La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI) - xx
Représentée par
Ci-après désignée « la Société »
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par
CGT-FO, représentée par
D’AUTRE PART,
Ci-après, pris ensemble « les Parties »
PREAMBULE
En cette année particulière de par la situation économique très complexe en production, la société a été amenée à mettre en place plusieurs actions comme l’activité partielle, les prêts de personnel. Pour répondre à une demande croissante de salariés de pouvoir solliciter un congé sabbatique ou sans solde, pour faire une pause, s’occuper d’un proche, travailler pour une autre entreprise, etc. la Direction a engagé une négociation avec les organisations syndicales. La Direction a proposé d’aménager les modalités légales du congé sabbatique légal. Les signataires se sont réunis le mardi 27 Février 2024. Les dispositions suivantes ont été convenues.
Il a été convenu ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
A- Définition
Le congé sabbatique est une période d’absence pour convenance personnelle entrainant une suspension du contrat de travail, ouverte au salarié sous certaines conditions définies ci-après.
B - Dates de validité
Les présentes dispositions ne s’appliqueront qu’aux congés sabbatique faisant l’objet d’une demande émise à compter du dépôt du présent accord et avant le 1er Juin 2024 pour une période de congés commençant le 31 Décembre 2024 au plus tard. Aucun congé pris en application du présent accord ne pourra produire effet au-delà du 30 Juin 2026.
Etant rappelé que les dispositions du présent accord sont plus favorables aux salariés que les dispositions légales, les parties conviennent que le congé sabbatique ne sera accordé que sous réserve du respect de l’intégralité de ces dispositions.
C - Salariés concernés
Les présentes dispositions s’appliqueront aux salariés dont les emplois sont classés de A2 à D7.
D - Conditions d’éligibilité
Sont éligibles au congé sabbatique les salariés visés à l’article C remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
- ne pas avoir bénéficié au sein de la Société, au cours des 2 années précédant la date de départ en congé:
ni d’un congé sabbatique d’une durée de 6 mois ou plus,
ni d'un congé pour création ou reprise d'entreprise d’une durée de 6 mois ou plus,
ni d'un projet de transition professionnelle d’une durée de 6 mois ou plus,
- avoir, à la date de départ en congé six années d'activité professionnelle en dehors de la Société et du Groupe en tout, dont 3 mois d’ancienneté au sein de la Société. A défaut du respect de cette dernière condition d’éligibilité, le salarié pourra demander à la Société le bénéfice d’un congé exceptionnel qui, avec l’accord de la Société, pourrait répondre aux mêmes conditions que celles définies dans le présent accord.
DISPOSITIONS GENERALES
A - Durée du congé sabbatique
Le salarié répondant aux conditions visées au paragraphe I aura la possibilité de prendre un congé sabbatique d’une durée consécutive de 2 mois minimum à 18 mois maximum. Cette durée doit être fixée dans la demande initiale. Il est rappelé qu’aucun congé pris en application du présent accord ne pourra produire effet au-delà du 30 Juin 2026.
B - Prévenance et acceptation du congé sabbatique
Le salarié doit informer la direction de son souhait de prendre un congé sabbatique par courrier remis en main propre au service RH deux semaines minimum avant la date envisagée pour le départ en congé. La demande du salarié doit mentionner les dates de début et de fin du congé sabbatique souhaité. Le service RH informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date ou de son refus dans les cas visés à l’article C. La Société s’efforcera de notifier sa réponse dans un délai de deux semaines à compter de la présentation de la demande de départ en congé. L'accord de la Société sera réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.
C - Refus ou report du congé sabbatique
En cas de nécessité, la Société pourra retarder la date de début de congé sabbatique d’au plus 15 jours calendaires. La date de fin du congé sera reportée d’autant, sauf indication contraire du salarié.
La Société peut également différer le départ en congé sabbatique dans la limite de 6 mois à compter de la demande, si le nombre de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé sabbatique est supérieur à 20 personnes.
En tout état de cause, la durée et les dates du congé sabbatique doivent demeurer compatibles avec la prise, avant le 31 mai 2025, des congés payés à prendre au titre de l’exercice du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. La Société peut refuser une demande de congé qui ne serait conforme à cette disposition.
La Société s’efforcera d’informer le salarié d’un refus ou d’un report dans un délai de deux semaines à compter de la présentation de la demande de départ en congé. Elle ne pourra plus notifier de refus ou de report au-delà d’un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande.
A titre très exceptionnel et uniquement en cas de raisons impérieuses intéressant la sécurité des personnes ou des biens ou exposant l’entreprise ou le groupe à un risque majeur, la société pourra rappeler un salarié en cours de congé.
Le refus, le report ou l’interruption d’un congé sabbatique est notifié au salarié par tout moyen permettant de justifier sa réception. Sur demande de l’intéressé, le refus ou le report doit être motivé. L’interruption doit être nécessairement motivée. La Direction veillera à ce que ces décisions soient les plus limités possibles.
