Les négociations annuelles obligatoire 2024 se sont déroulées dans un contexte contrasté ; en effet, l’entreprise vient de traverser une séquence difficile marquée en 2020 et 2021 par la crise sanitaire, 2023 un enneigement très déficitaire et une saison 2024 particulièrement médiocre avec 317 000 journées ski ; cette fréquentation plaçant cette dernière saison, au dixième rang des saisons les meilleures. Du reste le résultat d’exploitation a été sur ce dernier exercice largement déficitaire. Ainsi, sur les 5 dernières saisons, seule l’année 2022 a permis de réaliser une belle performance économique. A ces difficultés sanitaires ou d’enneigement, est venu se greffer la crise de l’énergie avec une facture qui, historiquement stable en deça des 500 000 € Ht est depuis deux ans largement au-dessus du million d’euro. Enfin la période de forte inflation a touché tous types d’achats (salaires, acier, carburants, services….) tandis que l’entreprise a eu du mal a les répercuter sur le prix du forfait car, en 2022, une nouvelle taxe de 3 % du chiffre d’affaires a été instaurée par la commune . Pour autant, des signes positifs sont apparus ; Le premier d’entre eux est celui d’un recul trop lent mais significatif du prix de l’énergie ; une nouvelle baisse va être constatée à partir du 1/01/2025 et un appel d’offre en cours semble pouvoir confirmer cette tendance pour les années suivantes. Le second point est celui d’une bonne résilience de notre station : confrontée à un enneigement faible tout au long de la saison dernière, la clientèle a quand même été présente et notre station est celle qui, dans le département, a connu de très loin la meilleure performance (au facteur d’échelle près). Enfin, depuis quelques jours, l’ambiance est devenue hivernale et le début de saison au 14 décembre pourrait être annonciateur d’une bonne saison
Calendrier
La négociation a été menée sur 4 réunions consécutives. Le 21 novembre : discussion d’un accord de méthode pour les années 2024 à 2026 et exposition des demandes des salariés par Le 5 décembre : premiers éléments de réponse de la direction et discussions. Le 12 décembre : finalisation des réponses de la Direction et retours de la DS sur les éléments de la séance précédente Le 19 décembre, retour du sur l’ensemble des propositions de la Direction Le 26 décembre, signature de l’accord
Les débats et échanges de la négociation :
Salaires et primes diverses
La négociation de Branche a fixé à 1.2 % la revalorisation de l’ensemble de la grille et des primes et indemnités conventionnelles, lors de la CPPNI du 28/11/2024. a souhaité que soit envisagé un « coup de pouce » sur les salaires et sur deux primes que sont la prime « artificier » et la prime d’astreinte nivoculteur. La Direction a rappelé que négociation est désormais obligatoire s’agissant du partage de résultat exceptionnels et que cette négociation s’inscrit dans ce contexte ; il propose donc que ce soit lors de la constatation de résultat exeptionnel que soit déclenché l’effort demandé par le DS ; il indique que la durée d’effet de ce dispositif portera sur les exercices 2024/2025 et 2025/2026. En effet, des réflexions ayant lieu s’agissant de l’évolution de la à partir de 2026, il ne souhaite pas créer un dispositif dont il ne maîtrise pas les effets. Ces points sont compris et validés par la DS Le premier point de la négociation porte sur le niveau du seuil déclenchant le dispositif. FE présente le résultat moyen des 5 derniers exercices qui s’établit à 157 k€. Il considère que la notion de résultat exceptionnel s’entend quand cette moyenne est dépassée de 25 % Il propose dès lors qu’un dispositif de Participation supplémentaire soit mis en œuvre (la condition étant bien entendu que le mécanisme de Participation soit déclenché) qu’il propose à 10 % du résultat net avant IS. ; toutefois, il propose un plafond à 50 k€ Après négociation, le plafond ne sera pas pris en compte. SL faisant remarquer que la performance des 5 deniers exercices est élevée du fait de l’exercice 2021/2022 (bénéfice supérieur à 1.2 M€) rendant élevé cette moyenne quinquénale. rappelle que le niveau des Réserves (environ 3.6 M€) sur 19 exercices conduit à constater une moyenne de 190 k€ annuels (constaté après IS pour les années concernées). Il ne considère donc pas que les 5 derniers exercices aient été atypiques quant au Résultat produit, si l’on raisonne sur le cycle. Toutefois, les Parties conviennent que le seuil de déclenchement du présent dispositif est fixé à 180 k€ de bénéfice avec, comme préalable, que les conditions de déclenchement du mécanisme de Participation obligatoire soit réunies. Ce mécanisme constituant une avancée en se superposant aux 1.2 % d’évolution de la grille. Il rappelle toutefois que cet engagement ne peut qu’être une