AVENANT N°2 A L’ACCORD SUR LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
DU 17 NOVEMBRE 2000
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société
SATM, SAS, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 814 723 441, dont le siège social est situé 1 327, Avenue de la Houille Blanche – 73 000 CHAMBERY, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente,
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative dans l’entreprise,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La réduction et l’aménagement du temps de travail ont été définis par un accord avec application au 1er janvier 2001, complété par un avenant du 19 septembre 2005, qui prévoient les conditions de réduction et l’aménagement du temps de travail pour l’ensemble du personnel.
Le présent avenant vient compléter l’accord initial signé en date 17 novembre 2000 et concerne le personnel affecté à l’activité des Grands Travaux au sein de la société SATM.
Compte-tenu du fait que la société est amenée à intervenir sur des chantiers de très grande ampleur, entrainant par période un accroissement très fort de l’activité et l’obligation d’assurer une activité en continue, les partenaires sociaux, conscients des enjeux économiques et du contexte particulier de l’activité de chantier, ont entendu répondre aux contraintes inhérentes à cette activité.
Pour ces raisons, le présent avenant est établi et a pour objet d’augmenter le plafond/contingent d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail pouvant être effectuée par les collaboratrices et collaborateurs affectés à l’activité Grands Travaux. Ces aménagements visent à répondre aux contraintes de l’activité de chantier en bénéficiant d’une plus grande souplesse tout en assurant la sécurité de tous.
Les articles L. 3121-18 et L. 3121-33 du code du travail permettent de conclure des accords sur le sujet de la durée maximale quotidienne du travail et le contingent d’heures supplémentaires.
Article 1.Périmètre de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaboratrices et collaborateurs cadres et non-cadres affectés à l’activité des Grands Travaux au sein de la société SATM.
Article 2.Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures.
Article 3.Augmentation de la durée quotidienne de travail
Pour répondre à des enjeux organisationnels spécifiques liés à l’activité continue sur chantier, il a été convenu avec les partenaires sociaux que la durée quotidienne de travail peut être portée à 12 heures de travail.
Article 4 – Suivi de l’accord et conditions de travail
Afin de veiller à la qualité des conditions de travail et au bien-être des collaboratrices et collaborateurs, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’une vigilance particulière soit portée par la CSSCT et le CSE : un suivi du présent avenant sera réalisé à l’issue de chaque année civile. Il est rappelé que les managers devront veiller à la fatigue des équipes et au respect des amplitudes de travail mentionnées dans l’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail, et réglementaires, à savoir : Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, soit respectivement 11 heures et 35 heures. Le temps de travail hebdomadaire ne doit pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives. Sur 12 mois consécutifs, Le temps de travail ne pourra pas atteindre 48 heures par semaine sur plus de 3 semaines.
Article 5.Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à sa date de signature.
Les parties signataires ont la faculté de réviser ou dénoncer le présent accord conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l'entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel. Un exemplaire est par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait à Chambéry, le 21 juillet 2023
Pour les organisations syndicales :Pour la société SATM, La Présidente, FO : Madame XXXMadame XXX
