AVENANT N°6 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2012 sur la PREVOYANCE
(Incapacité, Invalidité, Décès, Frais de Santé)
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société SATMA dont le siège social est situé Les Trois Vallons 4 rue Aristide Bergès 38080 L’Isle d’Abeau représentée par M. en sa qualité de Directeur Général Délégué D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires sont convenues du présent avenant qui concerne le régime complémentaire frais de santé et la prévoyance (incapacité, invalidité, décès) des collaboratrices et collaborateurs Non-Cadres de la Société SATMA Les Organisations Syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies afin de prendre en compte les dernières évolutions législatives et réglementaires. Le présent avenant vient prendre en compte ces évolutions juridiques, à savoir, la mise à jour de la dénomination des bénéficiaires de l’accord du 13/12/2012 et de ses avenants suite à la parution du Décret du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective. Ce décret avait instauré une période transitoire prenant fin au 31 décembre 2024.
Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de mettre à jour la définition des salariés bénéficiaires des garanties. Il procède par ailleurs à l’ajout de la mention des cas de dispenses d’affiliation au régime collectif et obligatoire de santé. Le reste de l’accord est inchangé.
Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2012, et de ses avenants successifs demeurent inchangées.
Définition des catégories objectives de salariés
L’article 2.1 de l’accord initial est modifié comme suit : Le présent accord bénéficie aux salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la Prévoyance des cadres de l’entreprise.
Caractère obligatoire de l’adhésion
L’article 2.2 de l’accord du 13 décembre 2012 est complété comme suit :
Dispenses d’affiliation au régime collectif et obligatoire :
Les salariés placés dans l’une des situations suivantes peuvent être dispensés à leur initiative, de l'obligation d'affiliation au présent régime eu égard à la nature ou aux caractéristiques de leur contrat de travail ou au fait qu'ils disposent par ailleurs d'une couverture complémentaire. Cas de dispenses - Les salariés qui sont bénéficiaires de la « complémentaire santé solidaire (CSS) » sous réserve de produire la décision administrative d’attribution de l’aide et l’attestation de couverture, et ce, jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture, - Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé, au moment de de l’embauche, et ce jusqu’à échéance du contrat individuel, sachant que les démarches doivent être entreprises par les salariés pour résilier leur contrat. Une attestation mentionnant l’échéance du contrat est à fournir à l’employeur. - Les salariés qui bénéficient, en tant qu’ayants droit ou au titre d’un autre emploi, d’une couverture relevant de l’un ou l’autre des dispositifs suivants cités à l’article D 911-2 du Code de la sécurité sociale:
Régime complémentaire collectif et obligatoire d’entreprise, remplissant les conditions d’exonération sociale,
Mutuelle de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique territoriale, à laquelle l’Etat ou la collectivité territoriale participe.
Contrat d’assurance de groupe issu de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières.
- Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ; - Des salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ; - Des salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute;
Les salariés remplissant les conditions d’une des dispenses ci-dessus peuvent en faire la demande par écrit, auprès de l’employeur qui les conserve à fins de contrôle, accompagnée des justificatifs nécessaires, au plus tard le 15 du mois suivant la prise d’effet du présent accord. Le maintien des dispenses est subordonné à la fourniture des justificatifs chaque année, au plus tard le 15 janvier : à défaut, les salariés concernés seront affiliés au régime et prélevés des cotisations détaillées dans l’article 4 sur leur bulletin de salaire de janvier.
Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2025. Il se substitue de plein droit aux dispositions antérieures et ayant le même objet.
Révision de l’avenant
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions des articles L.132-7 et suivants du Code du Travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tous moments par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Dépôt de l’avenant et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau, le 21 novembre 2024
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la Société SATMAé xxxxxxxxxxxx