proposition faite au CA ; et rappelle que toute proposition « sociale » a été suivie dans le passé. Du reste, la présence de représentants du CSE au CA permettra d’observer les débats et prises de position autour de ce point. La DS confirme qu’une telle proposition formulée par la Direction devrait être validée sans grande difficulté par le CA La DS souhaite que soit envisagée une répartition non pas égale comme étant le ratio de la somme globale divisée par le nombre de salariés éligibles mais prenant en compte d’autres critères comme le temps de présence sur l’exercice ayant généré ce dispositif. Après vérification de la faisabilité juridique de ce point, les Parties conviennent de signer un Accord d’entreprise dont les termes seront conformes au présent Accord de NAO. Concernant la prime «artificiers », sollicite une prime mensuelle de 90 € bruts mensuels, indépendante du nombre de tirs effectués. Pour , si le principe est accepté, elle ne serait versée, pour chaque mois, qu’à la condition d’avoir mis en œuvre le PIDA, au minimum une fois sur le mois considéré. rappelle que les partenaires sociaux ont fixé à 40.44 € bruts cette même prime à l’occasion de la CPPNI du mois de novembre. rappelle que jusqu’alors, une prime annuelle progressive dite de PIDA se superposait à la prime conventionnelle et prenait en compte le nombre d’opérations de déclenchements d’avalanche fait par chaque artificier au cours de la saison ; elle oscillait entre 0 € et 240 € bruts pour la saison. La prime « artificiers » de 90 € bruts mensuels, est ainsi fixée en lieu et place de la prime conventionnelle et de la prime PIDA. Prime d’astreinte NC : fait une demande d’une augmentation de 180 € bruts pour l’ensemble du service. Cette demande a été formulée en simultané par le responsable du service à qui a indique que cette demande passerait par la NAO ; Il valide un montant de 150 € bruts ce qui représente une augmentation de 62.5 % pour les « Snowmakers » et 44 % pour le responsable. Elles passeront donc respectivement à 390 € bruts et 470 € bruts (le responsable assume les astreintes des 3 stations) ; rappelle qu’elles n’avaient manifestement pas évolué depuis plus de 10 années. valide cela mais considère que ce rattrapage remet la prime à un niveau au moins comparable à ce qu’il était au moment de sa dernière fixation.
fait une dernière proposition : celle de « convertir » en salaire la valorisation des heures du travail posté de nuit (services damage et neige de culture) ; à ce jour, les heures travaillées entre 21 h et 6 h bénéficient à la fois de 20 % de bonus mis en récupération et 20 % payés. Il propose que 40 % soit payées mensuellement et 1 % mis en récupération. après avoir consulté salariés et chefs de services concernés, fait un retour très positif sur cette proposition. Un Accord d’entreprise sera établi sur ce thème fondé sur la base du présent accord de NAO.
Organisation du travail
sollicite une réorganisation pour les services administratifs des horaires dits d’été (généralement du 1/05 jusqu’au 30/09, période pouvant être élargie sur décision du DAF selon les besoins du service) Sa demande porte sur une modification du rythme actuel (3 jours de 9h et 1 jour de 8h) vers un horaire « lissé » : 4 jours travaillés entre 8h et 17h15 avec 46 mn de pause. apporte la réponse suivante après avoir consulté le DAF : ce sera, en situation normale, une pause de 50 mn et une fin du travail fixée à 17h20. Toutefois, selon les besoins du service, pourra être amené à adapter ces horaires au sein d’une plage 8h00/18h00. souhaite que le contingent d’heures supplémentaires fixé à 150 heures soit porté à 180h ; c’est la possibilité pour des salariés saisonniers notamment de pouvoir bénéficier d’un supplément d’heures travaillées, avec l’intérêt financier qui en découle. répond favorablement et propose de le porter à 200 h. en valide le principe.
Prévoyance
demande une amélioration du régime de prévoyance. fait remarquer que la PPNI du 28 novembre, il a été rappelé qu’une nouvelle consultation a été lancée afin de lancer une recommandation avec un nouveau prestataire à compter du 1/07/2025. L’ouverture des plis des candidats est fixée au 10 janvier (en présence des partenaires sociaux) La décision de choix est attendue à la mi-mars pour une application au 1/07/2025 Les candidats ont été consultés sur les formules actuelles, sur des prestations améliorées bien identifiées, ont été invités à faire des propositions au-delà des sollicitations de l’appel d’offre et enfin doivent chiffrer des options qui seront soumises aux arbitrages de chaque entreprise de la Branche. Il est donc nécessaire d’attendre le résultat de cette consultation dont le calendrier a manifestement de l’avance sur toute initiative que pourrait prendre la Savasem.
