ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Entre les soussignées :
La Société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie (SDECCI) - Société par actions simplifiée au capital de 31 363 575 euros Nantes, immatriculée au RCS sous le numéro 403 184 344, dont le siège social se situe 17, rue de la Petite Baratte - BP 41535 - 44315 Nantes Cedex 03
Représentée par Directrice Générale et Responsable Ressources Humaines
D’une première part,
Les organisations syndicales représentatives
CFDT représentée par , Déléguée Syndicale
CGT-FO, représentée par, Déléguée Syndicale
Préambule
Souhaitant améliorer le pouvoir d’achat des salariés définis à l’article 2, la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat crée la prime de partage de la valeur (PPV).
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la société Saunier Duval Eau Chaude Chauffage Industrie.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, présents aux effectifs permanents ou intérimaires à la date du 1er Juillet 2025. Le versement de la prime est toutefois réservé aux salariés dont la rémunération annuelle (base + 13ème mois) est
inférieure à 40 000 euros (pour une année pleine à temps complet ; ce plafond est réduit au prorata en cas d’entrée en cours d’année).
Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur
Le montant de la prime de partage de la valeur, d’un montant maximum de 900 € (neuf cents euros), sera modulé pour deux-tiers selon l’ancienneté à la date de versement de la prime, et pour un tiers selon la durée de présence effective au cours des douze mois précédant le versement de la prime.
Ainsi :
Une fraction de 600 € (six cents euros) sera modulée selon l’ancienneté appréciée conformément à la loi, à date de versement de la prime :
Palier 1 : ancienneté inférieure à 1 an : 50 €
Palier 2 : ancienneté égale ou supérieure à 1 an : 600 €.
Une fraction de 300 € (trois cents euros) sera modulée selon la présence effective du salarié sur les 12 mois précédant la date de versement :
Palier 1 : présence inférieure à 10 mois (plus de 60 jours calendaires d’absence) : 50 €
Palier 2 : présence égale ou supérieure à 10 mois et jusqu’à 12 mois (au plus 60 jours calendaires d’absence) : 300 €
Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective (sont notamment visés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale, ou pour enfant malade.). A part celles assimilées par la loi à un temps de travail, les autres ne seront pas considérées comme des temps de présence (exemples : l’absence au titre du congé de reclassement n’est pas considérée comme de la présence, y compris pour la partie coïncidant avec le préavis de licenciement, congés sabbatiques, congés sans solde, arrêt maladie etc).
Article 4 : Versement de la prime
Le montant de la prime sera versé en une seule fois sur la paie de juillet 2025.
Article 5 – Principe de non-substitution
La prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.
Article 6 – Date d’entrée en vigueur et durée d’application
Le présent accord produit effet le 1er Juillet 2025, et ne produira aucun effet au-delà de cette date. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral indéterminé.
Article 7 – Révision
L’accord pourra être révisé dès sa signature sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail soit, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail, u par les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré. Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties, avant le 1er Juillet 2025. La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées. Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 8 – Dépôt et publicité
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Elle sera déposée :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Il sera affiché sur les panneaux de la direction prévus à cet effet. Il fera l’objet de la diffusion d’une note d’information spécifique
Fait à Nantes, le 15 Avril 2025
Pour le syndicat CFDT Métallurgie de Loire Atlantique.
Pour la Société SAUNIER DUVAL Eau Chaude Chauffage Industrie,
