NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS
PROTOCOLE D’ACCORD POUR L’ANNEE 2025
Entre les soussignées :
La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI) - Société par actions simplifiée au capital de 31 363 575 euros Nantes, immatriculée au RCS sous le numéro 403 184 344, dont le siège social se situe 17, rue de la Petite Baratte - BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03
Représentée par, Directrice Générale et, Responsable Ressources Humaines
D’une première part,
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par, Déléguée Syndicale
CGT-FO, représentée par Déléguée Syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord vise à arrêter l’ensemble des modalités de révision des salaires pour l’année 2025. Il intervient à l’issue de la négociation annuelle sur les salaires qui s’est tenue lors de plusieurs réunions de négociation, les 4 Décembre 2024, 30 Janvier 2025, 4 et 19 Février 2025, 27 Mars 2025.
A travers cet accord, les signataires marquent leur volonté de :
Reconnaître l’engagement de ses collaborateurs y compris leurs contributions individuelles
Favoriser une augmentation raisonnée de la masse salariale pour conserver une position compétitive dans un contexte européen, indispensable à la pérennité de l’activité à moyen terme tout tenant compte de l’impact de l’inflation.
Cet accord vise à mettre en œuvre des dispositifs venant favoriser une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés et soutenir leur implication.
Article 1. Durée et champ d’application de l’accord
Le présent accord organise la révision de la rémunération du personnel de la Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie pour l’année 2025. Il cessera de produire effet au-delà de l’année 2025.
Article 2. Principe de l’accord
Le présent accord vise à déterminer par un ensemble de mesures détaillées ci-après, les montants des augmentations accordées et les modalités des révisions de salaires :
De l’ensemble des collaborateurs par des augmentations générales et individuelles.
Enfin, d’une manière générale, le présent accord détermine l’application de mesures spécifiques telles que :
La revalorisation de la médaille du travail
La mise en place de primes liées à des missions spécifiques des opérateurs nouvellement amenés à mener des activités sur les bancs de tests, en matière de brasage ou encore de polycompétence
La revalorisation des primes de responsabilité
Article 3. Mesures salariales pour l’année 2025
3.1 - Mesures Générales pour l’année 2025
Pendant la durée du présent accord, la direction s'engage à faire évoluer la situation de l’ensemble des catégories de la manière suivante :
Augmentation Générale (AG) : Une augmentation générale de 1,4% sera appliquée en paie du mois de Juillet 2025 à l'ensemble des non-cadres et cadres inscrits aux effectifs permanents au 1er Juillet 2025, avec effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Les salaires de base seront ajustés aux Salaires Minima Hiérarchiques conventionnels selon le barème applicable du 1er Janvier 2024. Ne bénéficient pas de cette augmentation générale les salariés ayant signé une convention de départ volontaire dans le cadre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi, même s’ils sont encore présents dans les effectifs au 1er Juillet 2025, ceci en considération des mesures d’accompagnement déjà accordées dans le cadre de l’accord collectif d’entreprise du 16 décembre 2024 validé par la DREETS le 26 décembre 2024.
Salaires Minima Hiérarchiques applicables :
SMH – Cadres :
SMH – Cadres :
Les salaires minima hiérarchiques applicable pour les classes emploi F11 et F12 sont fonction du nombre d’années d’expérience professionnelle.
3.2 - Révision des situations individuelles pour l’année 2025
Augmentation Individuelle (AI) : Des augmentations individuelles avec un budget de 1% seront appliquées sur la paie de juillet, avec effet au 1er Juillet 2025. Ces augmentations tiendront compte de l’implication des salariés avec une attention particulière aux enjeux d’équité salariale entre femmes et hommes, pour les salariés de 55 ans et plus, pour les temps partiels.
Article 4. Autres mesures
4.1 Revalorisation des médailles du travail
L’indemnité versée à l’occasion de la remise de la médaille du travail sera revalorisée en 2025 de
1,4% pour toutes les catégories et est donc portée à 38,5€ par année d’ancienneté acquise dans le groupe.
4.2. Mise en place de primes mensuelles de mission
Une prime mensuelle est mise en place pour tout nouveau salarié amené à exercer des activités spécifiques:
Banc de test, prime mensuelle de 45€ bruts.
Brasage, prime mensuelle de 45€ bruts.
