L’Association SAUVEGARDE dont le siège social est situé 21 avenue Michelt – 47000 AGEN. représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur général,
Et d’autre part :
Les organisations syndicales représentatives de salariés soussignées. - le syndicat C.F.D.T. représenté par Madame, Déléguée syndicale - le syndicat C.G.T. représenté par Madame, Déléguée syndicale
Préambule
La conclusion d’un accord ou la mise en place d’un plan d’action visant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s'inscrit dans un ensemble global de lutte contre toute forme de discrimination et toute différence de traitement illégitime, parce que fondé sur un motif inhérent à la personne, et non objectivable.
La recherche de la réduction des inégalités / de l’égalité sera recherchée notamment par l’adaptation de l’organisation du travail à la vie personnelle, en tenant compte des réalités et de la qualité du service rendu aux usagers.
Pour rappel, l’association a précédemment conclu sur le thème de l’égalité professionnelle : . accord d’entreprise du 3.10.2016, . accord d’entreprise du 17.02.2021 . plan d’action de mise en conformité, lié à l’absence de délégué syndical du 27.05.2023
Pour rappel, chiffres clés des rapports de situation comparée H/F et résultats de l’index egalité professionnelle 2023 et
2023 2024
Index Egalité 2023
INDEX Egalité 2024
SOMMAIRE
Article 1 : Objectifs de progression, actions et mesures, par domaine d’action
DANS LE DOMAINE DES REMUNERATIONS EFFECTIVES
DANS LE DOMAINE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES
DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
Article 2 - Procédure d’agrément, date d’effet, Durée, Révision, Suivi
Article 3 – Dépôt et publicité
Article 1 – Objectifs de progression, actions et mesures, par domaine d’action
DANS LE DOMAINE DE LA REMUNERATION EFFECTIVE
Actions Indicateurs chiffrés Coût Objectif : Promouvoir le partage des responsabilités familiales Maintien du salaire pendant le congé paternité Nombre de salariés bénéficiaires du maintien de la rémunération Valeur du maintien de salaire après déduction des indemnités journalières de cpam Objectif : Favoriser l'investissement dans la parentalité Maintien salaire en cas d’absence pour cause d’enfant malade Nombre de jours d’absence pour cause enfant malade Valeur du salaire total de l’absence
DANS LE DOMAINE DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Actions Indicateurs chiffrés Coût Objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés qui ont eu un congé familial Permettre une organisation du travail favorable à l’égalité professionnelle Accompagnement du retour des salariés de congé maternité/paternité ou de congé parental d’éducation favorisé par la mise en œuvre :
. d’un temps de passation (maximum 48 heures) au moment du retour de congé, avec la personne qui a éventuellement effectué le remplacement.
Nombre de retours effectifs après absences pour congé maternité/paternité ou congé parental et date de fin de CDD du remplaçant Coût du salaire du remplaçant sur le temps de passation au retour de congé Objectif : Sensibiliser les managers aux dispositifs Assurer une meilleure implication des cadres de proximité dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes : • Formaliser dans le cadre de l’entretien professionnel un temps d’échange sur les besoins d’aménagement de poste et les contraintes rencontrées par le/la salarié A ajouter dans la trame d’entretien tous les 2 ans Nombre d’entretiens professionnels sur l’année
Non chiffré. Non représentatif Objectif : Favoriser l’aménagement des emplois du temps Sauf contraintes de service, des facilités d’organisation du temps de travail sur des plages horaires (ex : mercredis, fins de journée) sont accordées en priorité aux personnels en charge d’enfants avec priorité aux parents d’enfants de moins de 13 ans, et par roulement si besoin. Nombre de facilités d’organisation accordées
Non chiffré. Non représentatif
Objectif : Adapter les conditions de travail des femmes enceintes
L’ adaptation peut notamment s’opérer, au cas par cas, par :
Décaler les horaires d’arrivée et de départ pour éviter les périodes de pointe des transports en commun • Développer le recours au télétravail lorsque le poste le permet et lorsque la salariée y est favorable. Un avenant au contrat de travail sera obligatoirement formalisé.
Nb d’avenants établis pour télétravail pendant la grossesse
Non chiffré. Non représentatif
Objectif : Agir contre les violences au travail
La prévention des risques de violences au travail devra faire l’objet d’une réflexion et d’actions de prévention dans le DUERP (document unique de prevention des risques) de chaque site de travail
Démarche de mise à jour des DUERP avec accent sur les actions de prévention des situations générant des risques psycho-sociaux Nombre de DUERP faisant apparaitre la prévention de violences au travail
Non chiffré. Non représentatif
Réagir rapidement si connaissance de cas réels ou soupçonnés de violences par le fait des salariés, du personnel d’encadrement, ou de toute tierce personne présente sur le lieu de travail (bénéficiaire, intervenant extérieur…).
