Accord d’entreprise en faveur de l’accompagnement d’un proche en situation de handicap
Entre,
Le, dont le siège social est situé , immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés représenté par Monsieur , agissant en qualité de Co-gérant,
D’une part, Et, La représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part, Il a été convenu et décidé ce qui suit :
Article 1 - Préambule
Article 1.1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent au , établissements de ( ) et de ().
Article 2 – Accompagnement d’un proche en situation de handicap
Les parties confirment leur volonté de permettre aux salariés du l’accompagnement d’un proche en situation de handicap.
Par proche, il a été défini : un conjoint ou enfant en situation de handicap.
Le salarié devra fournir à l’entreprise une reconnaissance d’handicap du proche pour pouvoir faire valoir son droit.
L’entreprise couvre un jour payé dédié à l’accompagnement d’un proche en situation de handicap à hauteur de 1 jour par an et sur présentation d’un justificatif médicale sur l’année civile. Dans le cadre d’un enfant en situation de handicap, ce jour peut se cumuler avec la journée enfant malade. Rappel, il s’agit d’un jour par enfant dans un maximum de 3 enfants et ce jusqu’à l’anniversaire des 15 ans de l’enfant sur présentation d’un justificatif médical sur l’année civile. Soit 3 jours maximum pour 3 enfants – 1 jour par enfant par année civile. Cette journée n’est pas indemnisable si elle n’a pas été utilisée.
Article 3 - Entrée en vigueur / révision / dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera à compter du 1er mai 2025, pour une durée de 3 ans (du 1er mai 2025 au 30 avril 2028). En application des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer le Délégué Syndical signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant, qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 4 - Dépôt et publicité de l’accord
En application de la réglementation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise dont une version anonymisée. Ce dépôt vaut dépôt auprès de la . L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord. Un exemplaire sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et un autre exemplaire sera mis à disposition dans un classeur.
