ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
ENTRE
Le dont le siège social est situé à
Représenté par Monsieur agissant en sa qualité de Co-gérant,
D’une part,
ET La représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Il a été convenu et décidé ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du Code du travail.
Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise, réalisé grâce à la détermination des expositions des salariés, par unités de travail, aux 6 facteurs de pénibilité définis par l’Ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017.
Article 1 – Diagnostic : les facteurs de risques de pénibilité dans l’entreprise
L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier et d'analyser les risques existants dans l'entreprise parmi les 6 facteurs de risques de pénibilité, afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Les facteurs de risques existants dans l'entreprise ( ) sont les suivants :
Travail de nuit
Bruit
Il ressort de ce diagnostic que les salariés affectés au service logistique (Chauffeurs) sont exposés à des facteurs de risques de pénibilité.
Pour ces salariés, un compte professionnel de prévention (C2P) a été instauré dans les conditions décrites ci-dessous (cf. Mesure n°3 : Maintien en activité des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels).
Les autres salariés, lorsqu’ils sont exposés à des facteurs de risques, sont faiblement exposés, en-deçà des seuils.
Article 2 - Les actions en faveur de la prévention des risques
La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques identifiés à l’article 1. Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, les mesures suivantes sont mises en place :
Mesure n°1 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Réduction des risques liés au travail de nuit : campagnes de sensibilisation des salariés
Des actions de sensibilisation aux sujets contribuant à l’amélioration des conditions de travail seront menées auprès des salariés affectés à des postes de nuit. Il s’agit notamment des sujets portant sur le sommeil, le régime alimentaire et les autres éléments importants à prendre en compte pour prévenir et diminuer l’impact de l’exposition à ces risques.
Objectif fin 2026 : campagne de sensibilisation réalisée auprès de 100% des salariés travailleurs de nuit (campagne menée par le Service de Santé au Travail).
Réduction des risques liés au travail de nuit : attribution de lunette « jaune » pour la conduite de nuit.
Elles améliorent le contraste et la perception de la profondeur dans des conditions de faible luminosité.
La teinte jaune permet de mieux distinguer les détails, d’évaluer les distances et de détecter plus efficacement les potentiels dangers de la route.
La couleur jaune filtre une partie de la lumière directe pour limiter les éblouissements et améliorer le confort visuel.
Objectif fin 2026 : attribution d’une paire de lunettes jaune pour la conduite de nuit à chaque chauffeur (campagne menée par le Service des Ressources Humaines).
Réduction des risques liés au bruit : attribution de bouchons d’oreilles thermo moulés
Un constat a été établit sur les nuisances sonores des camions. Il faut être en dessous des 74 db (décibel) pour ne pas rentrer dans le facteur de risque du bruit.
L’étude a révélé que les marques de camion ci-dessous émettaient :
Mercedes : 101 db,
Scania : 88 db,
Ivéco : 86 db,
Renault : 77 db.
Solution envisagée : mise en place de bouchons d’oreilles thermo moulés.
Objectif fin 2026 : attribution de bouchons d’oreilles thermo moulés pour la réduction du bruit (campagne menée par le Service Qualité Sécurité).
Mesure n°2 : Amélioration des conditions de travail
Amélioration des conditions de travail : attribution de lunettes de protection ajustées à la vue de chaque salarié.
Les lunettes ont pour fonction primaire de protéger les yeux de ceux qui les portent que ce soit contre des risques d’impacts, mécaniques comme des projections de poussières ou des particules solides, ou contre des risques chimiques.
Il suffit de détenir une ordonnance ophtalmique récente, venir récupérer une feuille au service RH et faire appel à à .
Objectif fin 2026 : attribution d’une paire de lunettes de protection (campagne menée par le Service des Ressources Humaines).
Amélioration des conditions de travail : attribution de chaussure de sécurité pour chaque salarié.
Les chaussures de sécurité offrent une protection contre les blessures aux pieds et autres accidents liés au travail (chutes d’objets lourds ou pointus pouvant écraser ou percer les pieds, glissades sur des surfaces humides ou graisseuses pouvant provoquer des chutes…).
Le choix de la chaussure de sécurité montante ou non-montante reste au libre choix du salarié.
Objectif fin 2026 : attribution d’une paire de chaussure de sécurité (campagne menée par le Magasin).
Mesure n°3 : Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels
Instauration, abondement et utilisation du C2P
Pour les salariés de l’entreprise exposés aux facteurs de risques professionnels au-dessus des seuils réglementaires est mis en place le compte professionnel de prévention (C2P).