Réponses adaptées en fonction des situations (aménagement du poste, changement de poste, visite médecine du travail, saisie de la CSSCT…) Nombre de signalements et nombre d’actions mises en œuvre et délais Non chiffré. Non représentatif Procédure connue de tous les salariés, inscrite sur tous les DUERP (document unique d’évaluation des risques) : VOIR PROTOCOLE DE GESTION DES AGRESSIONS Nombre de situations ayant déclenché la mise en œuvre du protocole de gestion des agressions Non chiffré. Non représentatif Accès à un suivi psychologique adapté si besoin, par un prestataire par le biais d’une convention de prestations avec l’employeur . Association ALIZEE . Accès à un numéro d’appel 7j/7 et 24h /24 par le biais par le biais du contrat de la caisse de prévoyance Apicil
Nombre de suivis facturés par le prestataire Pas d’information APICIL sur le nombre d’appels Facturation de chaque suivi psychologique par l’organisme prestataire
3- DANS LE DOMAINE DE L’ARTICULATION ACTIVITES PROFESSIONNELLES ET RESPONSABILITES FAMILIALES
Actions Indicateurs chiffrés Coût Objectif : Favoriser la réadaptation au poste de travail des salariés qui ont eu un congé familial . Insertion dans le livret d’accueil d’une information sur : .le droit à un entretien avec son supérieur hiérarchique lors d’un retour de congé maternité ou congé parental, . les droits légaux et conventionnels liés à la maternité/paternité, au congé parental, aux lieux ressources d’accès à l’information Nb de livrets d’accueil diffusés
Non chiffré. Non représentatif
Objectif : Favoriser l’aménagement des emplois du temps pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la parentalité . Aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire De façon à favoriser au maximum la disponibilité parentale ce jour-là, l’emploi du temps des salariés qui en feront la demande sera aménagé, en tenant compte du maintien du fonctionnement minimal du service, avec priorité aux parents d’enfants de moins de 13 ans, et par roulement si besoin. Rappel en juin par note d’information de ces dispositions
Nombre d’aménagements d’emplois du temps mis en place à l’occasion de la rentrée scolaire
Non chiffré. Non représentatif
Absence pour cause d’enfant mineur malade (avec maintien de salaire. Cf. Chapitre 2 -1°) L’article 24 de la CCN du 15.03.1966 indique que « Dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés
pourront être accordés à la mère salariée »
Dans ce cadre, des jours d’absence seront accordés : . dans la limite de
6 jours par an (ou 12 demi-journées)
. avec maintien de salaire . au père ou à la mère L’absence doit être justifiée par un certificat médical (ou un bulletin d’hospitalisation) prescrivant la présence de la mère ou du père auprès de l’enfant mineur et l’employeur doit être averti (par téléphone) dans les plus brefs délais Seules les situations de présence parentale justifiées par un certificat d’enfant malade seront prises en compte à ce titre.
Les absences liées à des accompagnements (consultations, suivis ) ne seront pas considérées comme des absences pour enfant malade. Toutefois, des aménagements d’horaires seront accordés dans ce cadre sur justificatif. Une information sur le congé présence parentale sera diffusée à chaque situation susceptible de pouvoir en bénéficier
Concernant les assistants familiaux, ils/elles sont invitées à se rapprocher du service UPAES qui mettra en place, dans la limite de ses possibilités et dans l’ordre de priorité qui lui semblera le plus pertinent : .la prise en charge des accompagnements ou surveillances prévus pour les enfants placés par un professionnel du service .le recours à un mode de garde alternatif type halte- garderie, centre de loisirs .. .un relais (tel que prévu par le CASF) par un autre assistant familial notamment pour remplacement comprenant une nuit Cette information sera communiquée aux personnels par note d’information et apparaitra dans le livret d’accueil des assistants familiaux lors de sa prochaine mise à jour.
