La société SATYS SEALING & PAINTING France Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, Rue F.J. Strauss BP 20043 31702 Blagnac CEDEX, Représentée par XX, Vice President Business Unit, dûment habilité
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par XX, Délégué Syndical central L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XX, Déléguée Syndicale centrale L’organisation Syndicale FO, représentée par XX, Délégué Syndical central
D’autre part,
Préambule :
Les parties se sont réunies les 18 décembre 2025 ainsi que les 13 et 21 janvier 2026 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Après avoir entendu les revendications des partenaires sociaux et après avoir présenté les informations nécessaires à la tenue des négociations, les parties conviennent des mesures suivantes :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE quelle que soit la nature de leur contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : MESURES CONVENUES
REMUNERATION (augmentations générales et individuelles, prime de performance, grille salariale, prime liée au travail du samedi et prime vacances)
Dans le cadre de la politique sociale et salariale de l’entreprise, les parties se sont entendues sur les mesures ci-dessous.
AUGMENTATIONS GENERALES ET INDIVIDUELLES
Les parties se sont entendues afin d’adopter la politique d’augmentation ci-après :
Personnel dont la classification relève des catégories A à E
Augmentation générale annuelle de 1,2% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 décembre 2025, effective au 1er janvier 2026.
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 0,5% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories A à E au 31 décembre 2025, effective au 1er avril 2026
Personnel dont la classification relevant des groupes d’emplois F à I
Budget d’augmentation individuelle annuelle de 1,7% sur le salaire annuel théorique brut de l’ensemble des salariés relevant des catégories F à I au 31 décembre 2025, effective au 1er janvier 2026.
PRIME DE PERFORMANCE
Il est instauré au sein de la société un dispositif de prime de performance applicable à l’ensemble des établissements dont la date de mise en œuvre diffèrera selon les sites comme indiqué ci-après. Ce dispositif a pour objet de récompenser l’atteinte d’objectifs opérationnels, mesurables et quantifiables définis au niveau de chaque site.
1.2.1 Modalités de calcul
La prime de performance pourra atteindre un montant maximal de 100 (cent euros) brut par mois, sous réserve de l’atteinte de quatre objectifs, fixés annuellement par site et révisables chaque année. Les objectifs sont définis et appréciés au niveau de chaque site ou le cas échant par unité de travail (par exemple : salle de peinture), dans une logique d’autofinancement, selon les modalités suivantes :
Un objectif relatif à la prévention des accidents du travail, représentant une valeur maximale de 20 (vingt euros) brut par mois :
Trois objectifs de performance opérationnelles, dont la nature et la pondération sont déterminés au niveau de chaque site, dans la limite d’un plafond mensuel prévu ci-dessus.
Pour chaque critère, aucun montant n’est versé en cas de non atteinte de l’objectif. En cas d’atteinte ou de dépassement de l’objectif, le montant correspondant est attribué dans la limite des plafonds définis ci-après.
Les critères et montants associés sont les suivants :
Critères Si objectif non atteint Si objectif atteint ou dépassé Critère relatif aux accidents du travail (AT) 0 euros 20 euros brut maximum par mois Critère de performance opérationnelle n°1 0 euros Montant défini par site Critère de performance opérationnelle n°2 0 euros Montant défini par site Critère de performance opérationnelle n°3 0 euros Montant défini par site TOTAL mensuel 0 euros Jusqu’à 100 euros brut maximum, si atteinte des objectifs 4 objectifs
Le montant total mensuel de la prime de performance est calculé en fonction de l’atteinte des quatre critères définis, dans la limite d’un plafond de 100 euros bruts par mois. En cas de non-atteinte d’un ou plusieurs critères, le montant de la prime sera ajusté en conséquence, conformément à ce tableau.
Pour le personnel intervenant sur plusieurs sites ou unités de travail (tels que certaines fonctions support ou les équipes de suppléance intervenant sur plusieurs salles, un montant moyen de la prime de performance sera calculé, basé sur la moyenne des primes attribuées pour les quatre critères du périmètre des secteurs ou sites bénéficiant de leur intervention. Cette moyenne sera utilisée pour déterminer le montant de la prime de performance applicable à ces salariés.
1.2.2 Modalités de versement
1.2.2.1 Fréquence de versement
L’atteinte des objectifs sera appréciée chaque mois, et la prime sera versée selon une périodicité mensuelle (M+X) ou trimestrielle (à trimestre échu), en fonction des spécificités des sites.
1.2.2.2 Conditions de versement
La prime sera versée conformément aux conditions suivantes :
Personnel éligible : Tous les salariés, quel que soit la nature de leur contrat, ainsi que les intérimaires, sont éligibles. En revanche, sont exclus du dispositif les salariés et intérimaires bénéficiant d’un régime de Rémunération Variable de Performance ainsi que les stagiaires.
