La Direction de SAUR Guadeloupe représentée par son Directeur Territorial ---------, d’une part,
Et
L’organisation syndicale de SAUR Guadeloupe, CGTG, représentée par ----------, d’autre part
Les parties, ci-dessus désignées, sont convenues des dispositions ci-après à l’issue des négociations relatives à l’organisation des astreintes qui se sont tenues les 31 mai, 06 juin, 22 septembre 2023. Cet accord unique se substitue à tout accord antérieur relatif à l’astreinte au sein de SAUR Guadeloupe.
Définition et organisation générale de l’astreinte
Définition de l’astreinte :
L’astreinte a pour vocation d’assurer la continuité du service public confié à l’entreprise, y compris en dehors des horaires habituels d’ouverture de celle-ci et notamment pendant la fermeture du CPO. L’astreinte se définit, par opposition à la définition légale de la durée de travail effectif, comme la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure de répondre à un appel éventuel de celui-ci pour effectuer les interventions d’urgence que celui-ci requiert.
Organisation générale de l’astreinte :
Les conditions de réalisation de l’astreinte doivent permettre les interventions des agents d’astreinte dans des conditions assurant leur sécurité ainsi que le respect du code du travail et du règlement intérieur de l’entreprise. Chaque manager se charge d’établir le planning d’astreinte à +6mois de ses équipes étant sous sa responsabilité (au travers de ses revues d’activité) en tenant compte autant que possible du lieu d’habitation des collaborateurs(trices) et le transmet au référent Planning d’astreinte SAUR Guadeloupe pour compilation et diffusion.
Dans ce cadre, les différents niveaux d’astreinte sont listés ci-dessous :
Une astreinte de Direction de niveau 0 regroupant Guadeloupe et iles du Nord
Une astreinte orientation de niveau 1 Guadeloupe
Une astreinte orientation de niveau 1 Iles du Nord (St-Martin/St-Barthélemy)
Une astreinte téléphonique de niveau 2 regroupant Guadeloupe et iles du Nord
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Saint Barthélemy
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Production Saint Martin
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Assainissement Saint Martin
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Distribution Saint Martin
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Production-Traitement Guadeloupe
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Distribution Guadeloupe secteur Bouillante
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Distribution Guadeloupe secteur Vieux-Habitants-Vieux Fort
Une astreinte d’intervention de niveau 3 Distribution Guadeloupe secteur Pointe Noire
Chaque niveau d’astreinte doit être composé à minima de 3 collaborateurs(trices) et au maximum de 8. Il est entendu que les collaborateurs(trices) dont les fonctions pour lesquelles l’astreinte fait partie intégrante de la mission, seront prioritaires pour assurer l’astreinte.
Le planning des astreintes est organisé du vendredi 7h00 au vendredi suivant 7h00 à l’ouverture du CPO. Sur les horaires de pause méridienne, l’astreinte niveau 2 assurera l’astreinte téléphonique et contactera le responsable concerné en cas de besoin d’information et/ou d’intervention.
Les agents d’astreinte devront être joignables à tout moment et s’assurer de l’être pendant toute la durée de l’astreinte.
L’organigramme d’astreinte présenté ci-après est valable dès fermeture du CPO, mais ne supprime pas les liens hiérarchiques déjà existants : les agents d’astreinte intervention passent sous l’autorité fonctionnelle du responsable d’astreinte niveau 1 après leur service en heures ouvrées. Les responsables hiérarchiques s’abstiennent de solliciter de fait les agents d’astreinte après ces horaires, ou passent par le niveau 1 en cas de besoin urgent.
Astreinte de Direction de niveau 0
Cette astreinte est assurée par le Directeur Territorial ou toute autre personne désignée par ce dernier.
Sa mission consiste notamment à :
Engager la société vis-à-vis des autorités (plan de secours, cellule de crise…) ;
Engager des dépenses de mobilisation de moyens extérieurs si la situation le justifie ;
Communiquer avec les élus, les institutionnels, les médias et les partenaires ;
Ouvrir la cellule de crise si nécessaire.
