Accord d'entreprise SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN

ACCORD NAO 2018

Application de l'accord
Début : 26/12/2018
Fin : 31/12/2019

13 accords de la société SAUVEGARDE ENFANCE MORBIHAN

Le 18/12/2018




direction
générale
_______________

Adresse de

correspondance :

33 cours de Chazelles
BP 20347

56103 LORIENT
Cedex
Tél. : 02 97 36 19 70
Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
_______________
direction
générale
_______________

Adresse de

correspondance :

33 cours de Chazelles
BP 20347

56103 LORIENT
Cedex
Tél. : 02 97 36 19 70
Fax. : 02 97 85 08 90
email : association
@sauvegarde56.org
_______________


  • NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
  • Année 2018
  • Procès-verbal


  • ENTRE

L’Association Sauvegarde 56, dont le siège social se situe 33 cours de Chazelles à Lorient représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général, délégué par le Président.
  • D’UNE PART, ET

Le syndicat SUD Santé Sociaux, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical.
  • D’AUTRE PART


Ordre du jour de la réunion du 18 décembre 2018 :
Finalisation de la négociation annuelle obligatoire et en particulier :
  • négociations salariales ;
  • Ecart de salaire hommes/femmes.

Sur invitation à l’initiative de l’employeur, les parties se sont régulièrement réunies au cours de l’année 2018, de manière à mener la Négociation Annuelle Obligatoire et en particulier les éléments relatifs aux négociations salariales.

Calendrier des rencontres :
  • Le 5 février 2018
  • Le 21 mars 2018;
  • le 14 mai 2018
  • le 18 décembre 2018.






* NÉGOCIATIONS SALARIALES :

Les demandes syndicales ont porté sur :

  • 1700 € net minimum pour un début de carrière de travailleur social et proportionnellement pour les autres catégories professionnelles ;
  • Utilisation du CITS pour augmenter le pouvoir d’achat des salariés ;
  • la modification du régime de mutuelle applicable à ce jour dans l’association : transformation des prestations de prévention d’Harmonie mutuelle en baisse de cotisation au bénéfice des salariés ;
  • réduire les risques psychosociaux des représentants du personnel.
  • le salaire des assistants familiaux : passage au niveau de majoration 4 pour les AF du SPFS et au niveau 5 pour les AF du SAFHIR ;
  • harmoniser la situation de la carence appliquée aux assistants familiaux en cas de maladie ;
  • Bénéfice d’un weekend par mois de repos pour tous les assistants familiaux avec maintien de salaire ;
  • La poursuite de l’allègement du temps dédié à la représentation du personnel ;
  • Hors négociation salariale :
  • Clarification des panneaux d’affichage ;
  • Clarification sur la méthodologie du protocole d’accompagnement.

Après échanges qui ont porté sur :

  • Le CITS et les positionnements des différents financeurs ;
  • La mise en œuvre du CSE ;
  • La difficulté à mobiliser des professionnels sur les instances représentatives du personnel ;
  • Les allègements de charge de travail des représentants du personnel.
  • La perspective d’impact social sur l’évolution de la masse salariale dans un contexte économique contraint.
  • Participation des instances représentatives du personnel à l’élaboration du projet associatif.

Les échanges ont pu aboutir partiellement sur les points suivants :

  • Report des élections professionnelles en juin 2019. Accord d’entreprise.
  • Engagement de l’employeur à préserver les solutions de mutualisation et solutions de remplacement pour faciliter la mise en œuvre des mandats, y compris en travaillant sur les enjeux de la préoccupation sociale collective;
  • Interpellation des administrations sur l’utilisation du CITS
  • Prendre en compte la dimension sociale des professionnels

L’Association transmettra le présent procès verbal à la Direction Régionale du Travail et de l’Emploi et au greffe du Conseil de Prud’hommes.


Fait à LORIENT, le 18 décembre 2018


Pour l’Association
Le Directeur Général
Pour le syndicat SUD Santé Sociaux
Le Délégué Syndical

Mise à jour : 2019-04-01

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas