Satys Aftermarket Nord, au capital de 2 759 070 euros, dont le siège social est sis 3 Rue Franz Joseph Strauss 31702 BLAGNAC – France, immatriculée au R.C.S. de Toulouse sous le numéro 839 353 067 représentée aux présentes par XX, agissant en qualité de XX, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après dénommée « L’entreprise »
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise suivante :
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc235020760 \h 3 Article 1 -Champ d’application PAGEREF _Toc235020761 \h 3 1.1.Principe et salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc235020762 \h 3 1.2.Ouverture du compte PAGEREF _Toc235020763 \h 3 Article 2 -Alimentation du compte PAGEREF _Toc235020764 \h 3 2.1.Alimentation du compte en temps exclusivement PAGEREF _Toc235020766 \h 3 2.2.Plafond du compte épargne-temps PAGEREF _Toc235020767 \h 3 Article 3 -Modalités de décompte du CET PAGEREF _Toc235020768 \h 4 3.1.Unité de décompte PAGEREF _Toc235020770 \h 4 3.2.Valorisation des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc235020771 \h 4 3.3.Garantie des éléments inscrits au compte PAGEREF _Toc235020772 \h 4 3.4.Information du salarié PAGEREF _Toc235020773 \h 4 Article 4 -Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc235020774 \h 4 4.1.Indemnité d’un congé, période à temps partiel PAGEREF _Toc235020776 \h 4 4.2.Congé de fin de carrière PAGEREF _Toc235020777 \h 5 4.3.Conditions et modalités d’utilisation des congés PAGEREF _Toc235020778 \h 5 4.4.Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel PAGEREF _Toc235020779 \h 5 4.5.Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel PAGEREF _Toc235020780 \h 6 Article 5 -Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc235020781 \h 6 5.1Cessation du compte PAGEREF _Toc235020784 \h 6 5.2Changement de société – transfert des droits PAGEREF _Toc235020785 \h 6 Article 6 -Dispositions finales PAGEREF _Toc235020786 \h 6 6.1Entrée en vigueur et durée d’application PAGEREF _Toc235020788 \h 6 6.2Application du présent accord PAGEREF _Toc235020789 \h 6 6.3Révision et dénonciation PAGEREF _Toc235020790 \h 6 6.4Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc235020791 \h 7
Préambule
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d’épargner du temps visant notamment à :
Disposer de temps à des fins personnelles ;
Permettre de mieux faire face à certains aléas de la vie ;
Appréhender la fin de carrière en offrant une possibilité de partir plus tôt à la retraite.
Le dispositif du compte épargne-temps n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considérée comme un outil de capitalisation.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l’entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Champ d’application
Les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Satys Aftermarket Nord.
Principe et salariés bénéficiaires
Conformément à l’article L. 3151-2 du Code du travail, le CET permet au salarié qui le souhaite de placer des droits à congé rémunéré.
L’ouverture d’un CET et son alimentation relèvent de la seule initiative du salarié.
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’un compte épargne-temps.
Ouverture du compte
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation de jour(s) ou d’heure(s) au CET par le salarié.
Alimentation du compte
Alimentation du compte en temps exclusivement
L’alimentation du compte se fera exclusivement en temps.
Chaque année, il sera possible de porter sur le compte épargne-temps les jours de congés et de repos suivants :
5 jours congés payés légaux maximum acquis au titre de la période de référence « CP ACQUIS », sous réserve de bénéficier d’un droit à congés payés complet, soit 25 jours ;
Les jours de congés d’ancienneté acquis au titre de la période de référence précédente ;
3 jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;
Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement ou contrepartie obligatoire en repos) dans la limite de 22,8 heures (soit un équivalent 3 jours).
Le nombre indiqué est une limite maximale. L’alimentation en temps lorsqu’elle se fait par journée se fait par journées entières.
Plafond du compte épargne-temps
2.2.1. Plafond annuel du CET
Compte tenu de ce qui précède, les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser un plafond global fixé à 12 jours ouvrés par an.
2.2.2. Plafond global du CET
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser la limite absolue de 35 jours ouvrés.
Dès lors que la limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter annuellement son compte épargne-temps en jours tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur nombre soit réduit en deçà du plafond des 35 jours ouvrés.
2.2.3. Procédure d’alimentation du compte
L’alimentation du compte épargne-temps se fera par le biais d’un formulaire, distribué annuellement aux salariés.
La demande d’affectation d’éléments au compte épargne-temps par le salarié s’effectue chaque année pendant la période définie par la Direction.
Modalités de décompte du CET
Unité de décompte
Les droits inscrits sur le compte épargne-temps sont exprimés en heures pour les éléments affectés en heures et en jours ouvrés pour les éléments affectés en jour.