Cette mission ne prévoit pas de rémunération complémentaire.
Astreinte orienteur de niveau 1
Cette astreinte est assurée par toute personne connaissant l’organisation et la gestion de l’exploitation, joignable par téléphone, et par tout autre moyen mis à sa disposition. C’est une personne ayant les compétences suffisantes et les moyens nécessaires qui lui permettront d’orienter et de superviser l’astreinte d’intervention, sauf impossibilité technique ou contre-indication médicale. Il appartiendra à la Direction de désigner les collaborateurs qui devront assurer cette astreinte de niveau 1.
La mission de l’astreinte orientation consiste à :
S’assurer, avant le début de l’astreinte, de récupérer le téléphone d’astreinte niveau 1 dédié ;
S’assurer d’être joignable pendant toute la durée de l’astreinte sur le téléphone d’astreinte niveau 1 dédié ;
S’assurer, avant le début de l’astreinte, des collaborateurs(trices) de niveaux 2 et 3 assurant l’astreinte ;
Répondre aux appels internes et externes et déclencher si besoin les interventions nécessaires ;
Traiter 100% des alarmes d’exploitation et déclencher si besoin les interventions nécessaires. Le cas échéant, surveiller l’exploitation via la supervision notamment ;
Faire le point quotidiennement avec le CPO sur les problématiques techniques rencontrées et transmettre le rapport des interventions d’astreinte au fil de l’eau et notamment en sortie de week-end et/ou de jour férié ;
Veiller à ce que les agents d’intervention aient les moyens nécessaires pour assurer professionnellement et en sécurité l’astreinte ;
Coordonner les interventions terrain (autorisations administratives, …) et mobiliser si nécessaire les moyens supplémentaires en personnel et en matériel sur validation du niveau 0 ;
Demander l’intervention d’un niveau 3 sur appel téléphonique et pourra être doublé par un SMS ;
Faire le suivi des interventions d’un point de vue technique et sécurité ;
Enregistrer toutes les actions sur le support informatique du rapport des interventions d’astreinte au fil de l'eau et transmettre au CPO hebdomadairement la compilation complète en fin de période d’astreinte;
Transmettre les informations nécessaires si besoin de communiqués radio et informer l’astreinte clientèle pour mise à jour du répondeur ainsi que le niveau 0 ;
Informer l'astreinte niveau 0 si besoin de la mise en place de la cellule de gestion de crise ;
Compléter le rapport des interventions d’astreinte en incluant le nombre d’heures d’intervention et être vigilant sur la durée légale d’heures travaillées par les personnels d’astreintes intervention, tel que précisé en paragraphe 6 du présent accord ;
En cas d'incident majeur et/ou accident de travail, se rendre sur les lieux d'intervention (sauf en cas de changement d’ile) pour évaluer les dispositions à prendre et informer obligatoirement le niveau 0.
En contrepartie il sera prévu, sans autre compensation que ce soit, :
Le versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 325 € bruts intégrant les week-ends, les jours fériés et chômés éventuels ;
L’attribution d’une journée de repos de récupération d’astreinte obligatoirement le lundi suivant la semaine d’astreinte. Si le lundi suivant est férié, la récupération sera le mardi. Sur accord du manager, ce jour pourra être pris dans la semaine suivant l’astreinte.
Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante. Si elles ne sont pas récupérées, ces journées peuvent être payées sur la base du taux horaire de l’agent d’astreinte X 7 (sept), à la demande du collaborateur d’astreinte ou de son supérieur hiérarchique.
