AVENANT N°5 A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 13/12/2012 Relatif au régime des frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES : La société SATMA dont le siège social est situé Les 3 Vallons 4 rue Aristide Bergès 38080 L’ISLE D’ABEAU représentée par M, en sa qualité de Directeur Général Délégué, D’une part,
ET : Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet
D’autre part,
PREAMBULE :
Les parties signataires sont convenues du présent avenant qui concerne le régime complémentaire frais de santé des collaborateurs Non-Cadres de la Société SATMA.
Il est rappelé que la commission Mutuelle, composée d’élus du CSE se réuni au minimum une fois par an pour analyser les résultats du régime de Santé et pour prendre en compte les éventuelles évolutions de la législation, avec pour double objectif de :
préserver la qualité de la couverture Frais de Santé des collaboratrices et collaborateurs et de leur famille et son équilibre financier,
garantir la pérennité de ce régime historiquement en vigueur dans l’entreprise.
Dans le cadre de ce suivi annuel, réalisé avec l’aide de nos interlocuteurs de Bessé, il a été constaté que nos régimes de Santé continuent à être déficitaires. Par ailleurs, les désengagements de la Sécurité Sociale et les nouveaux dispositifs obligatoires tels que le 100% Santé entrainent une augmentation de plus en plus importante des dépenses devant être prises en charge par les régimes de Complémentaire Santé – cette démarche est appelée à se renouveler au cours des années à venir.
De ce fait, les tarifs des Complémentaires Santé augmentent de façon importante au 1er janvier 2024 et nos régimes sont directement concernés.
Sur demande des partenaires sociaux, la Direction Générale a accepté d’augmenter sa part de financement employeur à compter du 1er janvier 2024. Il est souligné que cette démarche exceptionnelle permettra d’absorber significativement les impacts pour les équipes de la hausse de cotisation 2024.
Jusqu’à présent, les modalités de cotisations du régime Santé étaient les suivantes :
une base familiale exprimée en % du salaire brut, financée à 50% par l’employeur,
un complément de base famille exprimé en % du salaire brut, 100% salarial,
une option (isolé ou famille) forfaitaire, exprimée en % du PMS, 100% salariale.
A compter du 1er janvier 2024, le complément de base sera inclus dans la base, et les modalités de cotisations du régime Santé seront les suivantes :
une base familiale exprimée en % du salaire brut, financée à 50% par l’employeur
une option (isolé ou famille) forfaitaire, exprimée en % du PMSS, 100% salariale.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2024 :
le complément de base étant inclus dans la base, il bénéficiera du financement employeur.
la base familiale cumulera les couvertures de l’ancienne base et du complément de base.
C’est pourquoi le présent avenant a été conclu, après information et consultation du CSE de la société SATMA du 12 décembre 2023.
Objet de l’avenant
A compter du 1er janvier 2024, le régime frais de santé évolue de la manière suivante : les garanties du niveau complémentaire optionnel sont inclus dans le régime de base, dont le financement reste assuré à 50% par l’employeur. Il est rappelé que la base couvre obligatoirement l’ensemble de la famille du collaborateur ou de la collaboratrice.
Cet avenant permet également de mettre en conformité notre dispositif quant aux règles applicables en matière de maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail.
Les autres dispositions de l’accord du 13 décembre 2012, et de ses avenants successifs demeurent inchangées.
Salariés en suspension de contrat de travail
L’article 2.4 de l’accord du 13/12/2012 est remplacé par ce qui suit à compter de la signature du présent avenant : 2.3.1. Maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail pour le régime frais de santé Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés, et, le cas échéant, de leurs ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient notamment, pendant cette période :
Soit d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
Soit d’indemnités journalières complémentaires financés au moins en partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;
Soit d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Sauf à ce que la société soit en mesure de procéder au précompte de la cotisation, le salarié est tenu d’adresser dans les meilleurs délais un relevé d’identité bancaire, ainsi qu’une autorisation de prélèvement de sa cotisation.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire, ni perception d’indemnités journalières complémentaires, ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du bénéfice du régime complémentaire de « remboursement de frais de santé ».
Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.
Taux de cotisation
L’article 2 de l’avenant du 06/01/2023 est remplacé par ce qui suit à compter de la signature du présent avenant :
Les taux cotisations du régime frais de santé sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2024.
Socle de base obligatoire :
Taux unique (couvrant tous les membres du foyer des collaborateurs) :
3,714% % de la tranche A et B des salaires. Le financement est assuré, conformément aux dispositions légales, à 50/50 par l’entreprise et le collaborateur, soit :
part patronale :
1,857 % de la tranche A et B des salaires.
part salariale :
1,857% de la tranche A et B des salaires.
Option supplémentaire facultative
Isolé :
0,620 % du PMSS.
Famille :
1,359 % du PMSS.
Le financement est assuré par la collaboratrice ou le collaborateur.
Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024. Il se substitue de plein droit aux dispositions antérieures et ayant le même objet.
Révision de l’avenant
Les parties signataires ont la faculté de réviser le présent avenant selon les dispositions des articles L.132-7 et suivants du Code du Travail.
Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé à tous moments par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de trois mois.
Dépôt de l’avenant et Publicité
Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent avenant sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords » de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble. Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
Fait à l’Isle d’Abeau, le 18 décembre 2023
Pour l’organisation syndicale FO,Pour la société SATMA
