Accord d'entreprise SAVA.SEM

accord d'entreprise sur la duree des mandats des membresdu CSE

15 accords de la société SAVA.SEM

Le 29/11/2024

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• CGT-FO

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SIGNATAIRES :

La société SAVASEM immatriculée sous le numéro siret 479 782 690 00016dont le siège social est située boulevard de la Griolle 09110 AX LES THERMES                          ; représentée par agissant en qualité de Directeur Général.

ET

Madame agissant en qualité de déléguée syndicale représentant le syndicat

IL A ETE ENONCE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Les dernières élections ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société sont intervenues le 17 mars 2022.

La Convention Collective « Remontées Mécaniques et Domaines Skiables de France » (IDCC 0454) applicable à l’entreprise précise dans son article 2.10 que « la durée des mandats est de trois ans, mais cette durée peut être portée à quatre ans par accord d’entreprise ou dans le cadre de la signature du Protocole d’Accord Préélectoral ».  

Les mandats actuels, d’une durée de trois ans, expirent donc au mois de mars 2025.

Par dérogation aux dispositions de l’article L 2314-33 et compte tenu des nombreux travaux en cours de réalisation, les parties ont engagé des discussions visant à porter les mandats des membres du Comité Social et Economique à quatre ans conformément à la possibilité offerte par la Convention Collective « Remontées Mécaniques et Domaines Skiables de France ».

Les partenaires sociaux dont donc convenu les dispositions suivantes :

Article 1 : Durée des mandats du CSE

Les parties décident à l’unanimité de porter la durée des mandats du Comité Social et Economique de trois ans à quatre ans.

Article 2 : Effets de l’accord d’entreprise sur les mandats en cours

Cette modification de la durée des mandats concerne l’ensemble des mandats des représentations du personnel et syndicaux en cours, y compris celui de la déléguée syndicale.

En tout état de cause, les mandats des membres du Comité Social et Economique en cours, arriveront à leurs termes en date du mois de mars 2026.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles au sein de la SAVA.SEM puissent être organisées pour se conformer à cette échéance.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Article 4 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les parties

Article 5 : Révision, publicité et dépôt de l’accord

5.1 Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment pendant sa période d’application dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre à la direction et aux organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision et comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

5.2 Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur la plateforme téléprocédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à la déléguée syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel.

Enfin, un exemplaire de cet accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de

Fait en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque parties signataires.

Fait, à, le 29 novembre 2024

Pour la Pour

Directeur Général