En cas d’interruption de l’astreinte pour des cas de force majeure et du remplacement au pied levé par un autre agent qui n’était pas d’astreinte, le forfait d’indemnisation hebdomadaire sera distribué au prorata du temps de réalisation de l’astreinte aux deux collaborateurs concernés. La journée de récupération sera payée au prorata du temps de réalisation de l’astreinte dans les conditions identiques ci-dessus expliquées pour le paiement des journées de récupération de jour férié. La journée de récupération supplémentaire liée à un jour férié éventuel tombant pendant l’astreinte, sera elle aussi payée dans les mêmes conditions pour le collaborateur qui aura assuré l’astreinte ce jour-là ou au prorata en cas d’interruption.
La transmission du rapport d’astreinte hebdomadaire compilé qui comprend le suivi des heures d’interventions des niveaux 3 est à communiquer au niveau 0, aux managers et au CPO chaque semaine en fin d’astreinte. Tout manquement sur ce point entrainera une réfaction
de 50 € sur l’indemnité hebdomadaire.
Astreinte téléphonique de niveau 2
Cette astreinte sera assurée par tout collaborateur(trice) ayant connaissance de l’organisation de l’exploitation et du périmètre d’intervention, des engagements de service, ayant le sens de l’écoute et du service et disposant d’une aisance verbale, sauf impossibilité technique ou contre-indication médicale. L’agent d’astreinte téléphonique doit être joignable à tout moment sur le téléphone dédié et s’assurer de l’être pendant toute la durée de l’astreinte.
Afin de garantir la réception et l’enregistrement des appels clients, l’agent d’astreinte téléphonique sera opérationnel dès fermeture des services clients et jusqu’à sa réouverture.
Sa mission consiste à :
S’assurer, avant le début de l’astreinte, de récupérer le téléphone d’astreinte niveau 2 dédié, dans les bureaux de Basse Terre, ou à la STEP de Vieux-Habitants, ou à l’agence de St-Martin, ou à l’agence de St-Barthélemy.
Contrôler le bon fonctionnement du(des) répondeur(s) après fermeture du CPO et si nécessaire mettre un message sur le(s) répondeur(s) à la demande de l’astreinte orienteur ;
Mettre un message spécifique d’information sur le(s) répondeur(s) téléphonique(s) en cas de dysfonctionnement prolongé signalé par le niveau 1 ;
S’assurer d’être joignable pendant toute la durée de l’astreinte sur le téléphone d’astreinte niveau 2 dédié ;
Répondre à tout moment aux appels clients et internes ;
Analyser les demandes des abonnés et faire un 1er diagnostic au téléphone qui est remonté à l’astreinte orienteur : à cet effet une check liste est établie permettant ce diagnostic ;
Enregistrer les appels sur le registre informatique d’astreinte clientèle dédié ou tout autre moyen défini par l’entreprise (travail en cours pour simplifier l’enregistrement) ;
Remonter à l’astreinte orientation toute demande nécessitant une intervention ou correspondant à un incident majeur ;
Rappeler le client pour l’informer des suites données à sa demande ;
Transmettre le registre de suivi des appels entrants au service clientèle chaque jour ;
Il appartiendra à la Direction de désigner les collaborateurs qui devront assurer cette astreinte de niveau 2.
En contrepartie il sera prévu, sans autre compensation que ce soit, :
Le versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 250 € bruts intégrant les week-ends, les jours fériés et chômés éventuels ;
L’attribution d’une journée de repos de récupération d’astreinte obligatoirement le lundi suivant la semaine d’astreinte. Si le lundi suivant est férié, la récupération sera le mardi.
Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante ou sur accord du manager uniquement reportées dans le semestre. Si elles ne sont pas récupérées, ces journées peuvent être payées sur la base du taux horaire de l’agent(H/F) d’astreinte X 7 (sept), à la demande du collaborateur d’astreinte ou de son supérieur hiérarchique.
En cas d’impossibilité de prendre la(les) récupération(s) en sortie d’astreinte, le cumul de jours de récupération ne pourra pas excéder 3 jours. En tout état de cause, le solde devra impérativement avoir été récupéré au 31 décembre de chaque année.
