Accord d'entreprise SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE
Un avenant n°1 à l'accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, signé le 16/11/2018
Application de l'accord Début : 13/10/2026 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°1 À L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITÉS DE VOTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE POUR LES ÉLECTIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
La société
SAUNIER DUVAL PIECES DE RECHANGE (SDPR), représentée par Directeur de Site,
Et Responsable Ressources Humaines
D’une part
ET
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par déléguée syndicale
D’autre part
Préambule
L'accord d'entreprise relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique a été signé le 16 novembre 2018. Depuis cette date, les recommandations de la CNIL relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique ont évolué afin de renforcer les garanties en matière de protection des données personnelles, d'authentification des électeurs et de sécurité des opérations électorales. Le présent avenant a pour objet de mettre à jour certaines dispositions de l'accord afin de tenir compte des évolutions réglementaires et des pratiques de sécurisation mises en œuvre par le prestataire de vote électronique. Les autres dispositions de l'accord du 16 novembre 2018 demeurent inchangées.
Article 1 - Modification de l'article 3 - III « Expertise indépendante » La disposition suivante :
« Le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote en répondant aux exigences de la Délibération CNIL n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique.»
est remplacée par :
« Le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote attestant de sa conformité à la réglementation applicable et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) relatives à la sécurité des systèmes de vote électronique, notamment la recommandation n° 2026-045 du 24 avril 2026. Les modalités opérationnelles de mise en œuvre pourront être précisées dans le protocole d'accord préélectoral.»
Article 2 - Modification de l'article 6 - II « Existence et contenu des fichiers »
L’alinéa relatif au fichier des électeurs est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, établissement, collège, site, moyen d'authentification, coordonnées postales, adresse électronique professionnelle lorsqu'elle est connue, date de naissance ainsi qu'une donnée personnelle complémentaire permettant une authentification renforcée, telle que les cinq derniers caractères de l'IBAN ou le matricule lorsqu'il n'est connu que du salarié et de l'employeur. »
La référence à la clé du numéro de sécurité sociale est supprimée.
Article 3 - modification de l'annexe « Cahier des charges »
3.1. Modification du paragraphe 2.2 « Scénario de vote »
Le paragraphe : « Une étape d'identification de l'électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant, un mot de passe et sa date de naissance qui seront contrôlés avant de pouvoir voter. »
est remplacé par :
« Une étape d'identification de l'électeur ; celui-ci doit saisir son identifiant d'accès ainsi que les éléments d'authentification requis par le système. L'authentification repose sur au moins deux données à caractère personnel distinctes, comprenant la date de naissance et une donnée personnelle complémentaire robuste, telle que les cinq derniers caractères de l'IBAN ou le matricule lorsqu'il n'est connu que du salarié et de l'employeur, avant de pouvoir accéder au vote. »
3.2. Modification du paragraphe 2.6 « Chiffrement des bulletins de vote dans l'urne électronique »
Au deuxième point est ajouté le passage souligné : « La totalité des échanges entre le navigateur de l'électeur et le serveur de vote s'effectue au moyen de protocoles sécurisés HTTPS/TLS ou SSL garantissant la confidentialité et l'intégrité des données échangées. »
En outre, le dernier alinéa est modifié comme suit :
Texte initial : « Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption dans la dernière recommandation n°2010-371 du 21 octobre 2010. »
Nouveau texte : « Cette architecture répond aux exigences de la CNIL relatives au chiffrement de bout en bout sans interruption. »
3.3. Modification du paragraphe 3.1 « Préparation de l'élection »
Constitution du fichier électeur
La référence à la clé du numéro de sécurité sociale est supprimée et remplacée par une authentification fondée sur deux données à caractère personnel distinctes comprenant :
la date de naissance ;
une donnée personnelle complémentaire robuste telle que les cinq derniers caractères de l'IBAN ou le matricule lorsqu'il n'est connu que du salarié et de l'employeur.
Composition des codes d'accès au système de vote électronique
Les dispositions relatives à l'envoi d'un identifiant et d'un code secret sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Chaque électeur reçoit un code d'accès individuel et unique permettant l'accès au système de vote électronique et la tenue des listes d'émargement électroniques. »
« Le mot de passe temporaire nécessaire à l'authentification est transmis à l'électeur lors de chaque connexion sur le numéro de téléphone communiqué à cet effet. »
« Le système d'authentification repose sur plusieurs facteurs combinant les moyens transmis par le prestataire et les données personnelles de l'électeur définies ci-dessus. »
Contrôle complémentaire d'authentification
Le paragraphe : « Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l'électeur sa date de naissance avant de permettre l'accès au vote. »
est remplacé par :
« Afin de garantir un niveau de sécurité renforcé, le système vérifie au minimum deux données à caractère personnel distinctes, comprenant la date de naissance et une donnée personnelle complémentaire robuste, avant de permettre l'accès au vote. »
Envoi des moyens d'authentification
Le paragraphe est complété par la disposition suivante : « Un formulaire en ligne sécurisé permet également à l'électeur, après vérification de ses données personnelles, de solliciter la réémission de son code d'accès lorsque celui-ci n'a pas été reçu ou a été perdu. » Article 4 - Durée, révision et dépôt de l’accord 4.1 Durée et validée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter de sa date de signature. Il s'appliquera à compter des prochaines élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise.
4.2 Révision de l’accord
Une modification législative et/ou conventionnelle susceptible d’avoir une incidence sur un ou plusieurs points de l'accord pourra donner lieu à une révision ou adaptation de celui-ci. Il en sera de même en cas de situation exceptionnelle.
4.3 Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en version intégrale sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
