La société SATYS INTERIORS FRANCE, dont le siège social est situé au 10, rue Sadi Carnot, Pôle d’activité Point du Jour, BOUFFERE (85600), ici représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur de site,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Préambule :
La négociation collective, prévue par l'article L. 2242-1 du Code du Travail, s'est déroulée pour l’exercice 2023-2024, entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société, soit la CFDT.
Les parties se sont rencontrées lors de deux réunions portant sur les différents thèmes de négociations obligatoires. Elles se sont mises d’accord afin de signer le présent accord qui recouvrent l’ensemble des thématiques précitées.
Ces réunions se sont tenues au siège de la société les :
12 décembre 2023
19 décembre 2023
Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :
A titre liminaire, il est précisé que les salariés bénéficieront pour l’année 2023-2024, d'un ensemble de mesures représentant un effort significatif notamment eu égard à la situation économique de la société.
En effet, l’estimation à jour à fin d’exercice (FC01) présente un EBITDA négatif à – 2,413 M€. L’objectif de l’entreprise est de revenir à l’équilibre financier sur l’exercice oct23-sept24.
Salaires
Augmentations Générales
Cf procès-verbal de désaccord du 3/01/24
Augmentations individuelles
Les parties sont convenues des augmentations individuelles suivantes :
Politique d’augmentation individuelle appelée « bas salaire »
Enveloppe d’augmentation individuelle de 0.74 %
Afin de fidéliser les salariés de l’entreprise et d’encourager leur investissement, un taux horaire de 12.50€ bruts sera appliqué aux salariés selon l’ancienneté et l’expérience requise au poste de travail. Cette disposition prime sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Cette augmentation sera effective le
1er février 2024.
Politique d’augmentation individuelle appelée « Egalité Professionnelle »
Enveloppe d’augmentation individuelle de
0,08 %
Les modalités d’attribution sont directement définies par les indicateurs figurant au sein de l’index de l’égalité professionnelle 2024 qui sera réalisée le 31/12/2023 au titre des données récoltées en 2023. Cette augmentation sera effective le
1er mars 2024.
Politique d’augmentation individuelle appelée « valeurs/performance »
Enveloppe d’augmentation individuelle de
1.32 %
Ces augmentations individuelles valeurs/performance seront déterminées individuellement par chaque manager sur la base de la performance annuelle 2023 du salarié. Cette augmentation sera effective le
1er avril 2024.
L’ensemble des salariés sous contrat Satys Interiors France (à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur) sont éligibles aux politiques d’augmentations individuelles susvisées sous réserve, d’une part, d’être présents à l’effectif à la date de mise en œuvre et, d’autre part, de respecter les critères d’attribution.
l’indemnité de panier repas
Le panier d’équipe, octroyé aux ouvriers et aux ETAM travaillant en équipe en 2*8 ou en équipe de nuit, est revalorisé à
7.30 € au 1er janvier 2024.
Politique salariale production
Les parties conviennent de se rencontrer dans le courant du mois de juillet 2024 afin de discuter d’une politique salariale axée sur la reconnaissance de la qualification et de la formation des opérateurs de production. Cette discussion pourra être un préambule aux prochaines négociations salariales.
Maintien de certaines mesures prises les années précédentes
primes
Prime pénibilité travail de nuit
Elle concerne les salariés qui ont travaillé, selon les conditions fixées par les critères de la pénibilité au travail, au moins 120 nuits durant l’année 2023 (décomptée du 1er janvier au 31 décembre 2023).
Cette prime exceptionnelle d’un montant de 600 euros bruts par salarié sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de janvier 2024.
Prime de partage de la valeur
Il s’agit de mettre à profit le dispositif de la Loi du 16 août 2022 - portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, et de convenir d’une prime dite « prime de partage de la valeur ». Cette prime de partage de la valeur est destinée à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, et vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
La prime sera versée aux salariés de l’entreprise aux conditions cumulatives suivantes : - Être sous contrat de travail continu depuis le 1er janvier 2024. - Faire partie des effectifs à la date de versement, lequel sera effectué avec le salaire du mois de juillet 2024.
Le montant de la prime est fixé à 150 € nets de charges sociales (l’imposition éventuelle restant à la charge du salarié). Elle sera versée, en une seule échéance, avec le salaire du mois de
juillet 2024.
Le montant individuel sera proratisé en fonction de sa présence effective portée sur les paies de janvier à juin 2024 comme défini par la loi (les congé maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective).
Prime exceptionnelle du samedi
Tout salarié recevra une prime exceptionnelle de
250€ bruts au dixième samedi travaillé (ou dixième jour exceptionnel travaillé). Elle est applicable à tout le personnel sur la base du double volontariat.