Nombre de personnes ayant bénéficié (H/F) du dispositif et nombre de jours d’absence total accordés avec maintien de salaire par an
Cout du salaire maintenu pour les jours d’absence (6 jours maxi par salarié parent) accordés pour enfant malade Examiner les modalités d’organisation du temps de travail pour les rendre plus compatibles avec l’exercice de la parentalité. Mettre en place une fin d’horaire anticipée lorsque les nécessités de service le permettent Nombre de fins d’horaire anticipé mises en place dans ce cadre
Non chiffré. Non représentatif
Objectif : Favoriser l’aménagement des emplois du temps pour une meilleure articulation entre la vie professionnelle et vie personnelle Les rendez-vous ou suivis médicaux du salarié , les accompagnements en tant qu’aidant (consultations, suivis, démarches liées à la situation de la personne aidée ; personne aidée ascendant/descendant, conjoint/concubin, personne âgée ou handicapée proche) feront l’objet d’une demande d’aménagement d’horaires par l’aidant dès connaissance du besoin. Des aménagements seront accordés par la direction du service dans ce cadre. Les accompagnements seront justifiés par documents officiels ou par attestation sur l’honneur.
Mise en place d’un code d’absence « Aidant accompagnant » (AIDA) via le logiciel de suivi du temps de travail. Compteur associé à l’évènement Pas de coût direct Aménagement horaire
DANS LE DOMAINE DE LA SECURITE ET LA SANTE AU TRAVAIL
Actions Indicateurs chiffrés Coût Objectif : Lutter contre les discriminations et les agissements sexistes Faciliter le signalement des actes de violences sexuelles et sexistes, de harcèlement et de discriminations et accompagner les victimes Engagement de l’employeur à diffuser l’information sur l’existence de Référents harcèlement sexuel et agissements sexistes et de leurs rôles : Affichage sur tous les sites de travail (affiche « Harcèlement sexuel ») Désignation de deux référents au lieu d’un : 2 référents désignés par l’association et 2 référents désignés par le CSE Engagement de l’employeur à diffuser information sur rôles des élus et des Référents de proximité: affichage Campagne d’information par diffusion semestrielle d’un rappel (affichette visuelle) à tous les personnels sur propos et agissements sexistes. Rappel du contact référent harcèlement sexuel Nombre de sites de travail où l’affichage est effectué
Non chiffré. Non représentatif
Objectif : Assurer une meilleure implication des cadres de proximité dans la santé et la sécurité au travail de leurs équipes Sensibilisation et formation des directeurs de service aux risques liés à la Santé et la Sécurité du personnel Nombre de directeurs de services sensibilisés et formés Non chiffré. Non représentatif Rappel de l’importance de la vigilance des cadres de proximité au bien-être des personnels, de l’importance de leur appui et du repérage des situations d’isolement, des prises en charge de publics difficiles Nombre de cadres de proximité concernés par le rappel Non chiffré. Non représentatif
Article 2 – Procédure d’agrément, date d’effet, Durée, Révision, Suivi
Procédure d’agrement Le présent accord sera présenté à la Direction générale de la cohésion sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Date d’effet, Duree
Le présent accord entrera en vigueur, après agrément de la Commission paritaire de branche et dépôt auprès de l’autorité administrative. Sous réserve de son agrément, le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. L’accord est conclu pour une durée déterminée de trois années. A l’expiration de cette durée, le présent accord cesse de produire tous ses effets.
Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées sur convocation de l’employeur en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Validite de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. A défaut de respect des règles en vigueur relatives à la représentativité des organisations syndicales relatives à la validité des accords d’entreprise, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit. L’accord sera valable si, dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires. La validité de l’accord est également soumise à l’agrément de la Direction Générale de la Cohésion Sociale.
Suivi de l’accord
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans, dans le cadre de la de la négociation annuelle obligatoire : Les parties signataires s’engagent à étudier de nouveaux axes d’amélioration en matière d’égalité professionnelle, et de qualité de vie au travail
Article 3 - Dépôt, publicité
Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. Il sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud'hommes d’Agen Il sera intégré à la Base de données économiques et sociales. Il sera également tenu à disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation. Conformément à la loi Travail du 8 août 2016, l’accord sera rendu publié sur la base de données nationale dans une version anonymisée (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires).
Le présent accord est rédigé en 6 exemplaires dont un exemplaire pour chaque syndicat signataire, la DIRECCTE de Lot-et Garonne et le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes d’Agen, et une version anonymisée pour la publication sur la base de données nationale prévue par la loi Travail du 8.08.2016.
Fait à AGEN, le 12.03.2026
Nom de l’employeur ou de son représentant Directeur Général
Pour le syndicat C.F.D.T. Pour le syndicat C.G.T Déléguée syndicaleDéléguée syndicale
