Accord relatif au versement d’une prime Qualité de service au personnel de conduite
Entre les soussignés :
La Société Publique Locale Saumur Agglobus, immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 313 089 013 00046, dont le siège social est situé au 28 Place de la gare de l’Etat - 49400 SAUMUR et représentée par XXXXX XXXXX XXXXX agissant en sa qualité de XXXXX XXXXX.
Ci-après dénommée « l’entreprise », « la société » ou « l’employeur »,
D'une part,
Et,
L’Organisation Syndicale CFDT-SNTU, représentée par XXXXX XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical.
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Propos liminaires :
Il convient d’indiquer que les différentes dispositions visées dans cet accord le sont sous réserves de modification de la loi ou des dispositions de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et de ses accords de branche. Ainsi, en cas de changement législatif ou conventionnel en lien avec les dispositions de cet accord, les salariés sont informés et conscients que lesdits changements s’imposent à l’entreprise et donc également à eux.
Cet accord est rédigé en utilisant les génériques masculins tels que salarié ou collaborateur et cela, uniquement afin de faciliter la rédaction et la lecture du texte de l’accord. Les parties souhaitent ici confirmer qu’à chaque fois que ce générique est utilisé, il convient d’entendre que le pendant féminin, lorsqu’il existe, est naturellement pris en compte dans l’esprit du présent accord (salarié/salariée, collaborateur/collaboratrice etc.).
Préambule
La mise en œuvre d’une véritable prime d'objectif pour les personnels de conduite, valorise l'excellence tout en assurant un remerciement de l'entreprise pour la qualité de la prestation. Cela permet de sensibiliser à la relation avec le client, au bon respect des plannings en évitant les retards de prise de service, et à la limitation du risque accident. Aussi ce processus permet d'améliorer la qualité du service à l'usager du service public, l'impact sociétal, la rémunération des salariés et l'optimisation économique de l'entreprise.
Article 1 – Principes généraux
Les parties conviennent de la création d'une prime qualité qui vise à reconnaître l'investissement professionnel de chaque conducteur dans l'exercice de son métier.
Elle doit permettre :
Par les mécanismes de reconnaissance et de responsabilisation d’accroître l'investissement de chacun,
D’améliorer la qualité de service et l’image du réseau,
De diminuer significativement la fréquence des accidents et de baisser les coûts d'accidentologie pour l'entreprise (frais de carrosserie, surprime d'assurance ...),
de partager cette baisse des coûts avec les salariés.
Cette mesure sera accompagnée par :
Un renforcement des entretiens par suite d’accident par les agents de maîtrise du réseau,
Une compilation statistique des données, des mesures de prévention menée en interne (sensibilisation sur les phénomènes récurrents auprès des conducteurs, actions auprès des services de voirie).
Ce système, à caractère incitatif, ne constitue pas un droit acquis et son application demeure à la discrétion de l’employeur, dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
Article 2 – Bénéficiaires
Cette prime sera versée à l’ensemble des conducteurs en CDI ou en CDD comptant au moins 3 mois d’ancienneté au 31 décembre de l’année en cours.
Les salariés n’ayant pas atteint cette ancienneté ne sont pas éligibles à la prime pour l’année en cours.
Article 3 - Montant et période de référence
3.1 Montant de base
Il n’y a pas de plafond de minoration, ce qui peut conduire à réduire la prime à 0.00€.
Le montant de base de la prime est fixé à 450 € brut/an par conducteur. Ce montant de base sera identique pour tous (temps plein ou temps partiel).
Le montant de la prime sera modulable selon des critères de majoration et/ou de minoration détaillés aux articles suivants.
Le montant de la prime sera proratisé en fonction du temps de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise et du temps de travail réellement réalisé. Les absences légalement protégées (maladie, maternité, AT/MP) n’emportent pas exclusion du bénéfice de la prime, mais entraîneront une proratisation au prorata temporis de la présence dans l’entreprise. Cette proratisation ne sera appliquée qu’après une franchise de 14 jour calendaire d’absence.
Seul le montant de base sera proratisé.
La période de référence sera du 1er janvier au 31 décembre
Une fois son montant arrêté, la prime sera versée aux bénéficiaires avec la paie du mois M+1 ou M+2 de clôture de la période de référence.
3.2 Montant de base pour l’année 2025
Pour l’année 2025, le montant de base sera égal à celui d’un semestre (à savoir 225€) au moment de la mise en place de cet accord même si la période d’application n’est que d’un trimestre ou moins.
Article 4 - Critères de minoration de la prime
4.1 Plafond de la minoration
Il n’y a pas de plafond de minoration, ce qui peut conduire à réduire la prime à 0.00€.
4.2 Décompte des éléments de minoration
Chaque motif de minoration se retrouve soit :
dans le tableau de suivi des accidents à la suite de la rédaction de fiches de retard à la prise de service ;
de rapports d'évènements ;
de formulaires entretien accident ;
La notion de « 1ère fois », de « 2ème fois » ou de « plus de 2 fois » s'entend sur la période de référence.