En cas d’interruption de l’astreinte pour des cas de force majeure et du remplacement au pied levé par un autre agent qui n’était pas d’astreinte, le forfait d’indemnisation hebdomadaire sera distribué au prorata du temps de réalisation de l’astreinte aux deux collaborateurs concernés. La journée de récupération sera payée au prorata du temps de réalisation de l’astreinte dans les conditions identiques ci-dessus expliquées pour le paiement des journées de récupération de jour férié. La journée de récupération supplémentaire liée à un jour férié éventuel tombant pendant l’astreinte, sera elle aussi payée dans les mêmes conditions pour le collaborateur qui aura assuré l’astreinte ce jour-là ou au prorata en cas d’interruption.
Astreinte d’intervention de niveau 3
Cette astreinte sera assurée par un ou plusieurs collaborateurs qui ont la compétence et les habilitations nécessaires pour réaliser tous les types de travaux en raison de leur connaissance et de leur expérience du terrain. Ce sont des agents des services Production, Traitement, Distribution, Assainissement, Maintenance.
Sa mission consiste à :
S’assurer, avant le début de l’astreinte, de récupérer le téléphone d’astreinte niveau 3 dédié, dans les bureaux de Basse Terre, ou à la STEP de Vieux-Habitants, ou à l’agence de St-Martin, ou à l’usine de St-Martin, ou à l’agence de St-Barthélemy ;
Être toujours joignable par téléphone pendant toute la durée de l’astreinte ;
S’assurer, avant le début de l’astreinte, de disposer d’un véhicule de service équipé de l’outillage de première intervention, ayant le plein de carburant et de la mallette d’astreinte (plans, n° téléphone utiles, etc…) ;
Avoir accès rapidement au matériel et fournitures complémentaires nécessaires à son intervention ;
Etre disponible et pouvoir se rendre rapidement sur le lieu où leur présence est nécessaire, durant toute la durée de l’astreinte ;
Intervenir rapidement (dans l’heure) sur le terrain après analyse d’alarme ou à la demande de l’astreinte orientation (niveau 1) ;
Intervenir sur le terrain après en avoir informé l’astreinte orientation de niveau 1 obligatoirement ;
Analyser la supervision de l’exploitation sur demande du niveau 1 et lui faire un compte-rendu ;
Rendre compte du déroulement de chaque intervention à l’astreinte niveau 1 une fois de retour ;
Prévenir le niveau 0 dès lors qu’un niveau 3 aura effectué plus de 7 heures en intervention d’astreinte ;
Prévenir le niveau 1 en cas d’incident majeur et/ou d’accident de travail.
En contrepartie il sera prévu pour chaque astreinte de niveau 3, sans autre compensation que ce soit :
Le versement d’une indemnité forfaitaire hebdomadaire de 325 € brut tenant compte des week-ends, des jours fériés et chômés éventuels ;
Au-delà de 7h d’intervention hebdomadaire en astreinte, les heures suivantes seront payées en heures supplémentaires ;
L’attribution d’une journée de repos de récupération d’astreinte obligatoirement le lundi suivant la semaine d’astreinte. Si le lundi suivant est férié, la récupération sera le mardi.
Si un ou plusieurs jours fériés tombent pendant la semaine d’astreinte, ces journées seront récupérées dès la semaine suivante également. Si elles ne sont pas récupérées, ces journées peuvent être payées sur la base du taux horaire de l’agent d’astreinte X 7 (sept), à la demande du collaborateur d’astreinte ou de son supérieur hiérarchique.