L’attribution des primes mensuelles Banc et Brasage sera soumise à validation des responsables hiérarchiques : si le salarié a pratiqué au moins une journée ouvrée sur le mois calendaire, en Banc de test ou en Brasage, il percevra la prime mensuelle (à raison de 2,14€ par jour ouvré et fonction du nombre de jours ouvrés du mois) Si les attentes de qualité n’étaient pas atteintes au-delà de 2 mois avec un accompagnement, le salarié sera amené à ne plus pratiquer.
Polycompétence, prime mensuelle de 70€ bruts, (soit par jour 70€/21 = 3,33€).
L’attribution de la prime Polycompétence sera liée au fait d’occuper la mission Opérateur polycompétent au sein de l’équipe Production OT.
Après un certain nombre de mois et en fonction des besoins opérationnels et soumis à validation de la Direction et des RH, les responsables pourront décider d’acter le changement d’emploi définitif du salarié, le salarié sera alors promu à l’emploi d’Opérateur Banc, Opérateur Brasage, Opérateur Polycompétent et fera l’objet d’une réévaluation de son salaire de base à cette occasion. La prime mensuelle de mission cessera alors de s’appliquer.
4.3. Réévaluation de la prime de responsabilité
La prime de responsabilité actuellement de 60€ bruts sera portée à 80€ bruts pour accompagner la montée en responsabilité des team leaders.
4.4. Gestion des compétences et de la Diversité
Examen approfondi de la situation de chaque salarié En plus de ces révisions annuelles, le personnel de toutes les catégories pourra bénéficier, au minimum tous les 3 ans et à son initiative, d’un examen approfondi de sa situation, formalisé entre son responsable hiérarchique, la personne concernée et la DRH. Actualisation des classes emploi
Il sera procédé à un examen des classes emploi et notamment de ceux de Caristes et Logisticiens de ligne ainsi qu’Opérateurs Polycompétents. D’autres emplois pourront être également réexaminés.
Mise en visibilité des parcours professionnels Afin de les rendre visibles pour les salariés, une cartographie des parcours professionnels envisageables sera réalisée et communiquée aux salariés. Respect de l’égalité professionnelle La Direction réaffirme sa volonté de favoriser la mixité des emplois et la diversité dans l’entreprise : équité femmes-hommes, salariés de plus de 55 ans, salariés à temps partiel, salariés détenant une RQTH etc. Elle s’engage à effectuer les analyses et réajustements nécessaires notamment en lien avec les travaux de la Commission Egalité Professionnelle. En outre, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’égalité professionnelle au cours de l’année 2025.
Article 5 - Transport
5.1 Reconduction de la prime de transport
La prime de transport est reconduite sur 2025.
5.2 Prise en charge des frais de transport publics
Conformément aux articles L.3261-1 et suivants du Code du travail, la société confirme sa volonté de prendre en charge 50% des frais de transport publics engagés par ses salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.
Les titres de transport suivants sont pris en charge :
•les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires voire renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF, ainsi que par les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales (de droit public ou de droit privé sur délégation) mentionnées à l’article 7 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982) exécutant une mission publique de transports réguliers de personnes, •les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et les personnes morales précitées exécutant une mission publics de transports réguliers de personnes, •les abonnements à un service public de location de vélos.
La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement susvisés est égale à 50 % de leur coût, sachant que ce coût est basé sur : •le trajet le plus court entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail, •les tarifs 2ème classe.
Les salariés devront choisir entre le versement de la prime de transport ou le remboursement de 50% de leurs frais de transport.
La Société procédera au remboursement des titres achetés par le salarié le mois suivant celui pour lequel ils ont été validés, sous réserve que le titre de transport ait été transmis avant le 10 du mois suivant au service gestion administrative.
De plus, les salariés qui opteront pour un abonnement auprès de la TAN bénéficieront de la prise en charge de leur titre de transport, déduction faite d’un montant mensuel restant à leur charge fixée pour 2025 à 3,05 €. Ce dispositif concerne les déplacements au sein de l’agglomération nantaise.
Article 6. Suivi et dépôt de l’accord
6.1. Suivi de l’accord : Un bilan du présent accord sera conduit lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’année prochaine.
6.2. Dépôt de l’accord : Le présent accord sera adressé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès des autorités compétentes.
Fait à Nantes, le 15 Avril 2025
Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire Atlantique.
Pour la Société SAUNIER DUVAL Eau Chaude Chauffage Industrie,