Prise en charge mutuelle
demande une prise en charge par l’employeur, au-delà des 75 % actuels. rappelle que lors des NAO 2024 l’entreprise a augmenté sa participation de 65 à 75 % tandis que lors des NAO 2021 elle avait été portée de 50 à 65 % Il ne considère donc pas que ce point doive être réenvisagé cette année (deux évolutions positives au cours des 4 dernières années) et préfère répondre positivement sur d’autres points
Compte épargne temps
Les Parties s’accordent sur une poursuite des réflexions en 2025 en prenant en compte les évolutions apportées par le CETU. Un Accord d’entreprise devra en traduire les dispositions.
Egalité Professionnelle
Ce thème a été travaillé, en 2024, sous l’angle de l’égalité hommes/femmes et a fait l’objet de la signature d’un Accord d’entreprise au cours de l’automne. Il n’est donc pas développé dans le présent document ; pour rappel, les axes principaux de l’Accord sont :
Sensibilisation des managers en amont des phases de recrutements,
Adaptation de notre garderie (horaires) aux contraintes des prises de poste des différents services de la Savasem,
Sensibilisation des jeunes élèves/étudiants lors de journées de présentation des métiers,
Surveillance des progressions de carrières par le service RH (notamment attribution des variables de positionnement) afin de garantir une équité de traitement entre Hommes et femmes.
Synthèse
Première résolution : Dans le cas où les conditions de déclenchement du mécanisme de participation légale sont constatées, la Direction proposera au CA une Participation complémentaire fixée à 10 % du Résultat net avant IS ; la répartition par salarié de ce supplément de participation, sera faite proportionnellement au temps de présence de chacun d’entre eux au cours de l’exercice qui en a généré le déclenchement. Cette disposition est applicable pour les exerces qui seront clos aux 30 avril 2025 et 30 avril 2026 et cessera de produire ses effets au-delà de ces dates. Cette résolution répond à l’obligation pesant sur les Parties, d’une négociation obligatoire sur les bénéfices exceptionnels (article L 3346-1 du Code du travail)
Deuxième résolution : Les heures du travail de nuit programmé (art 4.8.1 de la convention collective) donneront lieu à une bonification salariale de 40 % payable à la fin de chaque mois d’exploitation, appliquée sur le contingent d’heures effectuées entre 21 h et 6 h du matin ; 1% de ce même temps de travail de nuit sera, lui, valorisé sous forme de repos compensateur. Sur ce thème, un Accord d’entreprise devra être conclu qui « reprendra » les présentes dispositions de la NAO.
Troisième résolution : La prime « artificier » est portée à 90 € bruts mensuels pour chaque pisteur artificier (donc diplômé) ayant participé en tant qu’artificier ou aide-artificier à, au moins un PIDA au cours du mois. Cette prime est indépendante du nombre d’opérations réalisées au cours du mois. Elle englobe la prime artificier conventionnelle ainsi que la prime PIDA qui étaient versées jusqu’alors.
Quatrième résolution : La prime d’astreinte neige de culture est portée à 470 € bruts pour le responsable de service (astreinte sur 3 stations) et 390 € bruts pour les nivoculteurs (astreinte sur la station d’Ax 3 domaines). Cette prime est déclenchée par le responsable du service auprès du service RH, généralement dès le mois de novembre, et ce jusqu’à décision d’arrêt des productions (généralement courant février).
Cinquième résolution :
Les horaires d’été (allant à minima du 1/05 jusqu’au 30/09 de chaque année) des services administratifs sont fixés comme suit : Embauche à 8h00 avec une fin de travail à 17h40, avec 50 mn de pause méridienne ; ceci sur 4 jours de travail hebdomadaire. Le Directeur du service pourra cependant adapter les horaires de la période, au sein de la plage 8h00 / 18h00, au vu des besoins du service.
Cinquième résolution : Le contingent maximal d’heures supplémentaire annuels (article 4.2 de la Convention Collective), décompté entre le 1/11 de chaque année et jusqu’au 31/10 de l’année suivante, est porté de 150 h à 200 h. Sur ce thème, un Accord d’entreprise devra être conclu qui « reprendra » les présentes dispositions de la NAO.