En cas d’interruption de l’astreinte pour des cas de force majeure et du remplacement au pied levé par un autre agent qui n’était pas d’astreinte, le forfait d’indemnisation hebdomadaire sera distribué au prorata du temps de réalisation de l’astreinte aux deux collaborateurs concernés. La journée de récupération sera payée au prorata du temps de réalisation de l’astreinte dans les conditions identiques ci-dessus expliquées pour le paiement des journées de récupération de jour férié. La journée de récupération supplémentaire liée à un jour férié éventuel tombant pendant l’astreinte, sera elle aussi payée dans les mêmes conditions pour le collaborateur qui aura assuré l’astreinte ce jour-là ou au prorata en cas d’interruption.
Obligation d’intervention sur consigne de l’astreinte de niveau 1 :
Si l’agent est injoignable ou n’effectue pas les missions confiées, l’indemnité forfaitaire sera réduite d’un montant de 50 € bruts à chaque fois qu’une intervention d’astreinte n’aura pas été assurée. Ces manquements seront tracés par l’astreinte de niveau 1 avec reporting à l’astreinte direction de niveau 0.
Spécificités liées au fonctionnement
La sécurité au travail est une donnée prioritaire au sein de l’organisation de l’exploitation. Afin de préserver la santé et à assurer la sécurité des intervenants, les parties sont convenues de prévoir le respect des dispositions décrites ci-dessous :
La direction, veille au respect des plafonds légaux d’heures supplémentaires en vigueur : 48 heures par semaine ou 44 heures hebdomadaires sur 12 semaines consécutives.
Les repos quotidiens de 11 heures et le repos hebdomadaire (le week-end) de 35 heures (24 heures + 11 heures) peuvent être discontinus en cas d’intervention pour travaux urgents conformément aux dispositions légales et réglementaires. Toutefois, ces heures de repos doivent, pour des raisons de sécurité être effectivement prises.
Concernant le repos quotidien, le salarié retarde son heure d’embauche le lendemain matin si 11 heures de repos n’ont pu être décomptées depuis la veille, après en avoir informé l’astreinte orientation (niveau 1). Ce décalage des heures de repos fait l’objet d’un maintien de salaire. Le salarié doit informer l’astreinte de niveau 1 qui consignera ce décalage.
L’heure d’embauche le lundi matin est, de la même façon retardée, si le salarié n’a pu prendre de façon effective au moins 35 heures de repos durant le week-end. Dans les deux cas le salarié doit prévenir par SMS ou téléphone le CPO et son responsable hiérarchique avant l’heure d’embauche initialement prévue.
En cas de besoin remonté par le niveau 1, un renfort d’astreinte ponctuel peut être mis en place pour permettre la mobilisation d’un ou plusieurs agents de terrain en complément des agents d’astreinte.
Les agents sollicités en renfort par le niveau 1 orienteur bénéficieront du versement de l’indemnité forfaitaire de 80 € brut, sans autre compensation que ce soit. Tout appel supplémentaire en renfort du(de la) même collaborateur(trice) doit être validé par le niveau 0. Le paiement de l’indemnité forfaitaire de renfort d’astreinte s’effectue dans le mois considéré où à défaut le mois suivant pour tenir compte des calendriers de paie.
Evènements exceptionnels
En cas d’évènements exceptionnels pour lesquels la cellule de crise aurait été déclenchée par le niveau 0 ou son représentant, il pourra être décidé de faire appel à d’autres collaborateurs de l’entreprise qui ne seraient pas d’astreinte.
Aucune remarque ne pourra être attribuée à l’encontre des collaborateurs sollicités et qui ne seraient pas présents et/ou indisponibles au moment de l’évènement (hors du département, maladie, empêchement familial).
Les interventions entrant dans ce cadre seront alors rémunérées sous forme d’heures supplémentaires, en fonction des heures effectuées.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein des établissements constituant SAUR Guadeloupe.
Durée, révision et dépôt
Le présent accord prendra effet le 1er décembre 2023, après avis qui sera rendu par les membres du CSE dûment consultés. Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales. Celui-ci fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail. Le présent accord fait l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail.
A Basse Terre , le 16 octobre 2023
Signés par DocuSign et dûment transmis à la Directions Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS).
