Accord d'entreprise SAUMUR AGGLO BUS
prime macron
Application de l'accord
Début : 07/03/2019
Fin : 07/03/2020
Début : 07/03/2019
Fin : 07/03/2020
15 accords de la société SAUMUR AGGLO BUS
Le 07/03/2019
PROTOCOLE D’ACCORD VERSEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE DITE PRIME MACRON
Entre :
La
SPL SAUMUR AGGLO BUS
Représentée par XXXX, XXXXEt dont le siège social est situé 28 place gare de l’Etat, 49400 Saumur
D’une part Et :
Le syndicat SNTU-CFDT représenté par XXXX, délégué syndical
D’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;
- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).
Article 2 Montant de la prime
La prime est de 250 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus. La prime est de 250 euros pour les salariés présents au moins 6 mois et de 125 euros pour les salariés présents moins de 6 mois.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mars soit le 30/03/2019Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée
Le présent accord est conclu pour un versement unique.Fait en double exemplaire, Le
Pour le SNTU-CFDTla Directrice générale,
XXXX XXXX
Mise à jour : 2019-07-23
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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