ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES A L’UTILISATION DU VELO, VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE, POUR LE PERSONNEL DE L’ASSOCIATION SAUVEGARDE 37
Entre les soussignés :
D’une part,
L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance dite « SAUVEGARDE 37 » - 4 avenue Marcel Dassault 37200 Tours, représentée par Monsieur X, Directeur Général ;
Ci-après désignée "SAUVEGARDE 37"
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en juin 2024 ci-dessous désignées :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale ;
F.O représentée par M. X en qualité de délégué syndical ;
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Au regard de la demande croissante des collaborateurs sur les sujets liés au développement durable et notamment à l’utilisation du vélo, vélo à assistance électrique, et de la volonté de l’association de réaffirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, les partenaires sociaux et la SAUVEGARDE 37 ont souhaité prolongé, lors de la négociation annuelle obligatoire 2025, l’accord forfait mobilités durables permettant aux salariés utilisant un vélo ou un vélo à assistance électrique, pour se rendre sur leur lieu de travail, de bénéficier d’une indemnisation.
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à tous les salariés de la SAUVEGARDE 37 liés par un contrat de travail à la SAUVEGARDE 37 à la date du 31 décembre de chaque année (CDI, CDD en cours de plus de trois mois, alternants ...). En revanche, les salariés intérimaires sont exclus du dispositif. Pour prétendre au forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail : à vélo, à vélo à assistance électrique.
Article 2 : ATTRIBUTION ET MODALITES DE CALCUL DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
La Sauvegarde 37 décide de participer aux frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo, à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’un forfait « mobilités durables ». Le forfait mobilités durables s’applique de la manière suivante :
40 € pour l’utilisation de ces moyens entre 60 et 99 jours
70 € pour l’utilisation de ces moyens entre 100 et 139 jours
110 € pour l’utilisation de ces moyens au moins 140 jours
Le nombre minimal de jours est proratisé selon la quotité de temps de travail du salarié (exemple pour les salariés à temps partiels et les salariés recrutés en cours d’année présent au 31 décembre N).
Article 3 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Le versement du forfait mobilités durables se fera dans les conditions suivantes :
L’indemnité sera versée aux salariés une fois par an, au mois de décembre de chaque année. Le salarié devant être lié contractuellement à la SAUVEGARDE 37.
Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo, à vélo à assistance électrique à partir d’une auto déclaration (attestation ci-jointe au présent accord) envoyée au service RH avant le
13 décembre 2026 pour l’année 2026, avant le 12 décembre 2027 pour l’année 2027 et avant le 10 décembre 2028 pour l’année 2028.
Toute attestation remise au-delà des délais ne sera pas prise en compte pour le versement du forfait mobilités durables, sans possibilité de dérogation.
Article 4 : MODALITES DE VERSEMENT DU FORFAIT
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la déclaration préalable au service RH en remplissant l’attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables prévus au présent accord mentionnant (attestation annexée au présent accord) :
L'adresse de la résidence habituelle du salarié et de son lieu de travail
Une attestation sur l'honneur du salarié dans laquelle il :
Atteste utiliser son vélo personnel pour effectuer tout ou partie de son trajet résidence habituelle – travail ;
S’engage à respecter l'ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et le présent accord ;
Atteste avoir reçu et pris connaissance de la plaquette "bonne conduite à vélo" ;
Confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entrainera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée et amènera aux remboursements des indemnités indûment versées
Article 5 : SECURITE POUR LES DEPLACEMENTS A VELO, VELO ELECTRIQUE
Le salarié s’engage à utiliser un vélo en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à une circulation en ville, en particulier des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière. II devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :
Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante sera obligatoire afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.
Le salarié devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent.
Le salarié recevra lors de la remise au Service RH du formulaire de sa demande d’adhésion au forfait, la plaquette « bonne conduite à vélo de la sécurité routière ».
Article 6 : DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera du 01janvier 2026 au 31 décembre 2028. L’accord expirera en conséquence au terme du délai susmentionné sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé. Dans les deux (2) mois qui précédent cette date, la SAUVEGARDE 37 et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier d’éventuelles adaptations nécessaires pour renouveler le présent accord.
Article 7 : REVISION ET AVENANT DE L’ACCORD
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 8 : DEPÔT ET PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé Accords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.
De plus, le présent accord sera déposé au secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de Tours. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives de la SAUVEGARDE 37.
Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Tours, le 02 juillet 2025.
Pour la Sauvegarde 37 :
Monsieur X - Directeur Général de la SAUVEGARDE 37
Les Organisations Syndicales :
SUD représentée par MME X en qualité de déléguée syndicale
F.0 représentée par
M. X en qualité de délégué syndical
Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables à remettre
au plus tard le 13 décembre 2026 au service RH
Toute attestation remise après le 13 décembre 2026 ne sera pas prise en compte dans le cadre du versement « forfait mobilité »
Je soussigné Né(e) le // à Lieu d’exercice : Demeurant au
Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) pendant la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 soit …….… jours, …….… allers-retours :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
J’atteste utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou une partie de mon trajet domicile – lieu de travail. Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et l’accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables. Je confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A , le, Signature :
Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables à remettre
au plus tard le 12 décembre 2027 au service RH
Toute attestation remise après le 12 décembre 2027 ne sera pas prise en compte dans le cadre du versement « forfait mobilité »
Je soussigné Né(e) le // à Lieu d’exercice : Demeurant au
Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) pendant la période du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2027 soit …….… jours, …….… allers-retours :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
J’atteste utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou une partie de mon trajet domicile – lieu de travail. Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et l’accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables. Je confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A , le, Signature :
Attestation sur l’honneur d’utilisation d’un transport à mobilités durables à remettre
au plus tard le 10 décembre 2028 au service RH
Toute attestation remise après le 10 décembre 2028 ne sera pas prise en compte dans le cadre du versement « forfait mobilité »
Je soussigné Né(e) le // à Lieu d’exercice : Demeurant au
Déclare sur l’honneur, et par la présente, utiliser pour me rendre à mon travail un des moyens de transports à mobilités durables suivants (rayer les mentions inutiles) pendant la période du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2028 soit …….… jours, …….… allers-retours :
Vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique),
J’atteste utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou une partie de mon trajet domicile – lieu de travail. Je m’engage à respecter l’ensemble des conditions de sécurité prévues par le code de la route et l’accord collectif sur la mise en place du forfait mobilités durables. Je confirme avoir été informé que tout manquement à la sécurité et toute déclaration frauduleuse entraînera la suspension du bénéfice du forfait mobilités durables.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. A , le, Signature :