D - Prolongation
La durée initiale du congé sabbatique telle que fixée dans la demande initiale pourra être prolongée 1 (une) fois, dans la limite cumulée de 18 mois consécutifs, sur demande du salarié respectant un délai de prévenance d’un mois avant la date de prolongation, et sous réserve d’accord de la direction. Le silence de la direction ne vaut pas acceptation. Sur demande de l’intéressé, le refus doit être motivé. Il est rappelé qu’aucun congé pris en application du présent accord ne pourra produire effet au-delà du 30 Juin 2026. De même, la durée et les dates du congé sabbatique doivent demeurer compatibles avec la prise, avant le 31 mai 2025, des congés payés à prendre au titre de l’exercice du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
E - Situation du salarié pendant le congé
Le contrat de travail est suspendu pendant toute la durée du congé sabbatique. Cette période de suspension n’est assimilée ni à une période de travail effectif ni à une période de présence pour l’acquisition ou le calcul des droits du salarié, notamment ceux liés à l’ancienneté, aux congés légaux ou conventionnels, aux jours ou heures de modulation ou de repos, à l’intéressement ou à la participation, etc.
Sans préjudice de l’alinéa précédent, le salarié en congé sabbatique selon les conditions du présent accord, bénéficiera d’une prime de 300 euros bruts par mois de prise de congé sabbatique, proratisée en cas de mois incomplet.
Concernant la couverture mutuelle frais de santé et la prévoyance, les parties renvoient aux dispositions étendues des articles 9.2 et 15.2 de l’annexe 9 de la convention collective de la métallurgie et aux dispositions récapitulées en annexe du présent accord.
Pendant le congé sabbatique, le salarié reste tenu à l’obligation de loyauté vis-à-vis de la Société. A ce titre, le salarié ne peut pas contribuer, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, à une activité concurrente de celle de la Société.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à reprendre son activité avant la date de fin de son congé sabbatique.
Une reprise anticipée reste toutefois possible avec l'accord de la Société, le cas échéant dans un emploi similaire. Le salarié qui souhaiterait reprendre son emploi de manière anticipée devra en faire la demande écrite à la Direction, laquelle pourra ou non l’accepter.
F - Situation du salarié à l’issue du congé
Au terme du congé sabbatique, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire dans l'entreprise. Il perçoit une rémunération au moins équivalente à celle qu'il percevait au moment du départ en congé.
Il bénéficie de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
III - DISPOSITIONS FINALES
A - Information collective
Le présent Accord fera l’objet d’une communication de la Direction auprès des salariés via l’affichage.
B - Durée et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 Juin 2026, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit et sans formalité. Il prendra effet dès son dépôt.
C - Révision
Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales, réglementaires ou conventionnelles impactant significativement les termes du présent Accord. Le présent Accord pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L. 2232-16, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Chacune des Parties pourra solliciter la révision du présent Accord en notifiant sa volonté à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La partie désireuse de réviser le présent accord transmet aux autres parties un projet de révision. Une réunion sera organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.
D - Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires.
E - Dépôt et publicité
Le présent Accord sera déposé sous format électronique par la Direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleAccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire du présent Accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Fait à Nantes, le 15 Mars 2024
Pour la Direction
Directrice Générale
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire-Atlantique
Pour le syndicat CGT – FO
ANNEXE 1
Couverture des salariés pendant le congé sabbatique conformément aux dispositions de la Convention collective de la Métallurgie.
Frais de Santé / Mutuelle
Le salarié en congé sabbatique aura la possibilité de maintenir ses garanties frais de santé, il aura la charge du paiement
total des cotisations comme indiqué ci-après en bleu italique.
TARIFS AU 1er JANVIER 2024
Socle
Obligatoire
Surcomplémentaire
Surcomplémentaire
Niveau 1
Niveau 2
Cotisations en Euro par mois Cotisations salariales en €/mois Cotisations salariales en €/mois Famille
Duo
Isolé
Prévoyance
Les garanties prévoyance sont suspendues pendant la durée du congé sabbatique.
ANNEXE 2
Formulaire de demande
de congé sabbatique ou exceptionnel
(à remettre au service RH en main propre)
Prénom, Nom : ___________________________________________________________ Mon emploi chez Saunier Duval : _____________________________________________ Ma ligne, mon superviseur : _________________________________________________ Mon téléphone : __________________________________________________________ Mon e-mail : _____________________________________________________________ Nombre d’années d’expérience professionnelle totale : ____________________________ Date d’ancienneté SDECCI : _________________________________________________
Je demande (cocher une des cases) :
Un congé sabbatique (plus de 6 ans d’expérience professionnelle totale)
Un congé exceptionnel (moins de 6 ans d’expérience professionnelle totale)
Durée souhaitée du congé :__________________________________________________ Date de début souhaité du congé: ____________________________________________ Date de fin souhaitée du congé : ______________________________________________ Date de remise au service RH contre accusé réception_____________________________
