L’Association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence du Val d’Oise (Sauvegarde 95), dont le siège social est situé au 2 rue du Lendemain, 95800 Cergy, représentée par Monsieur Jean-Luc Depeyris agissant en qualité de Directeur Général (ci-après désignée, « La Sauvegarde 95 »),
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat CFDT, organisation syndicale représentative au sein de La Sauvegarde 95, représenté par Madame Florence Schireff, déléguée syndicale,
D’AUTRE PART,
ci-après désignés ensemble, « les Parties »
Préambule
La Sauvegarde 95 est actuellement dotée de Comités Sociaux et Économiques (CSE) au sein de ses différents établissements. Les membres des CSE ont été élus pour une durée de trois ans.
La représentation élue du personnel au sein de La Sauvegarde 95 est composée comme suit :
Un CSE central
Six (6) CSE d’établissements correspondant à chacun des établissements suivants :
Sauvegarde du Val d’Oise Siège, 2 rue du Lendemain, 95800 Cergy
SIRET 784 115 263 00039
Sauvegarde du Val d’Oise Pôle Prévention Insertion, 25 rue Armand Lecomte, 95310 Saint-Ouen l’Aumône
Sauvegarde du Val d’Oise SAF, 14 A avenue du Centaure, 95800 Cergy
SIRET 784 115 263 00393
Sauvegarde du Val d’Oise Pôle Justice-Evaluation, 11 quai Bucherelle, 95300 Pontoise
SIRET 784 115 263 00427
Sauvegarde du Val d’Oise Pôle Milieu Ouvert, 57 rue du Général Leclerc, 95320 Saint-Leu-La-Forêt
SIRET 784 115 263 00518
Les mandats en cours des membres des différents CSE d’établissements et du CSE central de La Sauvegarde 95 arrivent à échéance
le 30 novembre 2025.
Les Parties rappellent les éléments de contexte suivants :
Compte tenu des élections partielles récentes au sein du Pôle Milieu Ouvert et du Pôle Prévention Insertion, les Parties constatent la nécessité de laisser un temps d’adaptation aux nouveaux élus pour exercer leurs mandats ;
Lors des négociations annuelles obligatoires, les représentants du personnel ont fait part à la Direction de leur souhait que les mandats soient désormais d’une durée de quatre ans au lieu de trois ans actuellement. Cette demande répond à un souci de continuité et de stabilité de la représentation du personnel au sein de La Sauvegarde 95 pour permettre un meilleur exercice des mandats. Une prorogation des mandats d’un an permettrait d’ores et déjà d’atteindre cette durée pour les mandats en cours.
Au regard de ces éléments, les Parties s’accordent sur la nécessité de
reporter les élections professionnelles et sur leur intention d’organiser le premier tour des élections professionnelles en novembre 2026.
Afin de garantir la continuité du fonctionnement des instances représentatives du personnel et de leurs prérogatives, les Parties conviennent, par le présent accord, de
proroger les mandats en cours au sein de la totalité des CSE d’établissements et du CSE central jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel et report des élections
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE d’établissements et du CSE central jusqu’à la date de proclamation définitive des résultats des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Sous réserve des modalités d’organisation des prochaines élections qui seront fixées dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties s’accordent sur leur intention d’organiser le premier tour des prochaines élections professionnelles à venir en novembre 2026.
Au-delà du 31 décembre 2026, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Il est précisé que l'ensemble des membres des CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et à bénéficier des moyens de fonctionnement actuels, pendant toute la durée de la prorogation.
La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle jusqu’au terme des mandats des membres du CSE.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Il sera déposé, à l’initiative de La Sauvegarde 95, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés. Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Cergy, le 03 juillet 2025 En 4 exemplaires originaux,
Pour La Sauvegarde 95
Monsieur Jean-Luc Depeyris, Directeur Général
Pour la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
