Accord d'entreprise SAUVEGARDE DE L'ENFANCE DU FINISTERE
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections de 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de L’association La Sauvegarde du FINISTERE (ADSEA29)
Application de l'accord Début : 24/10/2023 Fin : 18/12/2023
Accord pour l’utilisation du vote électronique comme moyen exclusif de vote aux élections de 2023 des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de L’association La Sauvegarde du FINISTERE (ADSEA29)
Entre les soussignés ;
L’Association pour la Sauvegarde de l'Enfance, de l'Adolescence et des Adultes du Finistère (ADSEA29), ci-après dénommée La Sauvegarde représentée par
XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Générale, dûment mandatée à cet effet,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de La Sauvegarde, représentées par :
XXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical CGT
Les parties conviennent de signer un accord sur le vote électronique afin de définir les modalités du processus.
PREAMBULE
La Sauvegarde est constituée de 12 établissements sur le territoire français répartis sur 23 services implantés au sein de 6 villes Finistériennes.
Afin de faciliter l’organisation des élections du Comité Social et Economique et de ses membres, la Direction de La Sauvegarde, en collaboration avec les partenaires sociaux, a étudié la modalité proposée par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique dite loi Fontaine (loi N°2004-575 du 21 juin 2004, publiée au JO du 22 juin 2004) qui ouvre la possibilité pour les entreprises de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles.
Le présent accord s’inscrit également dans le respect des dispositions de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Par ailleurs, un décret et un arrêté en date du 25 avril 2007 complétés par le Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique ont précisé et sécurisé le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;
unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;
confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;
intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser;
formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation du vote au moyen de :
chiffrement et cryptage ;
codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;
création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;
existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.
Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-5 et suivants et notamment les articles R2314-6 et R2314-9 du code du travail (respect du principe de sécurité). C’est dans ce cadre que La Sauvegarde a fait appel à un prestataire, spécialisé dans la mise en place de solution sécurisée de vote par Internet. Après avoir vérifié la fiabilité du dispositif il a été décidé, en accord avec les Organisations Syndicales signataires du présent accord de mettre en place le dispositif qui suit, objet du présent accord.
ARTICLE 1 MODALITES D’ORGANISATION DES OPERATIONS ELECTORALES
Parallèlement au présent accord, les parties ont la volonté de signer un protocole d'accord préélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des sièges selon les établissements pour les élections.
Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux prochaines élections professionnelles, à savoir des membres du Comité Social et Economique. Le présent accord sera annexé au dit protocole d'accord préélectoral.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties décident que les élections seront organisées par un « prestataire », mandaté pour ce faire par la Direction en accord avec les organisations syndicales.
1.1 CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD DE RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de La Sauvegarde ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023. Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE. Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.
1.2 MODALITES DE VOTE
Les parties signataires décident d’adopter un processus de vote par Internet pour la troisième fois à l’occasion des élections professionnelles du Comité Social et Economique de La Sauvegarde.
1.3 MODALITES DES ELECTIONS
Etablissement du fichier des électeurs
A des fins de préparation de l’élection, la Direction Générale de l’association constitue un fichier des électeurs à partir des listes électorales.
Les listes électorales susmentionnées enregistrent les données suivantes : noms et prénoms des inscrits, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège d’appartenance, établissement d’appartenance, adresse postale ou email. Ces données ne sont réunies, sur la base des données du personnel, que pour satisfaire l’objectif de constitution des listes et ne saurait être utilisées à d’autres fins que celle-ci dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et de l’Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles
Le fichier des électeurs a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification et de le lui faire parvenir. Ce moyen d’authentification lui permettra :
de s’identifier et de prendre part au vote,
de compléter la liste d’émargement.
Les électeurs sont enregistrés sur un support distinct de l‘urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.
Lieux et temps du Scrutin
Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent, pour le premier comme le second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord pré-électoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront indiquées dans le protocole d’accord pré-électoral.
Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme pendant l’ouverture des scrutins, de n’importe quel terminal Internet (de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entraînera aucune réduction de salaire.
Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin électronique pourront être contrôlées par les membres du Bureau de Vote et les personnes désignées ou habilitées à assurer le contrôle des opérations électorales.
Le système de vote électronique sera scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.
Consultation du nombre de votants :
Pendant la période de scrutin, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. Pour ce faire, les scrutateurs désignés et les représentants syndicaux auront un accès en ligne à une console le permettant de visualiser le taux de participation, en temps réel, et pour chaque scrutin.
Liste d’émargement :
La liste d’émargement enregistre les données suivantes : collège d’appartenance, Nom et Prénom des électeurs ayant voté, heure et date du vote. La liste d’émargement ne sera accessible qu’aux membres du Bureau de Vote, au Directeur des Ressources Humaines et au Directeur Général de l’association habilités à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.
1.4 BULLETINS DE VOTE
Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages Web et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.
1.5 LISTE DES CANDIDATS
Les listes de candidats doivent enregistrer les données suivantes: collège d'appartenance, noms et prénoms des candidats, titulaires ou suppléants et le cas échéant l'appartenance syndicale.
Les listes seront présentées sur un seul et même écran dans l'ordre alphabétique.
Par ailleurs, afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisés soient d'un type uniforme pour toutes les listes ou choix proposés.
Il sera possible d’intégrer les professions de foi des listes sur le site de vote.
ARTICLE 2 INFORMATION ET ASSISTANCE AUX VOTANTS
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette nouvelle technique de vote.
Assistance aux électeurs
Pendant la période ouvrée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre un correspondant au niveau des services de la Direction Générale de l’association. Une rubrique d’aide et d’explications est également disponible depuis l’interface de vote.
2.1 MODALITES D’ACCES AU SERVEUR DE VOTE
Chaque électeur recevra, avant chaque tour, à son domicile, par courrier simple, un identifiant de vote et un code confidentiel, générés de manière aléatoire par le prestataire.
L’authentification de l’électeur sur le serveur de vote se fera par la saisie de l’identifiant de vote et d’un code challenge, qui sera la date de naissance de l’électeur. La connexion au site de vote se fait à travers des liaisons sécurisées et toute personne non reconnue ne pourra accéder au site de vote.
Une fois connecté, l’électeur pourra procéder aux votes. Les listes correspondant à son collège lui seront proposées. Son vote devra être confirmé par la saisie du code confidentiel. Chaque vote doit être validé par la saisie du code confidentiel.
Les codes de vote fournis à l’électeur permettent de garantir l’unicité du vote.
2.2 GARANTIE DE CONFIDENTIALITE DU VOTE ET STOCKAGE DES DONNEES PENDANT LA DUREE DU SCRUTIN
Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 et suivants du code du travail, l’expression de vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké, dans cet état, dans une urne électronique dédiée sans aucun lien avec le fichier d’émargement des votants. Cette urne est hébergée par le prestataire. Le processus mis en œuvre par le prestataire garantit l’anonymat du vote et la sincérité des opérations électorales.
ARTICLE 3 DUREE, DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée du protocole d’accord pré-électoral, lié aux prochaines élections professionnelles
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 à L 2231-6 du code du travail, ainsi que les articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces légalement requises
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature soit BREST.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera disponible sur l’intranet de l’association
Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DREETS et dans le respect des dispositions prévues à l’article L2232-12 du code du travail.
Fait à BREST, le 30 juin 2023
En 4 exemplaires originaux dûment signés de toutes les parties et remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.
Pour l’ADSEA29
XXXXXXXXXXXXXXXX Directrice Générale, dûment mandaté à cet effet,