Ainsi chaque motif (retard, réclamation, accident) donne lieu à une proposition d’application de minoration selon le barème ci-dessous :
Elément de minoration Conditions 1ère fois 2ème fois A partir de la 3ème fois Pas déclaré Retard à la prise de service 1er retard > 3min 0 € 30 € 60 €
Passage à l’arrêt en avance Avance > 3min. par constat 0 € 30 € 60 €
50 € 100 € 150 € 300 € Absence injustifiée Par jour 50 € 75 € 100 €
Signalement d’un manquement aux procédures ou aux instructions (prise de service, lavage, port de la tenue etc.) Relevé par l’exploitation et notifié 30 € 50 € 75 €
Article 5 – Critères de majoration individuelle de la prime
5.1 Plafond de la majoration individuelle
Le plafond de majoration individuelle est fixé à 100.00€ bruts
5.2 Décompte des éléments de majoration individuelle
Elément de majoration Conditions Montant Signalement utile Validé par l’encadrement +10€ Changement de planning du sur RH
+20€ Passage d’une vacation à 2 vacations ou changement entre service du matin et d’apm.
+10€
La liste des signalements utiles sera définie par le responsable d’exploitation et la direction. Elle sera communiquée à l’ensemble des conducteurs au début de chaque période. Il s’entend qu’un seul signalement utile sera pris en compte par événement et attribué au premier salarié le déclarant.
5.3 Majoration exceptionnelle
Tout conducteur ne s’étant vu appliqué un critère de minoration individuelle durant l’année précédente, bénéficiera d’une majoration exceptionnelle de 50 € l’année suivante.
Cette majoration n’entre pas dans le plafond de majoration individuelle et vient donc s’ajouter au plafond définit au point 5.1.
Article 6 – Critères de majoration collective de la prime
Il est prévu la mise en place d’un ou plusieurs critères de majoration collective de la prime, permettant de valoriser certaines performances collectives.
6.1 Plafond de la majoration collective
Le plafond de majoration individuelle est fixé à 100.00€ bruts
6.2 Décompte des éléments de majoration collective
Les modalités précises d’attribution, les critères d’éligibilité et les règles de calcul de cette majoration feront l’objet d’une communication spécifique ultérieure.
Article 7 – Commission de suivi
Une commission de suivi sera mise en place afin d’examiner, de manière objective, les situations particulières ou litigieuses relatives à l’attribution ou au calcul des primes.
Cette commission se réunira une fois par an, ou à titre exceptionnel à l’initiative de la direction.
Elle sera composée comme suit :
Deux membres du CSE, dont au moins un ne relevant pas du service Exploitation ;
Du responsable d’exploitation ou son représentant ;
Un représentant de la direction générale ou la direction générale elle-même.
Les dossiers examinés sont présentés de manière anonyme, afin de garantir l’impartialité des échanges.
La commission rend un avis consultatif sur les situations soumises. La décision finale reste du ressort exclusif de la direction.
Article 8 – Transparence et restitution
Une notification d’un élément de minoration/majoration sera faite individuellement par écrit après chaque événement constaté.
Un relevé de situation intermédiaire sera transmis à chaque salarié à la fin de chaque trimestre.
Ce document récapitulera les données disponibles à date relatives aux majorations et/ou aux minorations déjà connues.
Au moment du calcul annuel définitif, chaque conducteur recevra un relevé individuel définitif pour l’année précisant :
Le montant de la prime de base ;
La proratisation liée au TTE ;
Le détail des éléments de majoration et/ou de minoration
Le montant final versé.
Article 9 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt et seront applicable au prorata pour le 2nd semestre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il pourra ensuite être révisé par avenant selon les dispositions légales en vigueur.
Article 10 – Notification et publicité
L'accord d'entreprise fera l'objet d'une notification aux organisations syndicales, d'un dépôt sur une plateforme (TéléAccords) ce qui vaut dépôt auprès de la DREETS, d'un dépôt auprès du Conseil de Prud'hommes (1 exemplaire original), ainsi que d'une publication dans la base de données nationale.
Article 11 – Dispositions finales
11.1 Règlement des litiges
Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord seront portés devant le CSE, ou toute institution représentative du personnel qui viendrait se substituer à lui, en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord entre les parties signataires, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités territorialement compétentes. Si le différend subsiste et en dernier recours, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.
11.2 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
un exemplaire déposé auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Saumur.
Ce dépôt interviendra à l’expiration du délai d’opposition.
En outre, un exemplaire original du présent accord sera remis aux parties signataires.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
11.3 Information des salariés
Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, l’ensemble du personnel pourra consulter un exemplaire du présent accord mis à leur disposition par la Direction à partir du réseau informatique de la société ainsi que sur les panneaux prévus à cet effet au sein de l’entreprise.
Après dépôt de l’accord, les salariés seront informés par tout moyen conférant une date certaine de l’existence et du contenu de l’accord. Fait le 08 octobre 2025 à Saumur, en 3 exemplaires originaux,
Pour la SPL Saumur Agglobus
XXXXX XXXXX XXXXX agissant en sa qualité de XXXXX XXXXX