Critères d’éligibilité : une double condition doit être remplie pour prétendre au versement de la prime :
Présence en début et fin de mois : la prime sera versée uniquement si le salarié a été présent pendant la totalité du mois. Aucun versement ne sera effectué en cas d’entrée ou sortie en cours de mois.
Présence à la date de versement : Le salarié doit être présent à la date de versement de la prime (date de virement de paie).
Pour les salariés bénéficiant d’un versement trimestriel, en cas de sortie en cours de trimestre, les conditions de versement mensuels s’appliqueront
Proratisation de la prime :
Durée du travail : Pour les salariés à temps partiel et alternants : le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée du de travail pour les salariés à temps partiels (quels qu’ils soient, contractuels ou thérapeutiques) et selon le temps de présence en entreprise pour les alternants.
Absences non assimilées à du temps de travail effectif (TTE) : En cas d’absence non assimilée à TTE, notamment pour maladie non professionnelle, absence injustifiée, mise à pied, congé pour enfant malade, ou congé sans solde (hors fermeture d’entreprise), le salarié ne pourra pas prétendre à la prime.
Absence assimilée légalement à du TTE : En cas d’absence assimilée à TTE, telles que maladie professionnelle, accident du travail, congé de maternité, paternité, d’adoption, la prime sera proratisée au temps de travail effectif.
Il est précisé qu’en cas de congés payés, congés d’ancienneté, congés supplémentaires, jours de repos forfait et jours de repos compensateur de remplacement (ou équivalent) la prime de ne sera pas proratisée. Il est expressément précisé que la prise des congés exceptionnels pour évènements familiaux n’affecte pas le bénéfice de la prime de performance, celle-ci n’étant pas non plus proratisée en raison des absences.
La prime de performance mentionnée dans le présent accord remplace les dispositifs de performance existants, tels que décrits ci-dessous selon les modalités ci-après :
La prime mensuelle de performance actuelle, d’un montant maximum de 120 euros brut par mois est remplacée par la prime de performance de 100 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2026. En contrepartie, tenant compte de la date de versement actuelle en M+2, les salariés éligibles au 28 février 2026 à l’ancienne prime de performance verront 20 euros brut réintégrés dans leur rémunération mensuelle brute au 1er mars 2026.
Etablissement Nouvelle Aquitaine :
La prime mensuelle de performance existante d’un montant maximum de 120 euros brut par mois est remplacée par la prime de performance de 100 euros bruts par mois à compter du 1er février 2026. En contrepartie, les salariés éligibles au 31 janvier 2026 à l’ancienne prime de performance verront 20 euros brut réintégrés dans leur rémunération mensuelle brute au 1er février 2026.
Etablissement Occitanie – Site de Toulouse Etanchéité :
La prime mensuelle de 190 euros brut par mois, dite prime de cohésion, est remplacée par la prime de performance de 100 euros bruts par mois à compter du 1er janvier 2026. En contrepartie, pour les salariés éligibles au 31 décembre 2025 à la prime de cohésion :
Le versement de la prime de cohésion actuelle sera maintenu sur les mois de janvier et février 2026
52 euros bruts seront réintégrés dans leur rémunération mensuelle au 1er mars 2026
La part de la prime de cohésion rémunérant les heures réalisées entre 21h et 23h36 sera transformée au 1er mars 2026 en paiement des heures de nuit, majorées à 25% pour le personnel en 2*8 ayant perçu cette prime
La prime dite d’Inter pour les salariés de nuit permanent est majorée de 75 euros bruts, passant ainsi de 600 euros bruts par mois à 675 euros brut par mois à compter du 1er mars 2026.
Sur l’établissement PACA et Occitanie – Site de Toulouse Peinture, la prime de performance est mise en place à compter du 1er janvier 2026.
Le présent dispositif ne revêt pas un caractère automatique, ni pérenne, et ne constitue pas un élément de rémunération acquis. Il pourra être révisé ou supprimé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ultérieures.
GRILLE SALARIALE
Il est convenu d’instaurer, pour les emplois mentionnés ci-après, les taux horaires minimum suivants pour les salariés présents à l’effectif au 1er janvier 2026 :
Ainsi, un salarié occupant l’un des emplois précités, dont le taux horaire serait inférieur au minima ci-dessus, après application de l’augmentation générale et des mesures de réintégration prévue au présent accord, verra son taux horaire porté au minimum correspondant à l’emploi occupé.
PRIMES DU SAMEDIS
Il est convenu de proroger le montant des primes temporaires liées au travail du samedi, dites « prime coordination » mise en place en 2021 jusqu’au 31 décembre 2026. A compter du 1er février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026, les primes applicables au travail du samedi sont fixées comme suit :
Prime de coordination (dite prime du samedi): 75 euros bruts par samedi travaillé.