Valorisation des éléments inscrits au compte
Les éléments affectés au compte épargne-temps sont tous convertis en temps (heures ou jour).
La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit la rémunération de base du jour de prise.
Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l’AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de ces droits opérée selon les règles visées à l’article 3.2.
Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours ouvrés et en heures figurant sur son compte épargne-temps via les compteurs « CETi heure » et « CETi jour » et a la possibilité de consulter cet état via l’outil de gestion des congés.
Utilisation du compte en temps à l’initiative du salarié
Indemnité d’un congé, période à temps partiel
Le salarié peut choisir d’utiliser ses droits accumulés dans le CET pour indemniser en tout ou partie un congé, une période d’inactivité ou une période à temps partiel :
Un congé sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Un congé de longue durée (congé pour création ou reprise d’entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail, etc.) ;
Un congé familial (congé parental d’éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.) ;
Un congé pour enfant malade : dans le cas d’un congé pour enfant malade, le délai de prévenance fixé à l’article 4.3. est ramené à un jour, sous réserve de l’accord de la hiérarchie et à condition que celui-ci ne perturbe pas le fonctionnement de l’entreprise ;
Un congé de fin de carrière : dans le cas d’un départ anticipé à la retraite, le délai de prévenance fixé à l’article 4.3. est ramené à 6 mois.
Le salarié souhaitant utiliser le CET devra en informer l’employeur dans le respect de forme et de délais propres à la prise de ces différents congés.
Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
Justifier d’une ancienneté d’au moins trois ans à la date envisagée du départ ;
Remplir, à échéance de la prise des jours du CET, les conditions d’accès à la retraite à taux plein ;
Avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu’à l’ouverture du droit à la retraite à taux plein ;
Utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte.
Dans le même temps, le salarié adressera sa demande de départ en retraite accompagnée du relevé de carrière et attestation d’éligibilité à faire valoir une retraite à taux plein. Il devra formuler sa demande six mois avant la date de départ effectif de son intention de poser les jours acquis au CET. Son départ physique sera en fonction du nombre de jours au CET.
Conditions et modalités d’utilisation des congés
Pour utiliser les éléments affectés au compte épargne-temps, le salarié adresse sa demande via l’outil de gestion des congés à son manager, en respectant un délai de :
Deux semaines à l’avance pour une absence de 5 jours ou moins ;
Un mois l’avance pour une absence d’une durée de 6 à 15 jours ;
Trois mois à l’avance pour une absence d’une durée supérieure à 15 jours.
La durée de l’absence prise en compte est la durée totale incluant les jours du compte épargne-temps utilisés et éventuellement toute autre absence accolée (notamment congés légaux et conventionnels, etc.).
En cas d’accident de la vie imposant un départ plus rapide, un délai plus court pourra être accepté.
Chaque demande doit être expressément validée par le manager.
L’utilisation des congés se fait par journée (7,6h) ou demi-journée (3,8 h).
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d’une indemnisation valorisée selon les règles visées à l’article 3.2. du présent accord au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnées sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que celui-ci.
Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits acquis.
Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé sans solde ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d’activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente à l’issue de son congé ou de son activité à temps partiel et sur le même site de rattachement.
Cessation et transfert du compte
Cessation du compte
Si le contrat de travail est rompu pour quelque raison que ce soit, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale aux droits inscrits sur le CET au jour de la rupture, clôturant ainsi le CET. Il est alors versé au salarié une somme équivalente au produit du nombre de jours placés dans le CET par la valeur du salaire brut journalier à la date du départ.
Cette indemnité est versée avec le dernier salaire, a la nature d’un salaire et est assujettie aux cotisations sociales et régime fiscal le cas échéant.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droit du salarié décédé.
Changement de société – transfert des droits
En cas de mobilité du salarié au sein de Satys (exemple : SAM Nord à SP France), le compte épargne-temps est transféré automatiquement s’il existe dans l’entité dans laquelle le salarié est transféré.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord s’applique à compter du 1er juin 2026 et pour une indéterminée.
Application du présent accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
L’accord sera porté à l’affichage sur chaque site.
Révision et dénonciation
Le présent accord fera l’objet d’une demande de révision ou dénonciation, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-22 et L. 2261-9 à 13 du Code du travail, moyennant respect d’un délai de préavis de trois mois.
Les parties conviennent expressément qu’il constitue un tout indivisible et ne peut faire l’objet d’une dénonciation partielle.
La partie prenant l’initiative de la dénonciation devra en informer les signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords du ministère du travail et remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Châteauroux, le 15 juillet 2026
En 3 exemplaires originaux dont 1 remis à chacune des parties.
Pour Satys Aftermarket NordPour FO XX XXDélégué Syndical