Le compte permet au salarié d'accumuler des points pour une ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :
Partir en formation professionnelle pour se réorienter vers des postes moins ou pas exposés à la pénibilité (demande avec le formulaire cerfa n°15519*04) ;
Bénéficier d'un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512*04) ;
Partir plus tôt à la retraite en validant des trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse. Dans un maximum de 8 trimestres soit 2 ans d’anticipation (demande avec le formulaire cerfa n°15511*03).
Le nombre de points dépend des facteurs de risques et de l'âge du salarié.
À savoir que les 20 premiers points acquis sont réservés à la formation.
La Direction s’engage à mener une campagne de communication auprès des salariés concernés sur l’existence du Compte Professionnel de Prévention (C2P) et notamment sur les possibilités qu’offre le C2P aux salariés impactés par la pénibilité. Elle s’engage également à accompagner les salariés qui souhaiteraient bénéficier de l’une des 3 mesures ouvertes par le C2P.
Objectif à fin 2026 : Campagne de communication réalisée auprès des salariés concernés (campagne menée par le Service Ressources Humaines).
Mesure n°4 : Activité des salariés exposés aux agents biologiques de catégories 3 et 4
Classement des agents biologiques
L’article R. 4421-2 du Code du travail définit les agents biologiques comme étant des micro-organismes, y compris les micro-organismes génétiquement modifiés, des cultures cellulaires et des endoparasites humains susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une intoxication. Conformément aux dispositions de l’article R. 4421-3 du Code du travail, les agents biologiques sont classés en quatre groupes, en fonction de la gravité croissante du risque d’infection qu’ils représentent pour l’homme. Ce classement ne prend pas en compte les autres risques biologiques (immunoallergiques, toxiniques, cancérogènes). Les agents des groupes 2, 3 et 4 sont considérés comme pathogènes.
Présentation résumée de la classification réglementaire des agents biologiques.
Nature du risque
Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Susceptible de provoquer une maladie chez l’homme Non Oui Grave Grave Constitue un danger pour les travailleurs – Oui Sérieux Sérieux Propagation dans la collectivité – Peu probable Possible Risque élevé Existence d’une prophylaxie ou d’un traitement efficace – Généralementoui Généralementoui Généralementnon Il existe une liste réglementaire d'agents biologiques seulement pour les agents des groupes 2, 3 et 4. Cette liste n’est cependant pas exhaustive (agents non encore répertoriés ou identifiés comme pathogènes) et l’absence de classement ne dispense pas d’effectuer une évaluation du risque. Certains agents biologiques sont signalés par la lettre A (effets allergisants), comme Aspergillus fumigatus, d’autres par la lettre T (production de toxines), comme Clostridium botulinum. Les agents biologiques produisant des endotoxines ou des mycotoxines ne sont pas signalés. Au sein du groupe 3, certains agents biologiques pathogènes sont notés 3* : il s’agit d’agents biologiques qui ne sont normalement pas transmissibles par voie aérienne.
Dans le groupe 4, on ne trouve que des virus, dont les réservoirs ne se trouvent pas naturellement en Europe. Mais la possibilité d’exposition à une personne ou à un animal porteur d’un virus de groupe 4 doit être envisagée dans le cas de certaines activités (milieux de soins, douanes, parcs zoologiques, animaleries…). »
Personnes concernées : Seuls nos
Chauffeurs ATM peuvent être exposés aux agents biologiques du Groupe 3 voire accidentellement 4, ce qui les soumet à SIR (Suivi Individuel Renforcé) auprès de la Médecine du Travail.
Les autres Chauffeurs collectent des matières de catégorie 3, donc qui proviennent de carcasses contrôlées et jugées saines en abattoir : au pire ils peuvent être exposés accidentellement à des agents du Groupe 2, mais cela ne les soumet pas à SIR. Objectif à fin 2026 : Campagne de communication réalisée auprès des salariés concernés (campagne menée par le service Qualité/Sécurité et le service de Santé au Travail).
Article 3 – Champ d’application & durée de l’accord
Le présent accord s’applique aux catégories de personnel exposées aux facteurs de pénibilité au sein du et entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur le 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 4 – Dépôt & publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction de la société auprès de la (via la plateforme en ligne TéléAccords) et auprès du Conseil des Prud’hommes de .
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à , le 25 novembre 2024 en 2 exemplaires.
Monsieur ,Pour le GIE , Délégué Syndical Représenté par le Co-GérantMonsieur .