Mesures de compensation – Site de Toulouse peinture : les mesures de compensation sont modifiées comme suit à compter du 1er février 2026 :
Il est mis fin au versement de la mesure compensatrice de 25 euros bruts par samedi travaillé versée en complément de la prime de coordination pour les samedis travaillés le matin (6h00 – 13h36) ou en journée (9h – 17h).
Pour les samedis travaillés l’après-midi (13h36-21h), la mesure compensatrice versée en complément de la prime de coordination est ramenée à de 125 euros bruts à 100 euros bruts par samedi travaillé.
En contrepartie de ces évolutions, les salariés du site de Toulouse Peinture, à l’exception des salariés à partir du niveau F11, bénéficieront de la réintégration de 25 euros bruts par mois dans leur rémunération mensuelle brute à compter du 1er février 2026.
PRIME DE VACANCES
Il est convenu de conserver le versement des primes vacances aux salariés en 2026 :
La prime de vacances (d’été), dont le montant est de 250€ bruts est inchangé pour l’année 2026. Cette prime reste versée en juin,
La prime de vacances (d’hiver), dont le montant est de 250€ bruts est inchangé pour l’année 2026. Cette prime reste versée en novembre.
Cette prime est proratisée d’une part en fonction de l’ancienneté :
Supérieure ou égale à 6 mois = 100%,
Supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois = 50%,
Inférieure à 3 mois = 0%.
Le montant de la prime ainsi obtenu est ensuite proratisé en fonction du temps de présence par période de 6 mois comme suit (les absences assimilées à du temps de travail effectif n’impactent pas le montant de la prime notamment les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maternité, paternité, périodes de fermetures obligatoires) :
Absence comprise entre 0 et 5 jours = 100%,
Absence comprise entre 6 et 10 jours = 50%,
Absence supérieure à 10 jours = 0%.
JOURS ENFANTS MALADES
Il est rappelé que conformément à la convention collective de la métallurgie, le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence Il est convenu que le congé visé ci-dessus donne lieu au maintien de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 3 jours par an.
3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties sont convenues de poursuivre les négociations relatives à la durée et à l’organisation du temps de travail en février 2026. Les thématiques de négociation suivantes seront abordées :
Modalité d’aménagement du temps de travail : sans référence horaire, forfaits jour, décompte en horaire individualisé, décompte en horaire fixe, équipes de suppléance
Autres temps : astreinte
4. EGALITE FEMMES/HOMMES
Les parties sont convenues des négociations relatives à l’égalité Femme/Homme et QVTC en mars 2026.
5. INTERESSEMENT
Les Parties conviennent d’engager une négociation en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement au sein de la société applicable à compter de l’exercice fiscal 2025-2026.
À ce titre, la Direction s’engage à ouvrir des négociations au plus tard le 16 février 2026 avec pour objectif de parvenir à la conclusion d’un accord d’intéressement conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est précisé que ces engagements de négociation constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat, la conclusion effective de l’accord demeurant subordonnée à l’issue des négociations entre les Parties
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes celles existant dans les accords, usages et engagement unilatéraux de l’employeur ayant le même objet, en vigueur dans la société SATYS SEALING & PAINTING FRANCE au moment de la signature du présent accord.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée rétroactivement du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, à l’exception des mesures prises dans le présent accord pour une durée différente.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail (article L 2261-7-1 du Code du travail).
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord est :
Établi en 5 exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Toulouse,
Transmis par voie électronique en un exemplaire à chaque DS Central de chaque organisation syndicale représentative ;
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société,
Fait à Blagnac, le 2 février 2026
XX XX Délégué Syndical central CFDT Déléguée Syndicale Central CFE-CGC
XXXX Délégué Syndical central FO Vice President BU
Annexe : Liste des établissements de la SAS SATYS SEALING AND PAINTING France
Entrant dans le champ d’application de l’accord d’entreprise du 27 janvier 2026
SATYS SEALING AND PAINTING France (SAS)
3 rue Frantz Joseph Strauss ZAC Aéroconstellation BP 20043 31702 BLAGNAC Cedex
SIRET : 339 135 360 00040
Siège social
SATYS SEALING & PAINTING France
CD48 ROUTE LE JAÏ-ROUTE DE LA PLAGE 13721 MARIGNANE CEDEX 339 135 360 00081 RCS AIX-EN-PROVENCE Etab. secondaire
SATYS SEALING & PAINTING France
15 RUE DE L'ARSENAL 17300 ROCHEFORT 339 135 360 RCS LA ROCHELLE Etab. secondaire
SATYS SEALING & PAINTING France
DASSAULT MERIGNAC BAT. E SOCIETE SATYS 54 AVENUE MARCEL DASSAULT 33700 MERIGNAC 339 135 360 RCS BORDEAUX Etab. secondaire
