Accord d'entreprise SATR
NAO 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Le 09/01/2020
Accord Négociation Annuelle Obligatoire 2019
Etaient présents lors des réunions des 9 décembre 2019 et 6 janvier 2020 :
- Co-gérant
- Responsable Logistique
- Responsable Ressources Humaines
- Délégué Syndical CFDT
- Salarié syndiqué
- Un Délégué du personnel Titulaire
Il est constaté que l’Accord NAO 2018 a été réalisé sans problèmes et désaccords.
Pour l’année 2019, les discussions ont été engagées sur les points suivants :
Calendrier 2020 des arrêtés de période de paye :
Le calendrier en annexe a été validé pour 2020.Evolution des taux horaires :
Pour rappel, l’inflation annuelle au 30/11/19 est de 1.00 %Et le SMIC horaire a augmenté de 1.20 % passant de 10.03 €/heure à 10.15 €/heure.
Pour rappel l’inflation annuelle au 30/11/19 est de 1 %.
En € brut / heure
01/01/2019
01/01/2020
Débutants0 à 6 mois
10,86
11,00
6 à 12 mois
11,34
11,49
Soit + 1,3 %
12 à 24 mois
11,99
12,15
Fonction du poste occupé et de l'évolution professionnelle
12,26
12,45
12,52
12,71
Soit + 1,5 %
12,79
12,99
> 12,75 = + 0,35 €/h
> 12,99 = +1,3 % minimum
Prime Prise service camion :
Cette prime est revalorisée de + 3,33 % pour passer de 1,50 € brut à 1,55 € brut / jour travaillé.Prime Grue auxiliaire :
Cette prime est revalorisée de + 18,18 % pour passer de 5,50 € brut à 6,50 € brut / jour travaillé.Frais de nuitée :
Le remboursement des frais de nuitée passe de 48 à 50 euros, soit une hausse de + 4,17 %Prime de départ en retraite :
Lors de la précédente NAO, une nouvelle tranche d’ancienneté entre 5 et 10 ans a été créée.Pour cette année, chaque tranche d’ancienneté a été augmentée d’un demi-mois de salaire par rapport à la convention collective de l’entreprise, soit :
- 0 à 5 ans = néant
- 5 à 10 ans = 1.5 mois de salaire
- 10 à 15 ans = 2 mois de salaire
- 15 à 20 ans = 2.5 mois de salaire
- 20 à 25 ans = 3 mois de salaire
- 25 à 30 ans = 3.5 mois de salaire
- 30 à 35 ans = 4 mois de salaire
- 35 à 40 ans = 4.5 mois de salaire
- 40 ans et + = 5 mois de salaire
Prime de fin d’année :
De nouvelles tranches d’ancienneté sont créées, de 6 à 12 mois, de 60 à 120 mois, de 120 à 240 mois et + de 240 mois.Ci-dessous, évolution de la prime de fin d’année :
2018
2019
Progression
de 0 à 12 mois0
de 0 à 6 mois
0
de 6 à 12 mois
150
+ 150 %
de 12 à 24 mois
500
de 12 à 24 mois
610
+ 22 %
de 24 à 48 mois
1000
de 24 à 48 mois
1150
+ 15 %
de 48 à 60 mois
1500
de 48 à 60 mois
1650
+ 10 %
+ de 60 mois
2000
de 60 à 120 mois
2200
+ 10 %
de 120 à 240 mois
2400
+ 20 %
+ de 240 mois
2600
+ 30 %
Congé exceptionnel pour décès d’un grand-parent :
Conventionnement, chaque salarié bénéficie de trois jours de congé pour évènement familial pour le décès de chaque parent.
La remarque a été faite que certaines personnes peuvent avoir été très proches de leurs grands-parents et parfois éduquées par eux.
Il a été décidé que les trois jours, pour évènement familial, pour le décès de chaque parent peuvent être pris indifféremment pour le décès d’un parent ou d’un grand-parent aux choix du salarié. Ceci toujours sur présentation d’un certificat de décès.
Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) et Accord d’intéressement :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), dite "Prime Macron" est reconduite sous la condition de mise en place d’un accord d’intéressement.
Un accord d’intéressement, d’une durée de 3 ans, sera conclu entre la Direction et les Représentants du personnel, avant le 30 avril 2020.
Il se fera sous la forme de 3 critères à atteindre, chaque critère atteint validera le versement de 60 € d’intéressement par période de 4 mois (quadrimestre).
L’intéressement sera donc au maximum de 3 quadrimestres x 3 critères x 60 € soit 540 € par an.
Les représentants du personnel souhaitent que la répartition se fasse de manière égalitaire.
Pour bénéficier de la prime d’intéressement, une condition d’ancienneté de 12 mois dans l’entreprise est exigée.
A partir de la mise en place de cet accord d’intéressement, l’entreprise versera une prime PEPA de 550 euros, versés sur la paye de mai 2020.
Cette prime sera calculée au prorata temporis de la présence du salarié sur la période des douze mois précédant ce versement.
Révision et dénonciation :
Le présent accord applicable au 1er janvier 2020 pourra cesser par la volonté d’une des parties contractantes signifiée à peine de nullité par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires, avec préavis de trois mois.Dépôt de l’accord :
Le présent accord a été fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et dépôt dans les conditions prévues par les articles L.2231-6 et L.2231-7 du même code.Fait à Saint Amour, le 9 janvier 2020 en 4 (quatre) exemplaires originaux.
Le Délégué Syndical.Le Co-gérant.
Participants aux discussions :
1 Délégué du personnel titulaire1 Salarié syndiqué
Mise à jour : 2020-01-24
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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