Accord d'entreprise SATYS SEALING & PAINTING FRANCE
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la reconnaissance d'établissements distincts au sein de la Société Satys Sealing and Painting France en date du 6 septembre 2022
Application de l'accord Début : 12/03/2024 Fin : 21/10/2026
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE SATYS SEALING AND PAINTING France EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2022 Entre,
Satys Sealing and Painting France, Dont le siège social est situé ZAC Aéroconstellation 3, rue Franz Joseph Strauss BP 20043 31702 Blagnac, Représentée par XXX, Vice President BU, dûment habilité, Également désignée la « Société » D’une part
Et L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Délégué syndical, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale, L’organisation syndicale FO représentée par XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule : Il est rappelé aux parties le contexte suivant :
La Société Satys Sealing and Painting France possède des implantations sur l’ensemble du territoire national.
En date du 6 septembre 2022, la Société Satys Sealing and Painting France et ses délégués syndicaux ont signé un accord d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts.
Dans cet accord, pour rappel, sont reconnus comme établissements distincts :
Etablissement Satys Sealing and Painting Occitanie
Etablissement Satys Sealing and Painting PACA
Etablissement Satys Sealing and Painting Charente-Maritime
A la suite d’opérations de croissance externe, la Société a intégré dans ses effectifs plusieurs salariés dont l’activité est dédiée au client DASSAULT.
Ces salariés réalisent leur prestation de travail depuis les lieux suivants :
Mérignac
Martignas sur Jalle
Biarritz
Poitiers
Au sein de ces sites, les activités suivantes sont exercées :
Peinture d’avions neufs et sous-ensembles
Activités d’étanchéité
Il a donc été décidé par l’employeur, au vu de ces activités, que les salariés de ces sites soient rattachés à la BU Aircraft Sealing and Painting (ASP).
Par ailleurs, les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement de Satys SP France ont été élus en octobre 2022 (1 CSE d’établissement par établissement, soit 3 au total). Un Comité Social et Economique central d’entreprise a également été mis en place. Les salariés intervenant pour le client Dassault ne bénéficient pas, à ce jour, d’une représentation du personnel. En conséquence, les parties se sont réunies afin de conclure, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la reconnaissance d’établissements distincts au sein de la société Satys Sealing and Painting France aux fins de reconnaitre l’existence d’un nouvel établissement distinct constitué par la collectivité des salariés intervenant sur les sites du client Dassault, portant ainsi à 4 le nombre d’établissements distincts existant au sein de la société Satys Sealing and Painting France. Il est expressément rappelé entre les parties que l’ensemble des dispositions de l’accord initial non modifiées par les présentes demeurent en vigueur. En conséquence de quoi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Reconnaissance d’un nouvel établissement distinct Compte tenu des critères définis par l’article 2 de l’accord d’entreprise du 6 septembre 2022, la Société Satys Sealing and Painting France et les délégués syndicaux se sont accordés pour reconnaître comme nouvel établissement distinct :
Etablissement Satys Sealing and Painting Nouvelle Aquitaine regroupant les effectifs et activités dédiés au client Dassault.
Article 2. Représentation du personnel au sein du nouvel établissement distinct
Election d’un CSE d’établissement au sein de SP Nouvelle-Aquitaine
L’établissement SP Nouvelle-Aquitaine, nouvel établissement distinct au sens du présent accord, est dépourvu de représentation du personnel. En conséquence, des élections professionnelles se tiendront concomitamment à l’entrée en vigueur du présent accord.
Il est rappelé à toutes fins utiles que, conformément aux dispositions de l’article 2 de l’accord du 6 septembre 2022, l’élection d’un CSE d’établissement n’a pas pour effet de proroger les mandats en cours au sein des autres établissements. En conséquence, l’ensemble des mandats des différents CSE-E et du CSE central, en ce compris le nouvel établissement distinct de SP Nouvelle Aquitaine, arriveront à échéance le 26 octobre 2026. Les dispositions relatives aux élections professionnelles seront négociées et fixées dans le protocole d’accord préélectoral.
Représentation de l’établissement au sein du CSE-C
Dans l’objectif d’intégrer l’établissement SP Nouvelle Aquitaine au sein du CSE-C, la répartition des élus du CSE-C se fera comme suit :
Le CSE-C comprendra désormais 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants. Selon la même logique, un élu du CSE-E de SP Nouvelle Aquitaine sera désigné pour siéger à la CSSCT-C.
Article 3. Durée du présent avenant Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée identique à celle de l’accord du 6 septembre 2022. Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 4. Dépôt de l’avenant Le présent avenant est :
Établi en six exemplaires originaux signés des parties en présence,
Déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail,
Déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de
Toulouse,
Transmis en un exemplaire à chaque organisation syndicale comme suit :
Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFDT, Un exemplaire remis à l’organisation Syndicale CFE/CGC, Un exemplaire remis à l’Organisation Syndicale FO,
Conservé en un exemplaire par la Direction de la société, Fait à Blagnac le 1er mars 2024
