l’entreprise.
Article 3. Réalisation d’heures supplémentaires
Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur ou de son représentant donnent lieu à rémunération.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que dans la limite des durées maximales journalières et hebdomadaires fixées par les dispositions légales et conventionnelles.
L’employeur veillera à ce que les heures supplémentaires s’effectuent, autant que possible, en tenant compte des contraintes personnelles et familiales des salariés concernés.
Afin d’adapter les modalités de travail aux nécessités de l’entreprise, et de conserver sa compétitivité, les parties ont fixé le contingent annuel d’heures supplémentaires à 300 heures par an et par salarié.
Article 5. Majoration des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires seront rémunérées selon les taux de majoration suivants :
25% pour les heures de 35 h à 37 h
50 % à compter de la 38ème heure.
Article 6. Durée de l’accord – révision – dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur le 1er novembre 2019, pour une durée indéterminée.
Le texte de l’accord sera mis à disposition de tout salarié qui en fera la demande auprès de la Direction de la société SATELIX.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision, par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie demandeuse le fera savoir à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront alors dans un délai maximum de 3 mois après la réception du courrier.
Cet accord pourra aussi faire l’objet d’une dénonciation, par l’une des parties signataires, dans les conditions légales. En ce cas, une nouvelle négociation sur le sujet pourra s’ouvrir, dans les 3 mois suivant la dénonciation.
Article 7. Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de NIORT ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de THOUARS, et envoyé à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
