Accord d'entreprise SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
Accord de méthode sur la négociation obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 06/03/2019
Fin : 22/05/2019
Début : 06/03/2019
Fin : 22/05/2019
28 accords de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
Le 05/03/2019
ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2019
EntreSATYS Sealing and Painting France,
Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac cedex,Représentée par
- D’une part
L’organisation Syndicale FO représentée par, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFE-CGC représentée par, Délégué Syndical,
L’organisation Syndicale CFDT représentée par, Délégué Syndical,
D’autre part.
Préambule :
La Direction a procédé à la convocation des personnes susnommées, par courrier en date du 27 février 2019, à une réunion préparatoire qui a eu lieu le 05 mars 2019 avec pour ordre du jour :- les informations à remettre aux participants et la date de remise
- le calendrier des réunions
- le lieu et horaires de négociation
Article 1- Champ d’application
Le présent accord concerne la négociation annuelle de la société SATYS Sealing and Painting France, engagée ce jour, pour l’année 2019.La négociation est engagée sur les thèmes suivants :
- la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
- la gestion des emplois et des parcours professionnels
Article 2- Calendrier des réunions
- Première réunion, le jeudi 21 mars 2019 à 14h00, au siège de la société, situé au 3 rue Franz Joseph Strauss à Blagnac.
- Deuxième réunion, le jeudi 04 avril 2019 (date de clôture des négociations) à 09h30, au siège de la société ; situé au 3 rue Franz Joseph Strauss à Blagnac
Article 3- Information à transmettre par la direction
- Evolution des effectifs sur l’année 2018
- Répartition des effectifs inscrits par catégories et sexe sur l’année 2018
- Mouvements de personnel par motif de sortie sur l’année 2018
- Mouvements de personnel (entrées) sur l’année 2018
- Salaire mensuel de base (mini, moyen, maxi) brut par catégorie, sexe et coefficient au 31 décembre 2018
- Effectif par catégorie socioprofessionnelle (ouvriers, ETAM, cadres), sexe et coefficient au 31 décembre 2018
- Rémunération annuelle (mini, moyenne, maxi) brute par catégorie, sexe et coefficient au 31 décembre 2018
Article 4- Clôture des négociations et conséquences
La date de clôture des négociations est fixée au 04 avril 2019.A cette date de clôture, il sera obligatoirement procédé soit à la signature d’un accord, soit à un procès-verbal de désaccord établi à l’initiative de la Direction.
- Accord
- Désaccord
Article 5- Autres dispositions
Le présent accord de méthode, ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation ni d’une révision. Si besoin est, il sera notifié auprès des syndicats non signataires majoritaires avant toute formalité de dépôt mise à la charge de la société.
Article 6- Publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.Fait à Blagnac en 6 exemplaires le 05 mars 2019
Délégué Syndical FODélégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDTDRH France
Annexe
Liste des établissements de la SAS SATYS Sealing and Painting France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 05 mars 2019
- SATYS Sealing and Painting France (SAS)
ZAC Aéroconstellation
BP 20043
31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
- SATYS Sealing and Painting France
17300 ROCHEFORT
SIRET : 339 135 360 00073
- SATYS Sealing and Painting France
Bâtiment 3 6 8
95500 BONNEUIL EN FRANCE
SIRET : 339 135 360 00065
Mise à jour : 2019-03-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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