La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI) - Société par actions simplifiée au capital de 31 363 575 euros Nantes, immatriculée au RCS sous le numéro 403 184 344, dont le siège social se situe 17, rue de la Petite Baratte - BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03
Représentée par Madame,Directrice Générale et Madame, Responsable Ressources Humaines
D’une première part,
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par Madame, Déléguée Syndicale
CGT-FO, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
D’une deuxième part,
Préambule
Lors des réunions du Comité social et économique extraordinaire qui se sont tenues le 13 Mai 2024 et le 15 Juillet 2024, la direction de l’entreprise a annoncé un projet de réduction des coûts impliquant une compression des effectifs.
A la suite, la direction a fait part de sa volonté d’engager des négociations avec les syndicats représentatifs pour aboutir d’une part à l’éventuelle conclusion d’un accord de méthode fixant les modalités de l’information et de la consultation du CSE (articles L. 1233-21 à -23 du code du travail), et d’autre part les modalités de négociations avec les organisations syndicales représentatives visant à l’éventuelle conclusion d’un accord majoritaire définissant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (articles L. 1233-24-1 à -24-3 du code du travail).
Compte tenu de l’impact social du projet et de leur volonté partagée de rechercher toutes les solutions permettant de limiter au maximum le nombre des licenciements, les parties sont convenues d’organiser la procédure de consultation du CSE et de recours à l’expertise, ainsi que la procédure de négociation avec les organisations syndicales représentatives de l’accord majoritaire portant sur le plan de sauvegarde de l’emploi, et dans ce cadre d’allouer aux représentants du personnel des moyens spécifiques.
Dans cette lignée, un accord de Méthode encadrant le déroulement du Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la Société, a été signé le 17 Septembre 2024.
À la suite de l’injonction de la DREETS, les élus du Comité Social et Economique ont demandé à la Direction de revoir le calendrier de l’information et consultation du Comité Social et Economique. La Direction a accepté cette demande. Les parties sont donc convenues de réviser comme suit l’accord signé le 17 Septembre 2024, en application notamment des articles L.1233-21 à 1233-24-3 du code du travail.
Les délais mentionnés dans l’accord s’entendent en jours calendaires.
I– Articles modifiés
Ainsi sont modifiés comment suivent les articles :
1-2 – Calendrier
Le cinquième paragraphe est rédigé comme suit : Les réunions d’information et de recueil d’avis sont modifiés :
5ème réunion d’information du CSE (R5) : au lieu du
Mercredi 20 Novembre 2024 à 16H30 en Salle Réception, aura lieu le Jeudi 28 Novembre 2024 à 10H en salle Joséphine
6ème réunion d’information du CSE (R6) :
Lundi 9 Décembre 2024 à 9H30 en salle Joséphine
7ème réunion d’information du CSE (R7) avec recueil avis au terme :
Lundi 16 Décembre 2024 à 11H en salle Joséphine
Le huitième paragraphe est rédigé comme suit : L’expert-comptable désigné par le CSE présentera son rapport lors de la réunion
R6.
Le douzième paragraphe est rédigé comme suit : Ainsi, serait respecté l’engagement pris par chaque partie que les procédures consultatives en cours soient terminées le
16 Décembre 2024. Cette échéance ne pourra être dépassée que dans la mesure du strict nécessaire, et d’un commun accord entre l’entreprise et le CSE.
Les autres dispositions restent inchangées.
1 – 3 – Experts : expert-comptable et expert juridique
Le sixième paragraphe du c) est rédigé comme suit :
L’expert-comptable remettra son rapport au plus tard 7 jours avant la fin du délai de rendu d’avis, soit le 9 Décembre 2024.
Les autres dispositions restent inchangées.
1 – 4 – Clôture de la phase d’information / consultation
Le premier paragraphe est rédigé comme suit :
Le 16 Décembre 2024 au plus tard au terme du délai préfix de 3 mois prévu par la loi et revu par les Parties, le CSE sera invité à formuler son avis notamment sur le projet de restructuration et ses conséquences en termes de compression des effectifs, sur le projet de licenciement pour motif économique, sur le projet de plan de sauvegarde de l’emploi.
Les autres dispositions restent inchangées.
II– Dispositions finales
Les autres dispositions restent inchangées.
Le présent accord valant avenant de révision de l’accord d’entreprise de méthode entrera en vigueur au jour de son dépôt et cessera de s’appliquer de plein droit et sans formalité le 30 Mars 2025, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Elle sera déposée :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet.
Il fera l’objet de la diffusion d’une note d’information spécifique.
Fait à Nantes, le 26 Novembre 2024, en 4 exemplaires
Pour la Direction
Responsable Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales
Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire-Atlantique
