Siège Social – Direction Générale 15 Bd Paul Langevin 38600 FONTAINE REPRESENTÉE PAR ________________
Et
LA DÉLÉGATION SYNDICALE CFDT
REPRESENTÉE PAR ________________
LA DÉLÉGATION SYNDICALE CGT
REPRESENTÉE PAR ________________
LA DÉLÉGATION SYNDICALE CFE-CGC
REPRESENTÉE PAR ________________
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans un contexte économique en pleine évolution, nécessitant la mise en place de mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat des salariés, la préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxyde de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d'orientation des mobilités », complétée par les décrets n° 2020-541 du 9 mai 2020 et n° 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les salariés sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage, auto-partage). Conformément à la loi précitée, la direction a proposé aux organisations syndicales représentatives de négocier un accord encadrant la prise en charge, de tout ou partie des frais de déplacement des salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Ainsi, dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités Durables » créé par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble des établissements de l’Association Sauvegarde de l’Isère. Sont éligibles au forfait « Mobilités Durables », dans les conditions définies ci-après, l'ensemble des salariés de l’association titulaires d'un contrat de travail, quelle que soit leur statut (cadre ou non cadre) ou leur durée de travail, et ce sans condition d'ancienneté. En revanche, en sont exclus les salariés :
Bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule.
Logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Dont le transport est assuré gratuitement par l'entreprise.
ARTICLE 2. TYPES DE TRAJETS CONCERNÉS
Le présent forfait « Mobilités Durables » ne concerne que les trajets effectués entre le lieu de travail du salarié et sa résidence habituelle déclarée auprès de la direction des ressources humaines.
ARTICLE 3. Moyens de transports concernÉs
En application de la législation actuellement en vigueur, les modes de transport éligibles au forfait « Mobilités Durables » sont :
Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location).
Covoiturage (conducteur ou passager).
Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service.
Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes.
Transports en commun (hors abonnement).
Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, mono-roues, gyropodes...).
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Il est précisé que sont notamment exclus du dispositif : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train. De plus, les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour.
ARTICLE 4. sensibilisation à la sÉcuritÉ des dÉplacements
La direction souhaite sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Dans le cadre de ces déplacements, les salariés sont invités à suivre ces règles et bonnes pratiques, parmi lesquelles l'utilisation de l'ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, etc.) et de protection (casque, etc.), l'entretien régulier du matériel utilisé et le respect des règles de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 5. Conditions de prise en charge
Le forfait « Mobilités Durables » est attribuée sous condition que le collaborateur utilise un mode de transport cité à l’article 3 dit « vertueux » régulièrement au cours de l’année concernée par le versement de l’indemnité.
Le montant du forfait « Mobilités Durables » variera en fonction de la fréquence d’utilisation du mode de déplacement alternatif concerné pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail, sachant qu’il est comptabilisé au maximum un trajet par jour de travail (un aller-retour étant valorisé comme un trajet).
150 jours de trajets ou plus par an 250 €.
Entre 50 et 149 jours de trajets 120 €.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant versé au titre du forfait « Mobilités durables » est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG, CRDS.
Le forfait « Mobilités Durables » peut être cumulé dans la limite de 800 € annuels :
Avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports
Article 6. ModalitÉs D’attribution
Le forfait « Mobilités Durables » est attribué une fois par an sur la paie de février. Il est versé à terme échu, une fois par an, et indiqué sur le bulletin de salaire du salarié.
Il est rappelé que le versement du forfait « Mobilités durables » est subordonné à son utilisation effective conformément à son objet, et n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié. Aussi, toute absence, arrivée ou départ en cours d'année donnera lieu à un versement proratisé à due proportion de la présence effective du salarié.
Si le temps de travail d'un collaborateur est inférieur à la moitié de la durée du travail applicable, le montant du forfait « Mobilités Durables » est calculé au prorata du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Le forfait « Mobilités Durables » est versé sous réserve qu’il soit effectivement utilisé conformément à son objet : Le salarié informera l’employeur et justifiera des trajets réalisés par mobilité douce via les documents suivants :
Une attestation sur l’honneur du salarié déclarant l’emploi de son vélo, de son véhicule non thermique ou de l’utilisation du covoiturage pour son trajet résidence- travail faisant mention :
- De l’adresse de sa résidence habituelle ou à défaut l’adresse de la gare. - Du nombre de trajets durant lesquels le mode vertueux est utilisé dans le trimestre concerné. - Du nom des salariés de l’organisme partageant le trajet en cas de covoiturage.
Le cas échéant, une attestation sur l’honneur des covoitureurs ou covoiturés qui partagent le trajet domicile-travail.
Changement de situation en cours d’année : Tout changement de situation du salarié, qui pourrait rendre son éligibilité au forfait mobilité durable caduc, doit être spécifié au service Ressources Humaines.
Déclaration frauduleuse : L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association. Toute déclaration frauduleuse donnera lieu à un remboursement total des primes perçues à tort par le collaborateur.
article 7. Dispositions FInales
Article 7.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.2. - Suivi de l’accord
Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux de l’association et de la Direction, est chargée :
De veiller à une bonne application de l’accord,
De régler, par proposition d’avenants, d’éventuels problèmes d’application ou d’interprétation de l’accord qui auront été constatés au cours de la 1ère année d’application de l’accord.
La commission se réunit en cas de besoin et à l’issue de la première année pour faire un bilan d’application du présent accord et à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion. Cette réunion fait l’objet d’un compte-rendu.
Article 7.3. Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 7.4. Dénonciation de l’accord d’entreprise à durée indéterminée
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.
La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. La dénonciation donne lieu à un dépôt obéissant aux mêmes modalités que le dépôt de l’accord lui-même.
Article 7.5. Révision de l’accord d’entreprise
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, pourra être signifiée aux autres parties soit par lettre recommandée pour une partie signataire soit par accord des parties. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 7.6. Dépôt et publicité du présent accord
Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.
De plus, l’association procèdera au dépôt du présent accord sur le site du ministère dédié (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail. Un exemplaire papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord, une fois signé, figurera au tableau d’affichage de tous les établissements de La Sauvegarde Isère et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association. Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même
article 8. Condition Suspensive
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément prévu à l'article L314-6 du code de l’action sociale et des familles pour les accords et conventions applicables aux salariés des établissements sociaux et médico-sociaux privés à but non lucratif, ou de l’accord de financement par les financeurs concernés de la Sauvegarde Isère.
Fait à Fontaine, le 23 mai 2024
Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT Pour la CFE-CGC
