La société SATYS AFTERMARKET NORD Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par XXX, Vice-President Business Unit, dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale FO, représentée par XXX, Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies les 4, 11 et 18 avril 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
ARTICLE 1 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (COMPRENANT NOTAMMENT LES SALAIRES EFFECTIFS ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E
À titre exceptionnel pour 2024, les parties ont convenu de privilégier les mesures d’augmentations générales pour le personnel dont la classification relève des catégories A à E inclus.
Augmentation générale annuelle de 1,9% effective au 1er avril 2024
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,5% effective au 1er avril 2024
Il est précisé que le budget des augmentations individuelles est basé sur la masse salariale au 31 décembre 2023.
Personnel dont la classification relevant des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 2,1% effective au 1er avril 2024.
Il est également précisé que la Direction partagera au Délégué Syndical les critères qu’elle a défini pour permettre une distribution objective et cohérente des augmentations individuelles.
PRIMES DU SAMEDIS
Il a été décidé de proroger le montant des primes temporaires du samedi dite « prime coordination » mise en place en 2021 jusqu’au 31 décembre 2024. Pour l’année civile 2024, les primes du samedi sont donc établies comme suit :
Prime de coordination : 60 euros bruts par samedi travaillé.
Prime dimanche : 100 euros bruts par dimanche travaillé.
PANIER REPAS
Pour les salariés bénéficiant de panier repas de jour le montant unitaire de ces paniers repas est revalorisé de 6€ nets à 7,10€ nets à compter du 1er avril 2024.
PRIME DE VACANCES
Il est convenu de conserver le versement des primes vacances aux salariés des sites parisiens en 2024 et de verser les mêmes montants au site de Châteauroux :
La prime de vacances (d’été), dont le montant était de 145€ bruts en 2023, est maintenu en 2024. Cette prime reste versée en juin,
La prime de vacances (d’hiver), dont le montant était de 200€ bruts, est inchangée, reste versée en novembre.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois comme suit (excluant les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, périodes de fermetures obligatoires) :
Absence comprise entre 0 et 5 jours = 100%,
Absence comprise entre 6 et 10 jours = 50%,
Absence supérieure à 10 jours = 0%.
JOURS DE REPOS DU PERSONNEL DONT LA DUREE DU TRAVAIL EST FIXEE A 38 HEURES HEBDOMADAIRES OU SON EQUIVALENT SUR LE MOIS (165 HEURES)
Pour le personnel dont la durée du travail est fixée à 38 heures hebdomadaires ou son équivalent sur le mois (165 heures mensuelles), intégrant 3 heures hebdomadaires ou 13,33 heures mensuelles supplémentaires dites structurelles, les jours de repos compensateur de remplacement et les jours dits « d’horaires variables » sont portés de 6 à 7 jours par an. En d’autres termes, la compensation de ce 7ème jour initialement fixée en rémunération sera désormais fixée en repos.
En ce sens, un avenant à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail des ETAM et des Cadres au sein de la société du 19 mai 2022 sera proposé aux organisations syndicales.
COMPTE EPARGNE TEMPS
Il est convenu de mettre en place le Compte Epargne Temps pour les salariés du site de Châteauroux, les salariés des sites parisiens en bénéficiant déjà.
En ce sens, un accord collectif relatif à l’institution d’un Compte Epargne Temps sera proposé à la négociation pour l’ensemble des établissements de la Société Satys AfterMarket Nord.
EGALITE FEMMES/HOMMES ET GEPP
Les parties sont convenues de faire les meilleurs efforts afin de parvenir à négocier, durant l’année 2024, à un accord relatif à l’égalité Femme/Homme et QVTC ainsi qu’un accord relatif à la GEPP.
ARTICLE 2 : POINT DE SITUATION
La Direction s’engage à faire un point de situation avec le Délégué Syndical en octobre 2024 si l’inflation lissée sur la période d’avril 2024 à septembre 2024 est supérieure à 4%.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet une fois les formalités de dépôt terminées.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée rétroactivement du 1er avril 2024 au 31 mars 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis en un exemplaire au délégué syndical de l’organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac, le 26 avril 2024
XXX XXX Délégué Syndical FO Vice-President Business Unit
Annexe : Liste des établissements de la SAS SATYS AFTERMARKET NORD
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 23 avril 2024
SAM France Châteauroux
Bâtiment 769 - Aéroport de Châteauroux Déols 36130 DEOLS
SIRET : 83935306700029
SAM France Région Parisienne
Aéroport du Bourget - Bâtiment 368 95500 Bonneuil en France