Elle est calculée sur une année glissante depuis le 1er octobre 2022 et renouvelée tous les 10 jours exceptionnels travaillés sur déclaration du responsable hiérarchique auprès du service paye.
Prime de cooptation
Le salarié ayant recommandé un candidat recruté sous contrat Satys Interiors France qui sera embauché au terme de sa période d’essai percevra une prime de cooptation dans les conditions suivantes :
1er versement : 250€ bruts après validation de la période d'essai,
2ème versement : 250€ bruts 6 mois après le 1er versement sous réserve que le salarié coopté soit toujours présent dans l’effectif de l’entreprise.
Le salarié recruté ne doit pas avoir été en relation de travail précédemment avec la société sous quelque forme que ce soit (CDD, CDI, intérim, alternance, stage…).
médaille du travail
La médaille du travail comprend 4 échelons qui dépendent de l'ancienneté du salarié. •Médaille d'argent : 20 ans •Médaille de vermeil : 30 ans •Médaille d'or : 35 ans •Grande médaille d'or : 40 ans
A cette occasion, une prime exceptionnelle sera versée par la société, selon les montants définis ci-après : •Médaille d'argent : 200,00 € bruts •Médaille de vermeil : 300,00 € bruts •Médaille d'or : 350,00 € bruts •Grande médaille d'or : 400,00 € bruts
Concernant l’attribution de la prime, il est précisé que l’ancienneté doit nécessairement avoir été acquise au sein du Groupe SATYS. Les critères d’attribution tels que définis ci-dessus seront analysés, par le service des Ressources Humaines et la prime sera versée avec le salaire du mois de
juillet 2024.
Autres mesures
Les horaires de travail “adapté” pour les salariés en fin de carrière
Séniors plus de 55 ans : En cas de modulation haute, le personnel « sénior » âgé de + de 55 ans pourra demander à ne pas travailler sur la base d’un horaire de modulation haute sous réserve que le compteur d’heure du salarié ne soit pas en solde négatif d’heures, et sera fonction de la bonne organisation du service. Salariés vers un départ à la retraite : 6 mois avant un départ à la retraite, le salarié concerné pourra demander à bénéficier d’un horaire de travail adapté sur base 35H et sera fonction de la bonne organisation du service.
Les congés ancienneté pour les non-cadres ;
Il a été convenu d’octroyer des jours de congés payés pour ancienneté à raison de :
1 jour pour 20 ans d’ancienneté
2 jours pour 25 ans d’ancienneté
3 jours pour 30 ans d’ancienneté
L’attribution de ces jours supplémentaires pour ancienneté se fera à chaque nouvelle période des congés payés à savoir au 1er janvier de chaque année, pour une ancienneté calculée au 31 décembre de l’année considérée. Cette disposition prime sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
L'attribution de 3 jours par an “enfant malade” indemnisés à 100%.
Il est accordé aux salariés cadres et non-cadres dont la présence sera indispensable auprès de leurs enfants malades, jusqu’au douzième anniversaire de ces derniers, un congé rémunéré d’une durée maximale totale de
3 jours par année civile. Ce congé est octroyé, par journée ou demi-journée, quel que soit le nombre d’enfants et sous condition de délivrance d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents.
Champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’entreprise SATYS INTERIORS FRANCE pour tous les salariés de la Société (pour les mesures salariales, à l’exception des salariés sous contrat d’alternance dont les évolutions de salaire suivent la législation en vigueur).
Conditions d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets. La date d’entrée en vigueur du présent accord est fixée le 1er janvier 2024.
Publicité de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 4 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de La Roche sur Yon,
Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, il sera rendu public après anonymisation et versé dans la base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Fait à Boufféré, le 17 janvier 2024
Pour l’Entreprise Pour les organisations syndicales XXXXXX Directeur de SiteDélégué Syndical CFDT
Annexe
Liste des établissements SATYS INTERIORS FRANCE
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise - négociation annuelle obligatoire 2023-2024
SATYS INTERIORS FRANCE
10, rue Sadi Carnot – Pôle d’Activités Le Point du Jour 85607 BOUFFERE Cedex – FRANCE SIRET 403 649 130 00024
SATYS INTERIORS FRANCE
3 RUE FRANZ JOSEPH STRAUSS ZAC AEROCONSTELLATION 31700 – BLAGNAC SIRET 403 649 130 00032
SAS au capital de 8 711 980 € RCS LA ROCHE B 403 649 130 Code APE 2599B N° TVA FR 81 403 649 130
